Auteurs et éditeurs : l'obligation d'exploitation de l'oeuvre

Nicolas Gary - 14.05.2013

Edition - Les maisons - accord auteurs éditeurs - contrat d'édition - résiliation


Afin de développer l'offre culturelle en ligne, la première proposition du rapport Lescure rendu le 13 mai 2013 suggère de s'inspirer de l'accord du 21 mars 2013 afin d'engager une réflexion sur les conditions d'exploitation des œuvres à l'ère numérique. Nous avons souhaité revenir sur les propositions formulées par l'accord-cadre qu'a présenté la Mission Sirinelli le 21 mars dernier. 

 

Crédit Bruno Duhamel

 

 

Les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition imposent un certain formalisme qui doit permettre à l'auteur de voir son consentement éclairé et ses intérêts protégés.

 

Si ces dispositions protectrices des intérêts des auteurs prévalent aujourd'hui dans la relation entre l'auteur et l'éditeur, le numérique bouleverse le système du droit d'auteur et les modes de rémunération de la création artistique. Par conséquent, pour l'édition numérique d'un livre, se pose la question de savoir si l'auteur doit céder ses droits numériques dans le cadre du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'œuvre imprimée ou sur un support distinct ?

 

Dans la mesure où les diligences éditoriales sont différentes pour l'exploitation imprimée ou numérique d'une œuvre, les auteurs souhaitaient initialement que la cession des droits d'exploitation numérique relève obligatoirement d'un contrat séparé du contrat d'édition principale (comme c'est le cas pour la cession du droit d'adaptation audiovisuelle). Cette exigence trouvait son fondement dans la volonté de voir les droits cédés pleinement exploités, sans qu'un éditeur puisse invoquer l'exploitation numérique pour remplir ses obligations relatives à l'exploitation imprimée.

 

Les éditeurs quant à eux considèrent que l'œuvre a son unité d'existence et doit pouvoir être exploitée, sous forme imprimée et numérique, dans le cadre d'un seul et même contrat d'édition. Pour l'exploitant, la stratégie de commercialisation doit être globale d'autant que l'ordre dans lequel les publications ont lieu peut varier selon les secteurs.

 

Pour concilier ses deux positions, l'accord du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition a prévu que le contrat d'édition demeure bien unique, afin de respecter l'unicité de l'œuvre. Cependant, il doit être divisible lorsqu'il s'agit de voir assurer la spécificité des modes d'exploitation.

 

 

"L'exploitation de l'œuvre par l'éditeur

est de l'essence même du contrat d'édition."

 

 

Ainsi, l'accord prévoit que pour l'édition d'un livre sous une forme numérique, le contrat d'édition détermine, dans une partie distincte, les conditions relatives à la cession des droits d'exploitation numérique de l'œuvre, à peine de nullité de la cession de ces droits.

 

L'exploitation de l'œuvre par l'éditeur est de l'essence même du contrat d'édition. Par conséquent, l'accord du 21 mars 2013 a défini pour le secteur du livre les critères qui permettent d'apprécier l'obligation d'exploitation permanente et suivie de l'œuvre, à la fois sous une forme imprimée et numérique.

 

Pour l'édition numérique, les critères sont les suivants : exploiter l'œuvre dans sa totalité sous une forme numérique ; la présenter à son catalogue numérique ; la rendre accessible dans un format technique exploitable (en tenant compte des formats usuels du marché et de leur évolution), et dans au moins un format non propriétaire ; la rendre accessible à la vente, dans un format numérique non propriétaire, sur un ou plusieurs sites en ligne, selon le modèle commercial en vigueur dans le secteur éditorial considéré.

 

L'accord prévoit également la sanction en cas de manquement à l'obligation d'exploitation permanente et suivie. Postérieurement aux délais de publication numérique applicables, la reprise des droits d'exploitation numérique par l'auteur a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure de l'auteur lui impartissant un délai de six mois, l'éditeur n'a pas exécuté l'une des obligations lui incombant au titre de l'exploitation numérique. La résiliation de plein droit n'a d'effet que sur la partie distincte du contrat d'édition relative à la cession des droits d'exploitation numérique de l'œuvre.

 

Pour l'édition imprimée, les critères permettant d'apprécier l'obligation d'exploitation permanente et suivie de l'éditeur ont été également clairement définis et le non-respect de cette obligation permettra à l'auteur de récupérer ses droits sur l'imprimé.