Accessibilité : deux lois inappliquées en l'espace de 40 ans

Clémence Chouvelon - 06.05.2015

Edition - Justice - Accessibilité - Handicap Culture - Sénat table ronde


La commission de la culture, de l'éducation et de la communication organisait ce mercredi une table ronde sur le thème Culture et handicap : accessibilité des équipements et des contenus. Le ministère de la Culture et de la Communication, censé participer au débat en compagnie des associations était finalement absent de cette table ronde, alors que la réforme du cadre légal autour de l'accessibilité devait évoluer en 2015. 

 

 

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(Jackintosh CC BY-SA 3.0)

 

 

Les obligations en matière d'accessibilités, posées par la loi de 2005 sur le handicap, auraient dû être suivies par de premières sanctions cette année, mais moult dérogations et délais ont été accordés aux différentes structures pour la mise aux normes. L'Agenda d'accessibilité programmé prévoit des délais de 3 à 9 ans, pour les différentes structures publiques existantes, dont les bibliothèques. 

 

Une tournure des évènements qui ne satisfait pas les associations, comme le souligne l'Association des paralysées de France (APF) : « L'APF fait partie du Collectif pour une France accessible, qui lutte contre cette ordonnance [du 26 septembre 2014 NdR] particulièrement injuste après deux lois inappliquées en l'espace de 40 ans », a déclaré Nicolas Mérille, Conseiller national accessibilité universelle de l'APF. « Nous sollicitons les parlementaires pour ne pas ratifier cette ordonnance en l'état. »

 

Le projet de loi censé ratifier l'ordonnance de septembre 2014, relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, n'en est qu'au début de la procédure législative. Une procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 10 avril dernier. Le texte doit désormais passer devant le Sénat.

 

Dix ans après la loi de 2005, les personnes en situation de handicap, adultes, mais aussi personnes âgées en perte d'autonomie sont victimes de discrimination et d'exclusion, « d'apartheid dans leur accès à la culture, de ghettos » explique André Fertier, Président du Centre national de ressources pour l'accessibilité des loisirs et de la culture (CEMAFORRE).

 

Une association comme CEMAFORRE, ainsi que différents signataires comme Jean-Claude Ameisen, Président du Comité national consultatif d'éthique ou Catherine Morin-Desailly, Présidente de la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, ont, en ce sens, lancé un appel intitulé « Politiques culturelles : Apartheids ou Vivre ensemble ? » au Premier ministre Manuel Valls et aux ministères concernés, dont celui de la Culture.