Allemagne : les éditeurs privés de leur statut de titulaire de droits

Antoine Oury - 05.06.2018

Edition - Justice - Allemagne copie privée - copie privée compensation - VG Wort Allemagne


La remise en cause d'un système tout entier : en Allemagne, les éditeurs ont épuisé tous les recours juridiques pour s'opposer à une décision de justice qui remet en cause la perception d'une rémunération au titre de la copie privée par les maisons d'édition. L'association des éditeurs et des libraires allemands ainsi que les sociétés de gestion collective du pays annoncent une perte de revenus considérable.


Foire du Livre de Francfort 2017
(photo d'illustration, ActuaLitté, CC BY SA 2.0)
 

Le Tribunal constitutionnel fédéral d'Allemagne a publié aujourd'hui une résolution dans laquelle il rejette le recours de l'éditeur CH Beck et de l'association des éditeurs et des libraires allemands contre la décision de la Cour fédérale de justice du 21 avril 2016. 

 

C'est à l'issue de l’affaire Hewlett Packard contre Reprobel, société de gestion collective belge, et suite à l'avis de la Cour de justice de l’Union européenne qu'un auteur, Martin Vogel, avait rebondi : l'Union considérait en effet que les éditeurs n'étaient pas des titulaires de droits et ainsi que la rémunération au titre de la copie privée, une compensation, ne devait être versée qu'aux auteurs eux-mêmes, et non partagée avec les éditeurs.

 

Vogel s'était donc tourné vers la justice de son pays pour faire appliquer cet avis en Allemagne, en impliquant la société de gestion collective VG Wort. Ce qui en était sorti n'allait pas vraiment dans le sens des éditeurs, et remettait en cause « l’ensemble du système des exceptions au droit d’auteur, qui prévoient l’indemnisation des éditeurs au titre de réparation des dommages qu’ils causent aux opportunités commerciales des éditeurs ».

 

Éditeurs et sociétés de gestion collective avaient immédiatement réagi en tentant de contester les analyses des différentes instances, pour finalement arriver au Tribunal constitutionnel d'Allemagne. L'association des éditeurs et des libraires allemands prend acte du refus de prendre en compte le recours, signalant que cela pourrait priver les éditeurs « de compensation lorsque les œuvres sont copiées dans un cadre privé, prêtées en bibliothèques ou utilisées dans un cadre légal ».

 

En conséquence, l'association demande « une clarification rapide quant à leur droit à une participation dans ces compensations ». Dans le cas inverse, elle annonce une disparition de maisons d'édition et de sociétés de gestion collective.

 

« Sur le long terme, les éditeurs seront obligés de faire des économies dans d'autres postes de dépenses, comme le nombre de livres ou la rémunération des auteurs. Personne ne le veut », indique Alexander Skipis, directeur général de l'association.

 

 

Toutefois, la situation ne serait que transitoire : le paquet législatif autour de la réforme du droit d'auteur sur lequel travaille la Commission européenne permettrait de clarifier la situation et de réaffirmer le statut de titulaire de droits des éditeurs.
 




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