Accord entre auteurs et éditeurs sur le contrat d'édition

Nicolas Gary - 06.03.2013

Edition - Justice - contrat d'édition - accords - auteurs


Aurélie Filippetti vient de dévoiler ce que l'on pressentait depuis des mois. Au terme de multiples discussions entre le Conseil Permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition, les organisations sont parvenues à un accord sur le contrat d'édition dans le secteur du livre. Depuis septembre 2012, la ministre avait exprimé la volonté qu'une solution arrive, permettant « aux auteurs et aux éditeurs d'adapter le contrat d'édition à la nouvelle économie numérique du livre ».

 

 

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L'accord n'a pas encore été dévoilé, et déjà, plusieurs personnes se posent la question de cette communication anticipée, alors que le Salon du livre devait servir de support à cette annonce. Cependant, la ministre souligne que l'accord « pose non seulement les principes nouveaux de l'exploitation du livre sous forme numérique, mais modifie également en profondeur plusieurs dispositions essentielles propres au livre imprimé  ». 

 

Et Aurélie FIlippetti de souligner que les organisations sont parvenues à un « dispositif équilibré [...] qui conforte la capacité des professionnels de l'édition à réussir leur adaptation au nouvel environnement numérique ». 

 

Prochainement, un projet de loi apportant des modifications au Code de la Propriété Intellectuelle sera déposé par la ministre. Et l'accord sera officialisé le 21 mars prochain, avec la signature d'un document-cadre présentant « l'ensemble des principes sur lesquels [les organisations] se sont accordées ». 

 

Cet accord est une étape importante dans l'évolution du cadre juridique et économique des industries culturelles. Ce cadre, mis en place dans les années 1980 afin de favoriser la diversité de la création, est aujourd'hui profondément remis en cause par la révolution numérique. C'est avec la volonté de l'adapter à l'ère numérique que la Ministre a confié à Pierre Lescure la mission de formuler des propositions d'évolution des outils existants, qui doivent être repensés dans le même esprit d'équilibre que celui qui a guidé l'accord sur le contrat d'édition.

 

Le 21 juin dernier, le CPE avait diffusé un communiqué pour déplorer l'échec des négociations : en dépit des multiples concessions que le CPE avait réalisées, le consensus n'avait pu se faire, alors qu'en mars 2012, les bases semblaient poser pour parvenir à s'entendre. « De réelles avancées avaient notamment permis de définir l'exploitation permanente et suivie et les conditions de reprise des droits numériques en cas de manquement à cette obligation. Malheureusement, de nouvelles demandes du SNE sont intervenues auxquelles le CPE ne pouvait accéder », assurait le CPE.

 

Le mouvement en action

 

En décembre dernier, la SCAM avait elle-même insisté sur un point crucial : la révision des contrats d'auteurs. Dans une liste de 10 propositions, l'un des points avait tout particulièrement attiré l'attention d'ActuaLitté. Hervé Rony, directeur général de la SCAM, contacté alors, avait apporté quelques explications. Le point 10 porte en effet sur le contrat d'édition : 

 

10 > Adapter les principales clauses des contrats d'édition au développement du livre numérique : durée de cession, assiette des droits, exploitation permanente et suivie, épuisement des droits, reddition des comptes. Ceci passe par un accord interprofessionnel et/ou une modification du Code de la propriété intellectuelle

 

Un accord, certes, et qui ferait suite aux discussions entre le Conseil Permanent des Écrivains et le Syndicat National de l'Édition, auquel la SCAM a pris part. Depuis plus d'un an que ces échanges ont lieu, deux points majeurs sont ressortis, avec un focus tout particulier. « L'idée est de favoriser la capacité pour un auteur de quitter son éditeur, si ce dernier ne remplit pas ses obligations, lesquelles portent sur plusieurs éléments, mais tout particulièrement la reddition de comptes, et l'exploitation permanente et suivie », nous précise le directeur général. 

 

Cette facilité ne doit pas permettre de faire n'importe quoi, ni de permettre un départ dans n'importe quelles conditions. « S'il existe une possibilité de chantage, elle peut s'exercer dans un sens comme dans l'autre. Mais bien souvent, pour l'auteur, la crainte est d'exacerber les tensions avec son éditeur sur les deux points en particulier. Et pour ce qui est du départ, il nécessite de prendre un avocat : la situation actuelle est complexe, et ressemble à une véritable usine à gaz. »

 

Mais alors quoi ?

 

Pour l'heure, aucun des acteurs concernés n'a pu être joint pour apporte de plus amples infiormations. Dans un document daté du 25 février, dont ActuaLitté a obtenu copie, étaient présentées les propositions finales de la mission Sirinelli. Les différents points qu'il fallait régler étaient :

 

  • -  La rémunération ; 
  • -  La clause de réexamen ; 
  • -  La reddition des comptes ; 
  • -  L'exploitation permanente et suivie dans l'imprimé ; 
  • -  La clause de fin d'exploitation. 

Il est à noter que les éléments ne constituent pas un document définitif, mais bien les dernières propositions formulées. Nous présentons l'intégralité du document, mais attirons l'attention sur la question, toujours délicate, de la rémunération : 

 

La rémunération
- Code de la propriété intellectuelle

Le contrat d'édition doit prévoir au profit de l'auteur une rémunération sur l'ensemble des recettes provenant de la commercialisation et de la diffusion numériques de son œuvre.
Toute clause excluant a priori une source de revenus est nulle et non avenue.
En cas de vente à l'unité, la participation proportionnelle aux recettes au profit de l'auteur est calculée en fonction du prix de vente au public hors taxe.

Dans les cas où il n'y a pas de prix de vente à l'unité, l'auteur est rémunéré suivant les règles définies au code des usages mentionné à l'article......
Dans les cas où le modèle économique est basé en tout ou partie sur la publicité ou sur toutes autres recettes liées indirectement à l'ouvrage, une rémunération est également due à l'auteur à ce titre.

Dans les cas où le recours à un forfait est admissible, ce dernier ne saurait, sauf dans les cas de contributions accessoires, être versé à l'auteur en contrepartie de la cession de l'ensemble de ses droits numériques et pour tous les modes d'exploitation numérique de l'ouvrage.
Dans les cas de contributions à caractère accessoire ou non essentiel tels que définis à l'article L.131-4-4° du CPI, une telle cession est possible.

Si le forfait est justifié par une opération déterminée, il devra être renégocié pour toute nouvelle opération.
- Code des usages
Dans les cas où il n'y a pas de prix de vente à l'unité (bouquets, abonnements, etc.), l'auteur sera rémunéré sur la base du prix payé par le public au prorata des consultations et des téléchargements de l'œuvre. Les modalités de calcul du prix public de vente servant de base à la rémunération, lorsqu'il fait l'objet d'une reconstitution par l'éditeur, seront communiquées à l'auteur, sur simple demande de celui-ci. Dans l'hypothèse où l'éditeur ne serait pas en mesure d'effectuer ce calcul, l'auteur sera rémunéré sur les recettes encaissées par l'éditeur au prorata des consultations et des téléchargements de l'œuvre.

 

MàJ :

Le ministère de la Culture a répondu à notre appel, et tenu à préciser que cette communication s'était bien faite en accord avec les présidents des organisations professionnelles, et nullement à l'initiative du seul ministère. Du reste, il n'y a effectivement aucun commentaire à faire sur l'accord, puisque tout sera dévoilé le 21 mars, à l'occasion d'une conférence de presse, pour la signature. « Nous prendrons le temps de la pédagogie et des explications à ce moment-là », assure Alexandre Tiphagne, conseiller livre d'Aurélie Filippetti.

 

Voici l'intégralité des propositions finales : 

 

  

  Accord entre auteurs et éditeur sur le contrat d'édition.pdf by   ActuaLitté