Accessibilité : des textes de loi qui favorisent l'illettrisme

Antoine Oury - 19.09.2013

Edition - Les maisons - accessibilité - exception handicap - France


En septembre 2012, le ministère de la Culture et de la Communication charge l'Inspection générale des affaires culturelles d'une enquête sur l'exception handicap. Cette mesure dérogatoire au code de la propriété intellectuelle est censée garantir l'accès aux textes pour les personnes empêchées de lire, comme son nom l'indique. Mais la réalité est loin, très loin des déclarations d'intention...

 

 

cheminement handicapés (ANGERS,FR49)

Voie sans issue ? (jean-louis zimmermann, CC BY 2.0)

 

 

Le rapport de presque 300 pages, mené par Catherine Meyer-Lereculeur, intervient après 7 années de mise en oeuvre de la loi DADVSI, qui introduisait pour la première fois l'idée d'une exception légalisée au droit d'auteur, à des fins d'accessibilité. Comme le rappelle le document dans son introduction, plusieurs paragraphes posaient les conditions de l'accessibilité aux documents écrits :

- Pour toutes les œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle, l'exception handicap permet aux organismes titulaires d'un agrément ministériel de produire des versions adaptées des œuvres protégées, sans autorisation préalable ni rémunération des titulaires des droits, afin de les mettre à disposition des personnes handicapées.

 

- Dans le domaine de l'édition (livres, partitions musicales, presse), auquel se limite le présent rapport, l'exception handicap permet en outre à certains de ces organismes agréés de produire des versions adaptées des œuvres imprimées à partir des fichiers numériques ayant servi à leur édition. Il s'agit de la dimension la plus prometteuse du dispositif de l'exception, dans la mesure où l'adaptation à partir des fichiers numériques, en principe beaucoup plus aisée et rapide qu'à partir des œuvres imprimées, devrait permettre d'accroître de manière significative le volume des œuvres adaptées.

Le rapport ne s'embarrasse pas de prémisses : « Force est de constater que cet objectif est très loin d'être atteint à ce jour : la production annuelle de publications adaptées ne représentant que 3,5% de l'offre « grand public », et l'offre globale, moins d'un cinquième des références disponibles en France » note le document. Même constat du côté des manuels scolaires : « la production annuelle de manuels scolaires adaptés à partir des fichiers numériques représente 10% du volume de nouveautés ». Inutile de chercher des fascicules de presse ou des partitions - l'offre est inexistante.

 

Si les chiffres sont désolants, ils ne surprennent pas tellement : les organisations du type association (BrailleNet, Association Valentin Haüy) ont bien souvent pris le relais de l'offre commerciale pour adapter les fichiers. Et, malheureusement, les chiffres du chômage viennent confirmer les incroyables inégalités d'accès que subissent les personnes empêchées de lire : chez les seules personnes non ou malvoyantes, le taux de chômage atteint les 46 %, 1 personne sur deux.

 

Un nombre minime de bénéficiaires

 

Autre reproche du rapport : l'exception handicap ne béficierait en fait qu'à un nombre minime de personnes, alors qu'elle devrait s'appliquer là où l'égalité d'accès à l'éducation n'est plus garantie. En effet, pour pouvoir en profiter, il est impératif de pouvoir prouver une incapacité de lire à hauteur de 80 %, pas moins. Et cette exception handicap n'est valable que pour les personnes aveugles et malvoyantes : retard mental léger ou anomalie génétique ne sont ainsi pas pris en compte.

Ces personnes, désignées comme « print disabled » dans les pays anglophones, sont incapables de lire - au sens plein du terme - des publications « ordinaires », ou éprouvent de telles difficultés à le faire qu'en pratique, ils ne lisent plus. Les dyslexiques et dyspraxiques sont reconnus comme « print disabled », sous certaines conditions, et bénéficient de l'accès aux publications en formats accessibles, en premier lieu dans le domaine des livres scolaires et universitaires.

L'approche dite « restrictive », qui réserve l'exception handicap aux personnes ne pouvant pas déchiffrer les lettres sur un support traditionnel lèse ainsi des milliers d'individus qui peinent à lire un texte de manière fluide, ou à en comprendre toutes les nuances.

 

Pas d'accessibilité aux fichiers « accessibles »

 

La loi DADVSI a eu beau introduire l'exception handicap, le rapport ne se prive pas de dire qu'elle est carrément mal rédigée : si elle oblige les éditeurs à fournir un fichier numérique à la Bibliothèque nationale de France et ce dernier établissement à mettre à la disposition des organismes agréés un fichier « dans un standard ouvert au sens de l'article 4 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ».

 

Autrement dit, aucune mention du format XML, le seul qui permet une conversion facile dans tous les formats accessibles (braille numérique, livre audio, gros caractères...) Dans les faits, la BnF ne fournit qu'un format PDF (à 80 %), que le rapport qualifie bien d'ouvert. Mais les spécialistes et ceux qui travaillent tous les jours avec des fichiers Adobe pourront témoigner de leur accessibilité limitée... « Cette situation, bien que non contraire à la lettre des textes, est contraire à leur esprit et elle emporte des conséquences négatives auxquelles il convient de mettre un terme » indique justement le rapport.

 

Par ailleurs, l'obtention d'un fichier spécifique nécessite de passer par un organisme agréé par le ministère : sur les 26 établissements concernés, seuls 4, sur le territoire français, sont en mesure de convertir les fichiers dans les formats requis. L'égalité de l'accès aux textes n'est donc pas garantie sur tout le territoire, une discrimination comme une autre.

 

 

Verboden Toegang No Admittance Entree Interdite Engang Verboten

Free Photo Fun, CC BY 2.0

 

 

D'autres limitations techniques sont pointées par le rapport, comme l'absence de synchronisation des bases de données des différents établissements, conduisant à des conversions inutiles quand des fichiers déjà convertis sont disponibles.

 

Pour remédier à cette situation, unique en Europe, le rapport propose une série de mesures, parmi lesquelles l'élargissement de l'exception handicap « aux personnes dont l'incapacité de lire est causée par une déficience autre que visuelle et supprimer la référence au taux d'incapacité », ou à défaut, d'élargir celle-ci à un taux d'incapacité à 50 %, ou la précision du format ouvert à utiliser.

 

Les subventions du Centre National du Livre pour la numérisation pourraient même être soumises à l'offre en fichiers accessibles des éditeurs : en absence de dépôts de fichiers au format XML à la BnF, celles-ci pourraient être revues à la baisse en guise de sanction. Un label « Édition accessible » pourrait également être accordé aux éditeurs bons élèves, tandis que la création d'une « Bibliothèque Nationale Numérique Accessible de France » au sein de la BnF est envisagée, tout comme celle d'un portail pour rassembler les différentes offres.

 

La proposition n°9, enfin, fera sourire ceux qui suivent les déboires de ReLIRE : 

Proposition n°9 : Verser sur PLATON [la plateforme de la BnF pour les fichiers accessibles, NdR], en format ouvert XML, la totalité des ouvrages numérisés grâce à des aides publiques, qu'il s'agisse des fonds patrimoniaux d'ouvrages du domaine public, ou des œuvres indisponibles du XXème siècle

Une nécessaire modification de la loi ?

 

Il y a quelques jours, le Syndicat national de l'Édition annonçait une rentrée littéraire accessible à tous, avec le dépôt de quelque 500 fichiers des ouvrages parus à la rentrée : toutefois, l'importance de cette annonce est minimisée par des conditions techniques qui reproduisent peu ou prou celles observées dans le rapport.

 

En effet, les organismes en capacité de convertir les fichiers au format DTBook sont rares, et la mise en avant de BrailleNet, qui collaborera directement avec le SNE pose des questions quant à l'égalité d'accès aux documents. Pour remédier à cette autre exception culturelle française, il faudra probablement l'inscrire dans les textes de loi. Accessibles, évidemment.

 

  Rapport sur l'exception handicap by ActuaLitté