Appel irrecevable du SNE contre Free/Iliad et le serveur Usenet

Clément Solym - 23.12.2009

Edition - Justice - appel - irrecevable - sne


Dernière étape dans une procédure judiciaire un peu complexe qui opposait le SNE à Free/Iliad au sujet d'un partage illégal de BD numérisées, disponibles sur le serveur Usenet altbinaries.bd.french.

Ce service, uniquement proposé en France par Free est en fait un accès aux newsgroups binaires, qui permettent le partage de fichiers, en diminuant les coûts liés à la bande passante. Le téléchargement illégal s'y pratique et en 2007, Free avait été contraint d'en fermer 14. (plus d'informations)
 

Avec différents éditeurs BD, dont Dargaud, Dargaud Lombard, Dupuis, Lucky Comics, la Sefam, Guy Delcourt Productions, MC Productions, Glénat et Audie, le SNE avait donc engagé une procédure contre Free/Iliad (la société mère de Free). Mais le Tribunal de Grande Instance avait en février 2008 estimé que Free n'avait alors qu'un rôle passif d'hébergement et n'était donc en rien responsable du contenu présent dans les newsgroups du serveur Usenet.

Bilan des courses, 30.000 € à payer pour le SNE et les éditeurs à Free, en dommages-intérêts.

Erreur matérielle funeste

Appel fut fait de cette décision, mais durant cette procédure, une faussse manip a corsé l'affaire. En effet, l'avocat diligenté s'est désisté sur Free et Iliad, alors que les plaignants demandaient que le désistement ne portât que sur Iliad. Une boulette qui coûte cher, puisqu'elle entraînait l'abandon de l'action. L'idée était pourtant claire : porter l'affaire contre Free et non la société mère, afin de ne pas confondre l'une et l'autre et de pouvoir attaquer plus précisément le service de newsgroup du FAI.

Mais le SNE n'en démord pas et tente de faire appel de cette boulette, en invoquant « une erreur matérielle », ce qui permettrait de faire bel et bien valoir l'appel contre la décision de février 2008. Et donc de poursuivre l'affaire, sans laisser Free s'en tirer.

Décision du 13 novembre : tant pis pour vous

Problème : la cour décide de ne pas retenir l'erreur matérielle, dans une décision du 13 novembre 2009 et rend l'appel irrecevable. L'erreur matérielle aura donc coûté plus que cher, puisque désormais, la décision de février 2008 d'une condamnation à 30.000 € est maintenue. (voir Livres Hebdo du 18 décembre)

Les solutions ne sont alors pas nombreuses : soit que le SNE réintroduise une nouvelle action en contrefaçon, soit que la première affaire soit portée devant la Cour de Cassation, pour tenter de forcer le passage...

Une seule chose à retenir : depuis ce temps, l'offre numérique en matière de BD s'est développée assez largement et il serait intéressant de voir si le recours au serveur Usenet continue d'être aussi problématique. Ce dernier est en tout cas toujours actif.


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