Accord auteurs-éditeurs : "Catastrophique d'attendre plus longtemps"

Nicolas Gary - 31.05.2013

Edition - Les maisons - accord auteurs éditeurs - mission Sirinelli - ordonnance


En mars dernier, était signé un accord historique, en regard du temps passé à le coucher sur le papier. Le Conseil Permanent des Ecrivains et le Syndicat National de l'Edition, dans un « souci mutuel », étaient parvenus à s'entendre après une infinie période de négociation. La mission Sirinelli parvenait à ses fins de trouver « un accord sur l'adaptation des règles propres au contrat d'édition dans le secteur du livre, selon un dispositif équilibré, exprimant une volonté partagée de progrès et d'aboutissement ».

 

 

 Debout : Pierre Sirinelli et Aurélie FIlippetti

Assis : Vincent Montagne et Marie Sellier

 

 

Mais depuis cette signature, le 21 mars, il restait encore à mener à bien la rédaction du texte de loi qui allait entraîner des modifications dans le Code de la Propriété Intellectuelle. Sauf qu'il n'y aura point d'examens dans les Chambres. « La demande vient des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat : tous les sujets techniques, très précis, ne seront pas discutés, mais plutôt traités sous la forme d'ordonnance », nous précise un sénateur.

 

Une ordonnance ? L'idée n'avait jamais été envisagée par les différents rédacteurs de l'accord - et même, on comptait plutôt sur les échanges dans les assemblées, pour affiner les points qui le nécessitaient. C'était d'ailleurs l'un des arguments premiers : le texte d'accord, signé entre les deux parties, reflétait un consensus véritable, et cette concertation devait entraîner une adoption plus rapide du texte.

 

"Catastrophique d'attendre plus longtemps"

 

Dans l'Assemblée nationale, on regretterait presque que « le débat contradictoire ne puisse avoir lieu. Nous aurions apprécié que cet accord passe aussi par nous, étant donné son importance ». Marie Sellier, présidente du CPE, reconnaît que la démocratie va en effet souffrir de cette situation, mais qu'importe. « Le texte est extrêmement technique, mais l'encombrement législatif est tel qu'il serait catastrophique d'attendre plus longtemps. »

 

L'ordonnance, pour les personnes qui ne sont pas familières du droit constitutionnel, est une mesure prise par le gouvernement, dans un secteur qui relèverait logiquement de la loi. Un projet de loi précède, avant une ratification devant le Parlement, sous réserve d'un délai à respecter. Traditionnellement, on recourt à une ordonnance pour tenter d'alléger l'ordre du jour législatif, et traitement plus efficacement un sujet. « Si nous ne trouvons pas de fenêtre avant 2014, il est essentiel de passer par cette procédure, car l'accord est très important pour les auteurs », explique Marie Sellier. 

 

C'est qu'en attendant la modification du CPI, les éditeurs continuent d'envoyer des avenants aux contrats, pour régler, principalement, la question de l'exploitation numérique. On ne constate pas spécialement une accélération dans l'envoi de ces avenants, « enfin, plus ou moins, c'est le lot normal », souligne la présidente du CPE. Mais l'urgence est bien de faire en sorte que l'accord soit maintenant suivi d'une mise en application. « L'ordonnance permettra de préserver l'intégrité du texte, et le CPE y est, à ce titre, plutôt favorable. » En outre, le CPE a proposé une clause d'harmonisation légale, pour que les contrats actuellement signés soient revus à la lumière de l'accord, dès lors qu'il sera mis en application. 

 

Si, concernant le contrat d'édition, le Législateur venait à intégrer des dispositions d'ordre public dans le Code de la Propriété Intellectuelle il est d'ores et déjà entendu entre les parties que les dispositions de la loi nouvelle prévaudront, à compter de son entrée en vigueur et pour l'avenir, sur les dispositions du présent contrat. La présente clause est un élément essentiel au contrat. À la demande de l'une des parties, le présent contrat devra faire l'objet des discussions utiles pour rédiger et signer les modifications contractuelles nécessaires.

 

Prudence, à plus d'un titre

 

La clause n'est pas nécessairement appréciée, ou plutôt, son insertion dans les contrats à venir reste incertaine. Mais une fois de plus, on constate le souci premier de protection des auteurs. Celle-ci indique que l'éditeur mettra en conformité le contrat, dès le passage de la loi. « Je comprends parfaitement les regrets que peuvent exprimer les parlementaires, mais perdre un an serait désastreux. Si le prix à payer est de passer par une ordonnance, alors tant pis, ou tant mieux », conclut Marie Sellier.

 

Pour Vincent Montagne, président du SNE : « Cette méthode présente l'avantage d'être rapide ; d'après les informations que nous avons reçues du Ministère, le calendrier parlementaire, très engorgé, ne nous permettait pas d'envisager une transcription dans la loi avant plusieurs mois. Cet accord a fait l'objet de longues discussions, parfois très subtiles et spécifiques au monde de l'édition ; notre priorité est qu'il entre en vigueur rapidement, dans les termes qui ont été approuvés par les auteurs et les éditeurs. »

 

C'est que, le procédé n'est jamais très apprécié. Pour modifier le Code de la Propriété Intellectuelle, il faudrait logiquement passer par les parlementaires. L'ordonnance, à ce titre, émane directement du gouvernement, mais dans tous les cas « elle se traduira par une loi. Et puis, le ministère de la Culture n'a pas envie de reculer sur ce point », souligne un député. Il reste alors « à traduire l'accord en termes législatifs, et veiller au respect des termes ». 

 

Pour l'heure, le ministère n'a pas fait de commentaires sur le sujet. En permettant d'aller vite dans la mise en application, de conserver la substance de l'accord, tout en assurant la sécurité juridique aux auteurs, finalement, cette ordonnance tombe à pic. Et puis, pour d'autres, le fait qu'il n'y ait pas de discussions parlementaires est une chose appréciable. « Dès lors que l'on touche à l'édition, il y a toujours un mouvement de frilosité. On redoute toujours qu'un cavalier législatif ne sorte de nulle part - un lobbying d'Amazon, par exemple - et ne tente de toucher à la loi Lang, et au prix unique du livre », souligne un observateur avisé.

 

Et puis, dans la période actuelle, si les impôts peuvent ne pas servir à d'interminables échanges parlementaires...