Ce matin, l'Assemblée nationale examine, en deuxième lecture, la proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition. On sait combien cette proposition pose problème, le ministère de la Culture ayant oublié de notifier Bruxelles de l'apparition de cette loi, en temps et en heure. Or, sans l'avis de la Commission européenne, interdiction de voter ladite loi - sous peine de voir apparaître un recours en manquement, qui casserait l'ensemble du projet. Mais le tout est de savoir comment les députés s'en sortiront.
20.02.2014 à 11:36:17
plus cohérent de notifier et attendre la réaction de la CE avant de remettre dans les rangs des assemblées ? #loiAMZ2264
20.02.2014 à 11:35:34
selon calendrier et décision de la CE : soit avril, soit septembre pour adoption #loiAMZ20.02.2014 à 11:35:00
"nous avons tous notre part de responsabilité" : ça va changer une lecture supplémentaire au Sénat #loiAMZ20.02.2014 à 11:34:05
Filippetti 'vais faire preuve de pédagogie, un peu' | s'énerve un brin #loiAMZ20.02.2014 à 11:33:37
le @ministereCC a bien fait "un oubli fâcheux" | services "pas assez techniques" #loiAMZ20.02.2014 à 11:32:58
reporter sur l'Europe les responsabilités : stabilisation insuffisante du texte à l'AN, ok, ms pourquoi attendre autant pa20.02.2014 à 11:27:47
Amendement du gouvernement : "supprimer délai 3 mois avant introduction effective des conditions nouvelles" #loiAMZ20.02.2014 à 11:26:53
remercie de solidarité en faveur livre et librairie face "acteur de la mondialisation extrêment agressif" #loiAMZ20.02.2014 à 11:22:58
rappel: limiter augmentation des baux commerciaux exonération CET pour librairies LIR #loiAMZ20.02.2014 à 11:22:29
engagement fort de Allemagne sur harmonisation TVA livre papier et numérique souligné par ministre #loiAMZ20.02.2014 à 11:20:33
Filippetti fait inventaire de tout le plan librairie. dont 7 millions € promis par éditeurs. dont sait pas où ils sont pour moment #loiAMZ20.02.2014 à 11:18:44
"incurie des services" sur notification à #CE : faite dans délais impartis : moins 15 jours après débat au Sénat #loiAMZ20.02.2014 à 11:17:56
ministre : que les libraires soient en mesure de livrer dans mêmes délais qu'A. #loiAMZ20.02.2014 à 11:14:14
tiens rappel au règlement suite à intervention Mme Dessus : "mettre un tout petit peu les formes" | les formes, c'est ça.20.02.2014 à 11:09:19
Brigitte Bourguignon (SRC) salue la déclaration commune France/allemagne http://actualitte.com/t/cUBKnlf20.02.2014 à 11:07:29
faire lire un livre à Jeff Bezos, et défendre la librairie et la création. "la société de l'être plutôt que de l'avoi20.02.2014 à 11:04:00
*divagations sur le thème des livres qui sont de véritables horreurs, sur mode ironique* #loiAMZ #aparté20.02.2014 à 11:00:48
Sophie Dessus (SRC) je veux raconter une histoire : "Il était une loi..." #loiAMZ20.02.2014 à 10:57:51
profondes réserves vis-à-vis des ordonnances. surtout selon propos F.Hollande qui veut y recourir plus #loiAMZ20.02.2014 à 10:54:52
la PPL n'est pas une solution idéale, mais un bon premier pas #loiAMZ | a assisté à fermeture de librairies depuis début débats20.02.2014 à 10:52:40
Marie-George Buffet (GDR) l'urgence du contrat d'édition retardée par l'urgence d'attendre /Com.Européen20.02.2014 à 10:48:31
réguler un marché qui est faussé #loiAMZ20.02.2014 à 10:47:25
pas tant favoriser les librairies indépendantes que rétablir une juste concurrence #loiAMZ20.02.2014 à 10:42:34
Gérard Charasse (RRDP) 'le livre n'est pas une marchandise comme les autres'... #loiAMZ | faisait longtemps ça ti20.02.2014 à 10:40:41
"nous avons bien du mal à comprendre la cohérence de cette action" #loiAMZ20.02.2014 à 10:40:25
demander aux sénateurs adopter amendement en évoquant "urgence" sur contrat édition. or urgence repoussée de plusieurs mois #loiAM20.02.2014 à 10:38:11
"mettre fin aux systèmes fermés et privateurs qui enferment les clients" tout aussi important #loiAMZ20.02.2014 à 10:36:32
Isabelle Attard "rappeler pour la 4e les oublis" contrôles juridiques des sociétés US, etc. #ehoui #loiAMZ20.02.2014 à 10:33:40
"préserver l'utilité publique véritable des librairies" #loiAMZ20.02.2014 à 10:31:39
Rudy Saules (UDI) parle des optimisations fiscales des sociétés US. possible "tricherie fiscale" et dénonce aides publiques #loiAM20.02.2014 à 10:23:51
"situation ubuesque" qui contraint à retarder l'adoption | "tirer les professionnels de ce mauvais pas" mme la20.02.2014 à 10:23:08
par "incurie vos services n'ont pas respecté la procédure européenne" #loiAMZ20.02.2014 à 10:20:42
lancer avec les librairies une communication institutionnelle "activer la citoyenneté chez le lecteur" #loiAMZ20.02.2014 à 10:19:25
parle des réactions sur réseaux sociaux, "incompréhension préoccupante" des motivations des parlementaires #loiAMZ20.02.2014 à 10:16:27
Annie Genevard (UMP) 'nous avons posé des actes' alors que ministre se contentait de paroles #bim #loiAMZ20.02.2014 à 10:13:15
ordonnance pour Art2 (sur contrat édition), Christian Kert pas spécialement enthousiaste #loiAMZ20.02.2014 à 10:11:32
sauf que les modifications sur libre circulation/prestation déjà présentes dès 1ere mouture de #loiAMZ 2/220.02.2014 à 10:10:45
la commission européenne a été notifié le 16 janvier dernier #loiAMZ qd texte législatif a été stabilisé 1/220.02.2014 à 10:10:01
gvmt dans l'obligation de présenter un amendement pour installer une navette et être conformité avec directive CE #loiAMZ20.02.2014 à 10:09:07
revient sur délai de 3 mois de mise en application de #loiAMZ pour entrée en vigueur20.02.2014 à 10:05:58
cumul 5 % gratuité frais port "distortion caractérisée de concurrence" avec les libraires #loiAMZ20.02.2014 à 10:03:47
Christian Kert souligne consensus global alors que projet porté par opposition, et voté par tous #loiAMZ20.02.2014 à 10:01:02
"nous sommes réunis dans la même volonté" de venir en aide à l'interprofession #loiAMZ20.02.2014 à 09:59:09
évoque contrat édition présent dans la #loiAMZ qui renforce droit auteurs "dans l'environnement numérique" | "accord20.02.2014 à 09:54:50
ministre propose 2e lecture au Sénat pour gagner du temps | les erreurs du @ministereCC mal dissimulées #loiAMZ20.02.2014 à 09:53:35
la loi introduisait une affectation dès le début de la discussion, fallait notifier dès le départ #loiAMZ20.02.2014 à 09:52:30
? quid ? ministre évoque les modifications entre AN et Sénat de la loi pour expliquer la notification. mensonge éhonté #loiAMZ20.02.2014 à 09:51:56
revenir sur le délai de mise en oeuvre. parce que délai de notification à l'Europe. #loiAMZ20.02.2014 à 09:50:50
(entre nous, c'est bien que la ministre lise ActuaLitté cela dit, même quand on se trompe :) #loiAMZ20.02.2014 à 09:50:26
évoque les collectivités locales et article de ActuaLitté (on avait fait mea culpa) http://actualitte.com/t/PvIDdqA #loiAMZ20.02.2014 à 09:49:17
déplore optimisation fiscale des grands groupes internationaux. souligne croissance vente en ligne, au détriment de la filière #loiAMZ20.02.2014 à 09:44:41
Aurélie Filippetti intervient #loiAMZ à l'Assemblée. "loi essentielle et moderne"
