Rentrée littéraire : La fashion week des libraires

Actissia en référé : décision du juge le 18 mars prochain

Antoine Oury - 07.03.2014

Edition - Librairies - Chapitre - Actissia - référé


Comme nous l'annoncions le 18 février dernier, le comité d'entreprise des librairies Chapitre avait initié une procédure en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, pour amener la société Actissia à reconnaître son statut de coemployeur, et abonder au Plan de Sauvegarde de l'Emploi. La première audience a eu lieu hier, et la décision de la juge est attendue pour le 18 mars prochain.

 

 

Siège France Loisirs et Chapitre.com

Le siège de Chapitre et France Loisirs, à Paris (ActuaLitté, CC BY-SA 2.0)

 

 

L'objectif du comité d'entreprise est simple : face à un PSE jugé insuffisant, notamment sur le montant des aides à la formation versées (1 million € au total, soit 2000 à 2400 € par salarié), les salariés veulent faire reconnaître la responsabilité de coemployeur de Actissia SAS, Actissia Retail et France Loisirs. La procédure concerne également Me Stéphane Gorrias, le liquidateur judiciaire, appelé en la cause.

 

« La procédure en référé vise à faire admettre leur responsabilité à ceux qui, pendant 5 ans, ont pris des décisions stratégiques néfastes », souligne Véronique Crouzet-Tenu, ex-déléguée du personnel du magasin de Lyon (dont l'occupation a cessé le 28 février), élue du personnel et représentante des salariés pour le versement des créances dans le cadre de la liquidation.

 

Les décisions stratégiques d'Actissia sont particulièrement dénoncées par les employés, qui voient d'ailleurs la reconversion partielle des magasins France Loisirs en lieu de vente de cosmétiques et compléments alimentaires comme une nouvelle erreur de l'employeur. Cette solution avait en effet été proposée aux librairies Chapitre, sans succès.

 

La défense d'Actissia, lors de l'audience, a reposé sur l'incompétence du Tribunal de Grande Instance de statuer sur l'affaire, arguant que les conditions du référé n'étaient pas réunies. Ainsi, Actissia a souligné que les discussions devraient avoir lieu aux Prud'hommes ou au Tribunal de Commerce, ce que l'avocat du comité d'entreprise a réfuté. En effet, les discussions ne concernent ni le contrat de travail, ni la liquidation, mais bien la responsabilité de coemployeur d'Actissia.

 

L'argument le plus solide, du côté de la défense d'Actissia, semble résider dans la décision de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), qui a validé la semaine dernière le PSE. Cette décision permettrait de renvoyer l'affaire au Tribunal administratif, mais l'action des salariés, en référé, a clairement été activée avant cette décision.

 

La présidente du Tribunal a en effet rappelé que les modifications induites par la loi du 14 juin 2013 « changeaient la donne », et qu'il lui fallait examiner si l'action en référé était bien recevable. Cependant, elle a qualifié le plan de sauvegarde de l'emploi proposé aux salariés d'« inconsistant ».

 

Le comité d'entreprise souligne également que la défense de Me Gorrias lui a quelque peu coupé l'herbe sous le pied en posant comme question prioritaire le fait de savoir si Actissia pouvait, ou non, abonder au PSE au vu de ses moyens financiers. D'après nos informations, le liquidateur devait initier lui-même la procédure en référé, pour les salariés, avant d'abandonner l'idée face à la menace de licenciements chez Actissia, si ce dernier devait verser de nouvelles indemnités.

 

Actissia sous mandat ad'hoc, France Loisirs doit-il s'inquiéter ?

 

L'audience d'hier a également permis de confirmer une information qui circulait officieusement depuis plusieurs semaines. La société Actissia est bien sous mandat ad'hoc, une procédure qui, selon Wikipédia, est mise en place dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises. L'information ne nous avait pas été confirmée à l'époque, essentiellement parce que cette procédure est strictement confidentielle.

 

 

Chapitre.com, Nancy, Centre Saint-Sébastien

Chapitre.com, Nancy, Centre Saint-Sébastien (ActuaLitté, CC BY-SA 2.0)

 

 

Contactée par ActuaLitté, la société Actissia nous confirme cette procédure, lancée en novembre 2013 et qui court visiblement jusqu'en mai 2014. Le mandat ad'hoc doit être distingué du mandat judiciaire, dans la mesure où elle est décidée volontairement, et non suite à une décision judiciaire. Pour Actissia, elle fait justement suite à la fermeture de la branche Chapitre, et vise surtout à mettre en place la réorganisation de la société. Le mandat ad'hoc ne fait donc pas suite à un problème de trésorerie, ou à des difficultés de solvabilité.

 

Les salariés de Chapitre ont pris acte de cette procédure de mandat ad'hoc, et craignent que France Loisirs ne suive le sort des librairies à l'enseigne rouge. Cette mise sous mandat ad'hoc pose toutefois une question, selon des proches du dossier : elle peut très bien relever du droit des entreprises face aux difficultés, et être totalement légitime, mais pourrait aussi s'inscrire dans l'organisation d'une insolvabilité. Actissia souligne en effet depuis plusieurs semaines être juste au niveau de la trésorerie, mais poursuit l'ouverture de boutiques France Loisirs, en parallèle.

 

Sur la responsabilité du coemployeur, le verdict de la justice sera rendu le 18 mars prochain.