Viviane Reding : le débat ACTA doit reposer sur des faits, non des craintes

Clément Solym - 07.03.2012

Lecture numérique - Législation - Vivane Reding - ACTA - accès à internet


La vice-présidente de la Commission européenne en charge de la Justice, des Droits fondamentaux et de la citoyenneté vient d'accorder une interview à nos confrères de Édition Multimédi@. L'entretien est à paraître dans l'édition de ce vendredi. Et parmi les sujets abordés, c'est celui de l'ACTA qui intéressera plus particulièrement. 

 

En effet, à l'occasion d'une réunion hebdomadaire du collège des commissaires européens, dévoilant quelques différences de points de vue sur la question ACTA, la commissaire avait annoncé clairement le déroulé des opérations.

 

Karel de Gucht avait déclaré au sortir de cette réunion : « Nous avons l'intention de demander à la plus haute Cour en Europe si ACTA est d'une manière ou d'une autre incompatible avec les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de l'Union européenne, comme la liberté d'expression, d'information, la protection des données et le droit de propriété intellectuelle. »

 

 

 

Viviane Reding, de son côté, avait, de son côté, affirmé que le droit de la propriété intellectuelle n'avait rien d'un « droit fondamental absolu ». Et d'ajouter qu'assurer la protection des fichiers numériques, et par là même garantir une lutte contre les copies illégales, « ne devait jamais être une justification pour éliminer la liberté d'expression ». Donc pas non plus suffisante pour couper l'accès à internet. 

 

Répondant à Charles de Laubier, Viviane Reding explique que la conformité et la compatibilité de ACTA avec les libertés fondamentales seront bien étudiées par la cour de justice de l'Union européenne. 

 

« La Commission européenne prendra la décision formelle de saisir la Cour de justice européenne dans les semaines à venir – une proposition doit être adoptée par le collège des commissaires », explique-t-elle à nos confrères. 

 

« Nous estimons que cette étape est nécessaire – le débat sur l'ACTA devrait être fondé sur des faits et non sur les craintes ou les rumeurs. Il incombe à la Commission européenne de fournir à ceux qui ont à se prononcer sur l'ACTA – nos représentants parlementaires, mais aussi le grand public – l'information la plus détaillée et la plus précise qui existe sur la compatibilité de l'ACTA, avec toutes les libertés fondamentales consacrées dans les traités de l'Union européenne. Un avis de la Cour de justice sur la légalité de l'ACTA apportera de la clarté à cet égard. »