Union européenne : revendre des livres numériques n'est pas souhaitable

Antoine Oury - 11.09.2019

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L'avocat général de la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu son avis dans l'affaire dite « Tom Kabinet » (C‑263/18), particulièrement suivie par l'édition européenne. Tom Kabinet se proposait en effet d'aider les consommateurs à revendre leurs livres numériques achetés légalement, ce que les éditeurs dénonçaient comme une porte ouverte au piratage et au trafic. L'avocat général plaide pour une reconnaissance d'un épuisement des droits numériques, mais souligne que le contexte actuel n'est pas propice à la revente.

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(photo d'illustration, ActuaLitté, CC BY SA 2.0)


En juin 2014, la société Tom Kabinet apparaissait aux Pays-Bays, avec un concept commercial qui avait fait bondir l'édition européenne : la possibilité de vendre d'occasion des livres numériques, en toute légalité. Le site proposait une plateforme pour ce faire, et assurait que toute la transaction serait sécurisée et garantie, tant pour le vendeur que pour l'acheteur.

La société s'appuyait sur un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne, rendu en 2012. Le distributeur allemand UsedSoft s’était vu autoriser, contre le plaignant Oracle, la commercialisation de logiciels d’occasion, dans une configuration assez similaire à celle de Tom Kabinet.

Pour justifier ce droit de revente, l'épuisement des droits était mis en avant : grâce à cette disposition, il est possible de revendre des livres, ou d'autres biens physiques normalement couverts par la propriété intellectuelle. En effet, une fois le bien acquis une première fois de manière légale, le titulaire des droits perd ses prérogatives, et le droit de s'opposer à une nouvelle vente.

L’association des éditeurs néerlandais avait rapidement attaqué en justice, portant l'affaire devant le tribunal de La Haye, qui avait elle-même demandé l’avis de la Cour de Justice de l’Union pour régler le différend. Cette dernière vient de prendre connaissance des conclusions de l'avocat général, qui sont généralement suivies par l'autorité judiciaire.
 

Des arguments et des considérations techniques


L'avocat général, dans son avis, a passé en revue l'ensemble des éléments avancés par les différentes parties impliquées, mais aussi les lois en vigueur, ainsi que les jurisprudences. L'examen de l'état des différents marchés, ici, celui du livre numérique, est également au programme de ses considérations.

Ainsi, l'avocat général souligne que de nombreux arguments peuvent inciter à la reconnaissance de l'épuisement des droits dans le domaine numérique, pour le livre. « [L]’existence des marchés d’occasion renforcerait la concurrence », encouragerait l'innovation, faciliterait la protection de la vie privée des utilisateurs (en limitant les collectes de données) et freinerait « les pratiques anticoncurrentielles », comme les mesures qui empêchent de lire un livre numérique acheté sur une plateforme sur tel ou tel lecteur de livres numériques, par exemple.

Face à ces arguments, toutefois, plusieurs réalités techniques ne permettent pas d'imaginer un épuisement des droits viable, selon l'avocat général, Maciej Szpunar. Les exemplaires numériques d'occasion ne se distinguent pas des exemplaires numériques neufs, et remplacent parfaitement des exemplaires imprimés neufs, et les échanges dématérialisés seraient bien plus simples que les actes de revente et de rachat d'ouvrages imprimés d'occasion.

De plus, l'avocat général ne voit pas bien ce qui empêcherait un utilisateur de Tom Kabinet de réaliser une copie de son exemplaire numérique avant de revendre « l'original » par l'intermédiaire du site. La plateforme avait tenté d'exposer une méthode technique pour s'assurer que l'original avait été supprimé, sans trop convaincre : apparemment ; l'avocat général ne fait pas partie des convertis non plus.
 

Pas d'épuisement dans l'état actuel du droit de l'Union


Pour finir, Szpunar assure finalement que le streaming, mode d'accès sans achat qui se généralise pour les biens culturels, relègue le cas de Tom Kabinet dans le passé : « La Cour, en reconnaissant la règle de l’épuisement du droit de distribution dans l’environnement d’Internet, résoudrait alors un problème ne nécessitant pas vraiment de l’être et appartenant dans une large mesure au passé. » Circulez, il n'y a rien à voir !
 

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Dans ses conclusions, qui sont généralement suivies par la Cour, l'avocat général souligne « que des arguments, tant d’ordre juridique que téléologique, plaident pour la reconnaissance de la règle d’épuisement du droit de distribution en ce qui concerne les œuvres fournies par téléchargement en ligne pour un usage permanent ». Néanmoins, les risques liés au piratage ou au déséquilibre entre les parties ainsi que les autres arguments « en l’état actuel du droit de l’Union [...] doivent prévaloir ».

La Fédération européenne des éditeurs a salué les conclusions de l’avocat général — conformes aux souhaits des éditeurs. Rudy Vanschoonbeek, président assure que dans un monde qui faciliterait la revente d’un produit numérique, l’écosystème des éditeurs ne serait plus viable. Et ne permettrait plus « aux auteurs de développer et maintenir de nouveaux moyens pour accéder à ce type d’offres ».

La revente d’un ebook « est très différente de la revente d’un livre imprimé, car les copies numériques peuvent être commercialisées en masse et potentiellement à un nombre d’utilisateurs indéterminé. Tandis qu’une version physique ne peut être vendue et lue que par une seule personne à la fois, tout en étant sujet à une dégradation ».

La Fédération, qui suivait l'affaire avec attention, assure que la décision de la Cour, si elle suit les conclusions de l'avocat général, permettra « de développer de nouveaux modèles économiques » grâce à la vente de livres numériques.

Mais pas le modèle économique de Tom Kabinet...




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