Autodiffusion, financement participatif : un décret étend le champ du régime des auteurs

Antoine Oury - 01.09.2020

Edition - Société - decret auteurs - precompte artiste auteur - securite sociale auteurs


Le décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 sonne la rentrée des travaux autour du régime des artistes-auteurs, même si les revendications et difficultés, amplifiées par la crise du Covid, ne se sont pas arrêtées. Au sein de ce texte assez riche, le législateur reconnait notamment de nouvelles pratiques au sein du métier d'auteur, comme le financement participatif et l'autoédition, et ouvre la porte à une reconnaissance de l'acte de création, au-delà de la seule exploitation de l'œuvre.

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En quelques articles seulement, le décret n° 2020-1095 apporte des modifications non négligeables au code de la sécurité sociale, notamment, en définissant « la nature des activités artistiques et des revenus tirés de ces activités perçus à titre principal ou accessoire ». Ce faisant, le texte fait entrer dans le champ du régime des artistes-auteurs une série de pratiques qui restaient auparavant sur le bas-côté des textes de loi.

La vente d'œuvres originales, notamment par l'intermédiaire du financement participatif, l'autoédition, mais aussi les résidences de création, la remise d'un prix ou encore la lecture publique d'une œuvre sont désormais considérées comme des revenus perçus à titre principal, « en contrepartie de la conception ou de la création, de l'utilisation ou de la diffusion d'une œuvre ».

Concernant les régimes accessoires, de nouveaux points d'ajoutent aussi, comme l'enseignement, la participation à des rencontres publiques ou encore « [l]es participations à la conception, au développement ou à la mise en forme de l'œuvre d'un autre artiste-auteur qui ne constituent pas un acte de création originale ».

Pour les artistes-auteurs, ces ajouts signifient une reconnaissance de certaines pratiques, leur prise en compte dans le calcul des cotisations sociales et l'ouverture des droits afférents. Cette ouverture du décret vient aussi entériner la rémunération des auteurs dans certaines situations, notamment les débats et autres interventions publiques.

Signalons aussi « [l]a conception et l'animation d'une collection éditoriale originale » parmi les revenus perçus à titre principal. La situation des directeurs de collection, dont le paiement sous le régime des artistes-auteurs par les éditeurs avait été remis en cause par l'Agessa et le Conseil d'État, serait ainsi corrigée, dans le cas où ces directeurs sont bien des artistes-auteurs.
 

Une consolidation du régime


Pour les organisations d'auteurs, le décret n° 2020-1095 offre de nouvelles précisions, attendues depuis la circulaire du 16 février 2011 consacrée aux revenus entrant dans le champ du régime des artistes auteurs. « Sur la question des revenus artistiques, ce décret constitue une forme de consolidation du régime artistes-auteurs même si nous n'avons pas obtenu toutes les avancées souhaitées », souligne Samantha Bailly, présidente de la Ligue des auteurs professionnels. 

« Dans les groupes de travail, nous avons demandé la prise en compte des pratiques réelles de nos métiers : avec le CAAP [Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs et des Artistes-Autrices], notamment, la Ligue a bataillé pour l'intégration par exemple du financement participatif et de l'autodiffusion. Nous sommes au XXIe siècle, les pratiques ont évolué. Cela permet de corriger une contradiction : dans le code de la propriété intellectuelle, on est auteur dès la création, tandis que pour les auteurs et autrices du livre, le code de la sécurité sociale considérait qu'on avait accès à ce régime social que lorsque l'on était diffusé par un éditeur, ce qui n'était pas le cas pour d'autres métiers de la création », précise-t-elle.

Pour la Ligue des auteurs professionnels, l'une des avancées notables se trouve dans la distinction entre l'acte de création et la diffusion d'une œuvre, une première pour les auteurs de l'écrit. « Il est fou de se dire que les revenus d'exploitation de l'œuvre entraient dans le régime des artistes-auteurs, tandis que la conception de l'œuvre, pourtant le cœur de notre activité, était passée sous silence. Aujourd'hui, le décret mentionne la conception de l'œuvre », indique Samantha Bailly.
 
Alors que certaines organisations d'auteurs militent pour la création d'un véritable statut des artistes-auteurs, cette reconnaissance de l'acte est un signal encourageant. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), qui conseille le ministère de la Culture en matière de propriété intellectuelle, a récemment été missionné sur le contrat de commande : l'idée d'une rémunération de l'acte de création en lui-même pourrait bien gagner du terrain.

Selon la présidente de la Ligue, « l'approche transversale entre les différents métiers du régime des artistes-auteurs » a permis une meilleure prise en compte des pratiques de l'ensemble des créateurs et créatrices, et une harmonisation du régime.


Commentaires
« Signalons aussi « [l]a conception et l'animation d'une collection éditoriale originale » parmi les revenus perçus à titre principal. La situation des directeurs de collection, dont le paiement sous le régime des artistes-auteurs par les éditeurs avait été remis en cause par l'Agessa et le Conseil d'État, serait ainsi corrigée, dans le cas où ces directeurs sont bien des artistes-auteurs. »

Mon Dieu !
– « [... ]le code de la sécurité sociale considérait qu'on avait accès à ce régime social que lorsque l'on était diffusé par un éditeur,[... ]» : par un tiers et pas uniquement par un éditeur, non ?





– « Il est fou de se dire que les revenus d'exploitation de l'œuvre entraient dans le régime des artistes-auteurs, tandis que la conception de l'œuvre, pourtant le cœur de notre activité, était passée sous silence.» :



C'est juste une mauvaise interprétation des textes. L'exploitation de l'oeuvre est mentionnée pour protéger justement les auteurs en cas de succès, en obligeant les éditeurs à les rémunérer proportionnellement aux ventes. En aucun cas la conception est passée sous silence, c'est juste que ça va de soi mais les gens ne l'ont pas interprété comme cela. rolleyes rolleyes
Une chose me frappe : Antoine Oury ne se fait systématiquement l'écho que de la parole de Samantha Bailly et sa Ligue, comme si tous les auteurs parlaient par sa bouche (la Ligue = 2000 artistes-auteurs sur 270 000 !). la mission Sirinelli auditionne toutes les associations et organisations d'auteurs sur leurs pratiques et les propositions qu'ils portent sur cette notion de "contrat de commande", variables selon les métiers et les secteurs (l'approche transversale, en l'occurrence, n'est pas forcément la panacée). Ces mêmes associations qui toutes, revendiquent avoir été entendues et saluent les avancées de ce décret. Parce qu'une seule volonté les rassemble : pourvoir exercer leurs métiers et en vivre. Tout le reste n'est que littérature et posts sur les réseaux sociaux.
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