Affaire Reprobel : Hewlett-Packard finalement condamné... à 1 €

Clément Solym - 16.05.2017

Edition - Justice - reprobel Hewlett Packard - Belgique Reprobel reproduction - auteurs éditeurs belgique


Après l’arrêt de la Cour de Justice de l’UE dans l'affaire Reprobel vs. Hewlett-Packard Belgium en novembre 2015, les importateurs des appareils de reproduction annonçaient à qui voulait l’entendre que le règlement de reprographie belge (de l’époque) était complètement contraire au droit européen. Ils refusaient en conséquence (presque tous) de payer dès ce moment des rémunérations de reprographie sur les appareils. Mais la Cour d'Appel de Bruxelles vient de rendre son arrêt...


HP GIS 2012 Day 1 -  141
Vernon Chan, CC BY 2.0

 

Le directeur général de Reprobel, Benoît Proot, vient de diffuser un message à l’attention de chacun, détaillant l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles, appliquant l’enseignement de la CJUE.

 

Flashback fin 2015 : Suite à la décision de la Cour de Luxembourg, presque tous les importateurs d’appareils de reproduction, notamment multifonctions, affirment que le droit belge de la reprographie est totalement contraire au droit européen et inapplicable. Suivant l’exemple d’HP Belgium, la plupart des importateurs arrêtent même de déclarer les appareils qu’ils mettent sur le marché et/ou de rétrocéder les rémunérations pour reprographie y afférentes. 
 

Reprobel a toujours défendu que ces comportements étaient illicites. La cour d’appel de Bruxelles vient de lui donner raison. 
 

La cour confirme que la rémunération des éditeurs est licite, ne privant en rien les auteurs de leur propre compensation. Le critère de la vitesse de copie (objective) pour déterminer le tarif de la compensation est pareillement conforme à la directive 2001/29.

La cour estime également que le droit belge permet de distinguer entre usage privé ou professionnel et qu’il peut (et doit) être interprété de manière conforme au droit européen en ce qui concerne tant les partitions que les reproductions à partir d’une source illicite. 
 

Ce n’est que sur un seul point que le droit belge ne pourrait être concilié avec le droit européen. Selon la cour, le fait que les usagers professionnels aient dû régler tant une rémunération forfaitaire qu’une rémunération proportionnelle serait contraire au droit de l’Union, à défaut de mécanismes de remboursement.

Les dispositions pertinentes de la directive 2001/29, n’étant pas claires, précises ni inconditionnelles, ne sauraient toutefois bénéficier de l’effet direct et ne peuvent donc justifier l’écartement de l’ancien droit belge en la matière. 
 

Reprobel : “Le règlement menace sérieusement l’avenir des auteurs et éditeurs belges”


La cour condamne HP Belgium au paiement d’un euro à titre provisionnel et désigne un expert pour déterminer, sur la base d’une norme ISO, la vitesse objective des appareils mis sur le marché par HP Belgium depuis fin 2002.
 

Les auteurs et les éditeurs saluent cet arrêt et espèrent que HP Belgium et les autres importateurs concernés renouent rapidement le dialogue avec Reprobel afin de régler le passé, tous ensemble et dans le respect de chacun. 


Il s’avère maintenant que la Cour d’Appel confirme la position que Reprobel a continué à défendre pendant tout ce temps : le droit belge pouvait continuer à être appliqué intégralement.

La Cour d’Appel condamne HP Belgium à une indemnité de 1 euro provisionnel et désigne un expert qui déterminera la vitesse ISO de tous les appareils que HP a mis sur le territoire belge à partir du mois de décembre 2002. « La Cour donne raison à Reprobel sur presque toute la ligne. Auteurs et éditeurs saluent cette décision », salue ainsi le directeur général.