Accessibilité : le Parlement européen réclame la ratification du Traité de Marrakech

Antoine Oury - 09.02.2016

Edition - Société - Parlement européen - Traité de Marrakech - livres accessibilité


Mi-2013, le Traité de Marrakech représentait une avancée sans précédent dans l'accès aux livres des personnes empêchées, victimes d'un handicap ou simplement trop âgées pour se satisfaire des livres disponibles dans le commerce. Le texte signé sous l'égide de l'Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle devait faciliter la diffusion des textes adaptés. Encore faudrait-il qu'il soit ratifié, ce que l'Union européenne tarde particulièrement à faire.

 

Parlement européen - Bruxelles

(ActuaLitté, CC BY SA 2.0)

 

 

Si les pays peuvent individuellement adhérer au Traité à travers une signature, celui-ci n'est effectif qu'après sa ratification : et pour pouvoir le ratifier, les États membres doivent attendre que l'Union européenne effectue cette ratification. « La Commission européenne doit modifier la directive de 2001 sur l'exception handicap pour permettre aux législations nationales d'intégrer les stipulations du Traité. La France est ainsi soumise au calendrier européen pour engager la ratification du traité » nous expliquait ainsi Aurélie Filippetti, alors ministre de la Culture, en juillet 2014.

 

Sauf que l'Union européenne tarde, et que les principaux intéressés commencent à s'impatienter. Le retard pris dans la ratification proviendrait d'un blocage de plusieurs pays, dont l'Allemagne et l'Italie, au Conseil de l'Europe. La Hongrie, la Grande-Bretagne et Chypre auraient également, à un moment ou un autre, exprimé leur opposition à l'entrée en vigueur du Traité. L'unanimité est requise pour engager la ratification du texte, qui permet ensuite l'entrée en vigueur à l'international, dès lors qu'un certain nombre de pays a ratifié le Traité.

 

L'European Blind Union, principal lobby européen en faveur des personnes malvoyantes ou non voyantes, avait dénoncé la situation à plusieurs reprises, et craignait que « plusieurs années » ne se rajoutent à l'attente. Le 3 février dernier, le Parlement européen a partagé l'inquiétude de l'EBU, et adopté une résolution intimant la Commission et le Conseil de l'Europe d'agir plus rapidement.

 

La résolution rappelle notamment que la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées insiste sur leur droit à l'éducation : avec seulement 5 % des publications disponibles en version adaptée, inutile de souligner que ce vœu pieux n'est pas vraiment en voie d'accomplissement. 

 

Mais surtout, le Parlement « [r]emarque avec une profonde indignation que sept États membres de l'UE ont formé une minorité de blocage qui entrave le processus de ratification du traité, invite le Conseil et les États membres à accélérer le processus de ratification, sans que cette dernière soit subordonnée à la révision du cadre juridique de l'UE ou de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne ».

 

Les 7 États membres opposés à la ratification assurent que celle-ci ne relève pas de la compétence de l'Union, en vertu de la directive Infosoc, mais de celle de chaque État membre. Le Traité suppose la mise en place d'une exception aux droits de reproduction, distribution et communication au public, nécessaires aux associations, mais vues d'un mauvais œil par les ayants droit et organisations d'auteurs...

 

Toutefois, la Commission européenne a assuré qu'elle s'occuperait de la ratification dans le cadre de sa réforme du droit d'auteur.

 

En France, soulignons que le projet de loi Numérique, porté par la secrétaire d’État Axelle Lemaire s’est doté d’un volet consacré à l’accessibilité – dans le cadre du développement de l’économie du savoir et de la connaissance. Il s’agit notamment de favoriser l’accessibilité au numérique, pour les personnes en situation de handicap.  

 

D’autre part, le projet de loi Création intègre ainsi dans son article 11 la réforme de l’exception au droit d’auteur au profit de personnes handicapées. « Je me réjouirais que l’Assemblée adopte l’article, qui permettra à des millions de nos compatriotes qui souffrent d’un handicap visuel ou cognitif d’accéder davantage aux œuvres. C’est une belle réforme de l’exception qui avait été introduite en 2006 dans le code de la propriété intellectuelle. Elle nous permettra d’atteindre l’objectif que nous poursuivons tous : faciliter l’accès à la culture aux personnes qui en sont éloignées en raison de leur handicap », indiquyait la ministre de la Culture, Fleur Pellerin.