Amazon refuse de payer ses 250 millions € d'arriérés d'impôts à l'Europe

Nicolas Gary - 28.02.2020

Edition - Justice - Amazon Luxembourg Commission - Europe sanction impôts - taxe avantages fiscaux


Amazon, le Luxembourg et la Commission ont rendez-vous devant la justice européenne, pour éclaircir quelques points. En effet, les 5 et 6 mars, la Cour entendra les plaidoiries dans les affaires jointes. Tout tourne autour des avantages fiscaux concédés par le duché à la société américaine, qui y a installé son siège social européen.


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La Commission européenne avait qualifié d’aide d’État l’approche du Luxembourg : en 2003, l’administration fiscale avait décidé d’un petit cadeau concédé à Amazon, comme un gage de bonne volonté.

Deux procédures ont donc cours, la T-816/17, opposant Luxembourg à la Commission européenne, et la T-318/18, confrontant Amazon EU et Amazon.com, toujours à la Commission. Dans les deux cas, on demande au tribunal d’annuler la décision du 4 octobre 2017 : cette dernière concernait l’aide d’État mise en œuvre par le Luxembourg en faveur des deux sociétés. 

Pourtant, la demande de la Commission n’était pas fantastique : elle réclamait 250 millions € d’arriérés, pour des avantages fiscaux indus — après trois années d’enquête. Soit 1000 fois moins que le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise en 2019 : 280,5 milliards $. 
 

Aide illégale... ou non ?


La Commission avait alors considéré que la décision fiscale anticipative adoptée le 6 novembre 2003 par l’Administration des contributions directes du Luxembourg à la demande d’Amazon.com en vue de la restructuration des activités européennes du groupe Amazon, effective pour la période du 1er mai 2006 au 30 juin 2014, constituait une aide d’État illégale qui devait être récupérée par le Luxembourg. 

Selon la Commission, une décision fiscale anticipative permettant à un contribuable d’utiliser, dans des transactions intragroupe, des prix de transfert qui ne reflètent pas les prix qui seraient pratiqués dans des conditions de libre concurrence entre des entreprises indépendantes négociant dans des conditions comparables selon le principe de pleine concurrence, procure un avantage à ce contribuable. 

Et ce, parce qu’elle débouche sur une réduction de ses revenus imposables et, partant, de sa base imposable dans le cadre du système commun de l’impôt sur les sociétés.
   
Pour la Commission, la décision fiscale anticipative du 6 novembre 2003, par laquelle le Luxembourg a avalisé une méthode de fixation des prix de transfert proposée par Amazon.com, Inc. permettait de déterminer sa dette d’impôt sur le revenu des sociétés au Luxembourg de 2006 à 2014.

Cela concernait aussi l’acceptation ultérieure de la déclaration annuelle à l’impôt sur le revenu des sociétés fondée sur ladite décision. Or, ces deux approches constituent une aide d’État illégalement mise à exécution par le Luxembourg incompatible avec le marché intérieur.


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