Accord auteur-éditeur : un contrat d'édition à l'ère numérique

Nicolas Gary - 09.03.2013

Edition - Justice - accord - contrat d'édition - auteurs et éditeurs


Le ministère de la Culture a dévoilé cette semaine qu'un accord avait été trouvé entre les auteurs et les éditeurs, sur l'épineuse question du contrat d'édition. Le Conseil Permanent des Ecrivains, CPE, et le Syndicat National de l'Edition, SNE, se sont entendus. Les dispositions nouvelles du Code de la Propriété Intellectuelle resteront à préciser. 

 

 

 

 

Dans un communiqué commun, le SNE et le CPE, se félicitent d'être parvenus à un accord, qui est décliné sur les thèmes suivants : 

 

Une définition du contrat d'édition dans l'univers numérique

La définition actuelle du contrat d'édition ne prend en compte que l'œuvre imprimée. Elle sera complétée d'une mention concernant l'exploitation numérique.

Un contrat d'édition unique avec une partie spécifique pour le numérique

Afin de clarifier le contrat, il sera désormais obligatoire d'y prévoir une partie distincte regroupant toutes les dispositions concernant l'exploitation numérique de l'œuvre.

Un bon à diffuser numérique (BADN)

De la même façon qu'il existe un bon à tirer pour un ouvrage imprimé, les conditions de signature par l'auteur d'un bon à diffuser numérique ont été définies.

L'exploitation permanente et suivie de l'œuvre sous forme imprimée

Les critères permettant d'apprécier l'obligation d'exploitation permanente et suivie de l'éditeur dans l'imprimé ont été clairement définis. Le non-respect de cette obligation permettra à l'auteur de récupérer ses droits sur l'imprimé.                                                                                                                                                                                                       

La publication et l'exploitation permanente et suivie de l'œuvre sous forme numérique

Des délais de publication d'une œuvre sous forme numérique ont été instaurés, ainsi que les critères permettant d'en apprécier l'obligation d'exploitation permanente et suivie par l'éditeur. Le non-respect de ces obligations permettra à l'auteur de récupérer ses droits sur le numérique.

La rémunération de l'auteur dans l'univers numérique

L'assiette de rémunération de l'auteur a été élargie pour tenir compte des nouveaux modèles économiques liés au numérique.

Une clause de réexamen

Une clause obligatoire au contrat permettra à l'auteur ou à l'éditeur d'en renégocier les termes économiques avant son échéance.

La reddition des comptes

L'éditeur sera tenu de rendre compte à l'auteur au moins une fois par an pendant toute la durée du contrat. Les éléments devant figurer dans cette reddition de comptes ont été précisés et complétés. Le non respect de cette obligation permettra à l'auteur de résilier de plein droit l'ensemble du contrat.

Une clause de fin d'exploitation

En l'absence de tout résultat d'exploitation de son ouvrage, imprimé ou numérique, dans un délai prévu par la loi, l'auteur pourra résilier de plein droit l'ensemble du contrat.

 

 

Poursuivre le dialogue pour accompagner les mutations

 

Ainsi, que l'indiquait le ministère de la Culture, un projet de loi apportant des modifications au Code de la Propriété Intellectuelle sera prochainement déposé par la ministre. Et l'accord sera officialisé le 21 mars prochain, avec la signature d'un document-cadre présentant « l'ensemble des principes sur lesquels [les organisations] se sont accordées ». 

 

Marie Sellier, présidente du Conseil Permanent des Écrivains, croit que «  tous les auteurs, qu'ils soient écrivains, traducteurs, poètes, scénaristes de bandes dessinées, illustrateurs ou photographes, peuvent aujourd'hui se réjouir de cet accord qui ouvre, avec nos partenaires éditeurs, une nouvelle page de relations basées sur le respect et la confiance mutuels. Je souhaite que le dialogue se poursuive pour qu'ensemble nous continuions à accompagner au mieux les mutations de l'édition à l'heure du numérique tout en soutenant la création »

 

«  Je suis heureux que nous ayons pu aboutir et remplir, grâce à l'excellente médiation de Pierre Sirinelli, la mission fixée par Aurélie Filippetti. Les dispositions relatives au contrat d'édition dans le Code de la propriété intellectuelle n'ont pas été modifiées de manière aussi significative depuis 1957 ; cet accord avec les auteurs a fait l'objet de longues discussions et nous permet  de refonder le contrat qui lie l'auteur à l'éditeur, sur des bases modernes, adaptées à l'édition du XXIe siècle », assure Vincent Montagne, président du Syndicat national de l'édition 

 

Des portes de sortie inédites ?

 

ActuaLitté avait pu obtenir les propositions finales, formulées par la mission Sirinelli, qui présentent plusieurs éléments particulièrement importants. On peut d'ores et déjà noter que les différentes questions de délais semblent mettre les auteurs dans une permanente situation de pression, alors que les délais accordés aux éditeurs restent assez larges. 

 

De même, la clause de revoyure, introduite pour les livres numériques, n'entraîne pas de rupture du contrat en cas de mésentente entre les deux parties. Une commission devra trancher, réunissant éditeurs et auteurs, pour moitié ; il faudra attendre les premiers litiges pour mesurer son efficacité. 

 

Mise à jour : 

 

Le Snac BD a diffusé un bref communiqué, pour saluer cette avancée : 

 

Après de longues et difficiles négociations (près de deux ans), le CPI (code de la Propriété Intellectuelle) va être, à l'initiative des auteurs, réformé pour la deuxième fois (en 1985, les auteurs avaient obtenu que l'adaptation audiovisuelle fasse l'objet d'un contrat séparé)

Même s'il y a encore beaucoup à faire, cet accord va permettre de rééquilibrer les rapports entre auteurs et éditeurs. Notamment :

- en créant de nouvelles obligations pour les éditeurs

- en simplifiant les démarches de récupération de droits pour les auteurs

 

Un document présentant l'histoire de ces négociations sera prochainement diffusé, à l'occasion du Salon du livre.

 

 

En revanche, il faut noter que le SNE a beaucoup concédé et les différentes possibilités pour l'auteur, permettant de casser le contrat sont assez intéressantes : 

 

Clause de fin d'exploitation

         - Code de la propriété intellectuelle
Le contrat d'édition prend fin à l'initiative de l'auteur ou de l'éditeur, si quatre (4) ans après la publication de l'œuvre et pendant deux (2) années consécutives, les redditions de comptes font apparaître qu'il n'y a pas eu de droits versés, ou crédités en compensation d'un à-valoir, au titre soit :
- au titre soit de la vente à l'unité de l'ouvrage dans son intégralité en version imprimée, accessible par tout public [pour sortir une éventuelle version club] ;
- soit de la vente ou de l'accès payant à l'unité de l'ouvrage dans son intégralité en version numérique ;
- soit de la consultation numérique payante de l'ouvrage dans son intégralité, pour les secteurs éditoriaux reposant sur ce modèle de mise à disposition;
- au titre soit des traductions intégrales de l'ouvrage en version imprimée ou numérique. A l'issue de deux exercices sans rémunération au profit de l'auteur telle que définie au précédent alinéa, la notification de la résiliation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit intervenir dans un délai maximum de douze mois suivant la date limite d'envoi de la reddition de comptes par l'éditeur ou de sa mise en ligne sur un espace dédié.
Le délai de préavis applicable à la résiliation est de trois mois. A l'expiration du délai de préavis, le contrat est résilié de plein droit.
Le code des usages précise les modalités d'application de cette disposition pour les œuvres publiées au sein d'un recueil.

- Code des usages

La clause de fin d'exploitation ne peut pas être mise en œuvre si l'œuvre est incluse en intégralité dans un recueil d'œuvres du même auteur ou d'auteurs différents si l'auteur a donné son accord et si la vente à l'unité de ce recueil dans son intégralité, en version imprimée ou numérique, a donné lieu au versement ou au crédit de droits pendant la période considérée.

 

On remarquera que le travail de Pierre Sirinelli sur ces questions ouvre de belles portes et nouvelles, pour les auteurs.

 

  Accord entre auteurs et éditeur sur le contrat d'édition.pdf by   ActuaLitté