La loi Liberté de création adoptée à l'Assemblée nationale

Clément Solym - 07.10.2015

Edition - Justice - Assemblée nationale - loi Création projet - Fleur Pellerin


La ministre de la Culture a salué l’adoption du projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine, au cours de la première lecture à l’Assemblée nationale. Votée ce 6 octobre, la législation a été adoptée « à une très large majorité », se réjouit Fleur Pellerin. Après six jours d’échanges, elle savoure maintenant « l’adoption d’une grande loi culturelle ». 

 

 

 

Avec 297 voix pour et 195 contre, le projet partira donc pour la suite de son examen, dans l’autre chambre parlementaire. 

 

« Je me félicite de la qualité et de la densité des débats qui ont permis, à l’issue de six jours de discussion sur le texte et ses amendements, l’adoption d’une grande loi culturelle.

 

Une qualité et une densité de débats que les enjeux du texte réclamaient, parce qu’il s’agissait d’inscrire dans la loi une nouvelle liberté : la liberté de création. Nous avons voulu que ce principe général ait force de loi, comme la liberté d’expression ou la liberté de conscience », indique Fleur Pellerin dans un communiqué. 

 

Selon elle, le projet de loi, qui sera maintenant transmis au Sénat, « marquera l’histoire de ce quinquennat pour la politique culturelle, pour les Français et pour la liberté de création ». 

 

Au cours des explications de vote, les représentants de différents partis apporteront des nuances – Isabelle Attard, groupe écologiste, insistera notamment sur la question du respect du domaine public. Ce point a en effet été renvoyé à la loi Numérique d’Axelle Lemaire, qui place la lutte contre le copyfraud, dans ses priorités. Et de citer l’exemple du musée Rijksmuseum d’Amsterdam : « Ses dirigeants ont fait le choix de respecter le domaine public en mettant en ligne toutes les œuvres en très haute définition, gratuitement, sans aucune licence restreignant l’usage. »

 

Les auteurs et l'accès aux oeuvres

 

On pourra également s’émouvoir de la virulence de François de Mazières, député Les Républicains, qui s’était par ailleurs fait remarquer lors des échanges en Commission des affaires culturelles, pour une intervention épatante. Rappelant que « la liberté de création commence par la défense du droit de propriété intellectuelle », le député attaque, ad hominem, sans aucun lien avec les discussions. 

 

« Nous ne voudrions pas cependant que cette belle déclaration soit le paravent de votre désintérêt d’État. Comment ne pas être choqué, au moment même où nous examinions ce projet de loi important, par ce reportage où le Président de la République exprime à sa nouvelle ministre de la culture son manque profond de sincérité à l’égard des artistes ? »

 

Référence au reportage Un temps de président, où François Hollande conseillait à Fleur Pellerin : « Va au spectacle. Tous les soirs, il faut que tu te tapes ça, et tu dis que "c’est bien", que "c’est beau". »

 

Rappelons en effet que les auteurs de l’écrit étaient totalement absents du projet de loi. Grâce à l’intervention du rapporteur, Patrick Bloche, ces derniers ont tout de même pu obtenir d’un rapport soit remis au gouvernement, et examine plusieurs points des relations entre éditeurs et auteurs. Le député-maire de Versailles s’était vivement ému de cette proposition, pourtant modeste, prétextant que ce rapport était télécommandé, et trop orienté vers les auteurs. 

 

Personne n’avait omis de remarquer que le député-maire était marié avec la secrétaire générale du Syndicat national de l’édition, et que l’on assistait certainement là à bien plus qu’une simple manifestation d’émotion parlementaire.

 

« Au-delà de la remise du rapport, nous souhaitons inviter les deux parties à échanger, ainsi qu’elles ont pu le faire autour du contrat d’édition. Il ne s’agit pas d’introduire dans la loi Création de nouvelles dispositions concernant auteurs et éditeurs dans leurs échanges contractuels, mais d’encourager à poursuivre leurs discussions », avait cependant rassuré Patrick Bloche, pour ActuaLitté. 

 

 

Hier, la ministre a effectué une visite à l'Association Valentin Haüy (Paris 7e), l'occasion de mettre en avant un pan de sa loi Liberté de Création, l'accès aux oeuvres pour les personnes empêchées de lire. Parmi les sujets évoqués avec les responsables de l'association, l'enjeu de la transmission des fichiers en formats adaptables via la Bibliothèque nationale de France, ou le besoin de notoriété des structures qui effectuent ce travail de mise en accessibilité. La loi Liberté de création a été particulièrement bien reçue par ces associations, dans la mesure où elle anticipe le Traité de Marrakech, texte international signé en 2013, qui facilite par certains aspects la transmission des oeuvres accessibles.

 

La loi intègre ainsi dans son article 11 la réforme de l’exception au droit d’auteur au profit de personnes handicapées. « Je me réjouirais que l’Assemblée adopte l’article, qui permettra à des millions de nos compatriotes qui souffrent d’un handicap visuel ou cognitif d’accéder davantage aux œuvres. C’est une belle réforme de l’exception qui avait été introduite en 2006 dans le code de la propriété intellectuelle. Elle nous permettra d’atteindre l’objectif que nous poursuivons tous : faciliter l’accès à la culture aux personnes qui en sont éloignées en raison de leur handicap », précisera la ministre.