Une TVA à 20 % sur l'ebook en France : pas de panique hâtive

Nicolas Gary - 02.12.2014

Lecture numérique - Législation - TVA ebook - livre numérique - Union européenne


Le Syndicat national de l'édition vient d'informer ses membres qu'il serait avisé de thésauriser quelque peu, au cours des prochains mois. En effet, la France et le Luxembourg font l'objet d'une procédure d'infraction, pour avoir décidé d'harmoniser la TVA des livres numériques, sur les livres papier. Autrement dit, d'avoir baissé le taux de TVA de l'ebook, contre l'avis de la directive européenne. Gloups ?

 

 


Cour de Justice de l'Union Européenne (CherryX, CC BY SA 2.0)

 

 

Le SNE, par mesure de prudence, tient donc à alerter ses membres. La Cour de Justice de l'Union européenne a été saisie en 2013 par la Commission européenne. Or, bien informé, le Syndicat affirme que, début 2015, la CJUE « devrait statuer », sur le sort des deux pays. « La France risquant d'être condamnée pour infraction au droit communautaire, elle pourrait donc rétablir un taux normal de TVA pour le livre numérique d'ici la fin du 1er semestre 2015 », assure le SNE dans un courrier, dont ActuaLitté a pris connaissance.

 

Et de souligner qu'il « existe donc un risque pour que la TVA sur les livres numériques revienne au taux normal de 20 % au cours du premier semestre 2015 ». Tout cela est encore au conditionnel, mais les adhérents sont chaleureusement invités à se tenir prêts « à cette éventualité ». Le SNE leur recommande de prendre en compte cette possibilité pour la construction de leur budget prévisionnel, sur le deuxième semestre 2015, « en intégrant ce paramètre ».

 

Bien entendu, pas question de baisser les bras : « Le SNE ne se résigne pas pour autant et poursuit activement son lobbying, aux côtés des pouvoirs publics français, pour faire modifier la directive européenne sur la TVA. » Et jusqu'à ce que la condamnation tombe, si elle tombe, le Syndicat fera de son mieux pour éviter le couperet bruxellois. 

 

S'appuyant sur la campagne menée par l'Italie, Un libro e un libro, partie des réseaux sociaux, le SNE affirme qu'il va « amplifier la mobilisation médiatique ». L'Association des éditeurs italiens a en effet lancé une campagne pour promouvoir le taux réduit de TVA.

  

Memo : L'Europe ne fait pas la loi française

 

Si la France et le Luxembourg venaient à être condamnés, une première fois, il serait encore possible de saisir une seconde fois la Cour de Justice de l'Union européenne. Une saisine qui donnerait alors aux États un délai supplémentaire – entre 3 et 6 mois, selon nos estimations – pour mener une action plus efficace. 

 

Ce qui devient problématique, c'est que même dans l'hypothèse d'une seconde condamnation, fait qui est loin d'être acquis, de la part de l'Union européenne, les éditeurs et les libraires français, comme luxembourgeois, ne seraient contraints d'appliquer un taux de TVA de 20 % qu'à compter du moment où la législation nationale sera modifiée. Bien entendu, cette modification législative devra intervenir dans les meilleurs délais, mais restera alors à se tourner vers le gouvernement.

 

On serait en effet en mesure d'attendre une position forte de sa part, et plus encore, d'un soutien allant dans le sens du bon sens, c'est-à-dire la défense de l'harmonisation entre livre papier et numérique. A contrario, si le gouvernement se plie à la décision de l'UE, comment prendra-t-il en considération les difficultés du marché pour les éditeurs ?

 

Or, en l'état, le dernier avis rendu, le 11 septembre, tendrait à montrer que le juge est susceptible de prendre position en faveur d'un traitement similaire, en vertu du principe de neutralité fiscale. 

 

Rien n'est encore fixé, par ailleurs

 

La Cour de Justice européenne soulignait, dans la cadre d'une procédure initiée en Finlande qui demandait un jugement sur la vente de livres numériques stockés sur CD et cartes mémoires, que le principe de neutralité fiscale peut s'appliquer pour les livres numériques.

 

D'après la décision, des taux de TVA variables peuvent être appliqués pour des biens similaires, vendus par des canaux différents. En somme, les pays sont libres d'attribuer un taux de TVA, réduit ou réglementaire, aux livres papier et aux livres numériques, tant que ces derniers sont semblables au premier. Une acception de la neutralité fiscale qui doit encore être validée par la Commission européenne.

 

La semaine passée, le cabinet de la ministre de la Culture nous assurait d'ailleurs n'avoir aucune information sur le différend entre France/Luxembourg et la CJUE. En revanche, on savourait la prise de position de l'Italie en faveur d'une harmonisation et de la diminution du taux de TVA sur l'ebook. « C'est vrai que l'on se sentait un peu seul, en Europe, à avoir pris cette voie. Le problème que nous rencontrons reste entier : arriver à convaincre du bien-fondé de cette décision », nous expliquait-on.

 

Sollicité par ActuaLitté, le SNE nous confirme toutefois qu'il s'agissait d'un mail de précaution, destiné à tenir informés les éditeurs adhérents qui ne seraient pas encore au courant des conséquences de la condamnation. Cependant, il n'existe aucun élément à ce jour qui incline à pencher pour l'une ou l'autre des issues, de la part de la CJUE.

 

À ce jour, plusieurs États membres de l'UE ont manifesté leur intention de soutenir une TVA réduite pour le livre numérique, mais l'idée ne fait pas encore l'unanimité. Au cours du Conseil des ministres de la Culture de l'UE, la semaine passée, les divergences sur cette question se sont de nouveau manifestées. Les opposants les plus raisonnés avancent que la question est complexe, et qu'elle nécessite une approche prudente en raison de ses conséquences.