63 société d'auteurs pour défendre les droits d'auteur au Canada

Fasseur Barbara - 18.04.2018

Edition - International - Authors Guild Canada - Lettre Droit Auteur - Canada Défense Droit


Après que l’ensemble des commissions scolaires de l’Ontario soit parti en guerre contre Access Copyright pour un trop payé sur les droits d’auteur des ouvrages scolaires, les membres de l'Authors Guild font entendre leur voix. Une quinzaine de jours après le début des poursuites, la Guild et l’International Authors Forum (dont elle est membre) ont adressé une lettre au Parlement canadien pour faire part de leurs inquiétudes et proposer des solutions.


Ontario Legislative Building - Toronto
(Al_HikesAZ, CC, BY NC 2.0)


 

Au cœur des préoccupations depuis plusieurs mois, la loi sur la modernisation du droit d’auteur adoptée en juin 2012 au Canada, et plus précisément les exceptions aux violations du droit d’auteur qui y sont présentées. L’utilisation équitable d’œuvres protégées à certaines conditions en fait partie et dans cette lettre, c’est la surexploitation de ces exceptions, notamment à usage éducatif, qui est dénoncée.

 

En effet, une série d’articles de cette loi autorise les établissements d’enseignement à reproduire, à présenter et à diffuser par télécommunication les œuvres à des fins pédagogiques. Ces derniers donneraient lieu à de nombreuses (re)interprétations plus ou moins libres de l’énoncé de la part des dits établissements, selon les ayants droit. C’est ainsi que certains ont cessé de payer les redevances, ou ont commencé à réclamer des remboursements rétroactifs.

 

En réaction à ce mouvement de protestation dans le milieu scolaire, l’International Authors Forum, qui réunit 63 organisations d’auteurs à travers le monde, a rédigé une lettre, diffusée en fin de semaine dernière par le site de la Authors Guild.

 

Après avoir réitéré son inquiétude envers le manque d’encadrement des débordements admis par les exceptions du « fair dealing » à des fins éducatives, la lettre met en avant des conséquences désastreuses pour les auteurs canadiens. Citant le rapport annuel de 2016 de l’agence de gestion des licences collectives, Access Copyright, elle démontre une baisse significative des redevances perçues par les auteurs d’environ 80 % depuis l’adoption de la nouvelle loi en 2012.

 

L’IAF aimerait voir l’équilibre entre accès aux travaux pour les étudiants et reconnaissance due au créateur se rétablir. « L’approche choisie par le Canada est définitivement plus nuisible aux créateurs que les différentes approches adoptées par les autres pays quant à la distribution des contenus créatifs aux professeurs et aux élèves », lit-on dans le document.

 

La lettre cite l’exemple de pays tel que le Royaume-Uni ou les pays nordiques parmi lesquels, Danemark, Finlande, Suède, Norvège et Islande qui ont mis en place des plateformes spécifiques permettant l’accès aux ressources par les étudiants et la juste rémunération des auteurs.

Le droit d’auteur au Canada,
bientôt quantité négligeable ?


En 2017, Access Copyright avait attaqué en justice l’une des principales universités pour non-paiement de redevances. La Cour fédérale du Canada avait conclu que les utilisations faites par l’Université n’étaient pas couvertes par l’exemption pure et simple et que les redevances devaient être payées.

Pourtant, l’accusé a fait appel et les autres universités canadiennes ont refusé de recommencer à payer tant que la décision reste en suspens, ce qui pourrait prendre plusieurs années...



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