Avis favorable de la CADA pour la communication des accords BNF

Nicolas Gary - 22.04.2013

Edition - Bibliothèques - Bruno Racine - numérisation - domaine public


Exclusif : Il aura fallu des semaines et des mois, et même essuyer de la part de la CADA un délai supplémentaire, difficile à comprendre, mais l'autorité administrative vient de rendre son avis. Les accords passés avec les sociétés chargées de la numérisation du domaine public, en accord avec la BnF et sa filiale, BnF Partenariats, jusque-là cachés dans un coffre enfoui, devront bien être dévoilés au public.

 

 

 

 

Dans un courrier adressé à ActuaLitté, daté du 18 avril, la CADA, Commission d'Accès aux Documents Administratifs, vient de rendre « un avis favorable à la communication des documents sollicités » aux demandes de ActuaLitté. Et la BnF a reçu le document identique.

 

Ainsi, de même que pour les accords passés entre la bibliothèque de Lyon et Google, la BnF sera tenue de communiquer les accords passés avec les trois sociétés Proquest, Believe Digital et Memmon Archiving Services, « concernant la numérisation de corpus de documents patrimoniaux (livres anciens, et enregistrements sonores) », et ce, « à des fins d'analyse, de commentaire et de publications sans restriction ». 

 

Fin des tergiversations

 

Dans son avis, la CADA rappelle que la BNF-Partenariats a été créée en application de l'article 3 du décret du 3 janvier 1994, et dépend de l'établissement public, sous tutelle du ministère de la Culture. Ainsi, la BNF compte, parmi ses missions « d'assurer l'accès au plus grand nombre aux collections, sous réserve des secrets protégés par la loi, dans des conditions conformes à la législation sur la propriété intellectuelle et compatibles avec la conservation de ces collections ». Dans ce contexte : 

  • elle conduit des programmes de recherche en relation avec le patrimoine dont elle a la charge, particulièrement sur la bibliothéconomie ;
  • elle coopère avec d'autres bibliothèques et centres de recherche et de documentation français ou étrangers, notamment dans le cadre des réseaux documentaires ;
  • elle participe, dans le cadre de la politique définie par l'État, à la mise en commun des ressources documentaires des bibliothèques françaises ;
  • elle permet la consultation à distance en utilisant les technologies les plus modernes de transmission des données ;
  • elle mène toutes actions pour mettre en valeur ses collections et, en particulier, pour réaliser les opérations culturelles et commerciales liées à l'exécution de ses missions ; (voir sur Légifrance)

 

Dans le cas de BNF-Partenariats, la CADA considère que son « entreprise de numérisation et de diffusion du patrimoine culturel », qui intervient dans l'accès de tous à la culture et la connaissance à l'ère numérique  « constitue, en ce sens, une mission d'intérêt général ». 

 

La commission relève, enfin, que la BNF apporte, conformément aux termes de l'article 4.1.1 du contrat-cadre la liant à sa filiale, l'essentiel du soutien logistique nécessaire au fonctionnement de cette dernière, et qu'un comité de coordination composé de représentants de la BNF et du directeur délégué de BNF-Partenariats est chargé de veiller à la bonne exécution du contrat-cadre et de ses contrats d'application en cours.

La commission considère qu'il résulte de ce qui précède que BNF-Partenariats doit être regardée, pour l'opération de numérisation du patrimoine de la BNF dont elle prend la charge, et qui doit contribuer à la conservation et à la diffusion de ses fonds par la BNF, comme une personne privée chargée d'une mission de service public.

La commission rappelle toutefois que cette circonstance ne saurait suffire à fonder sa compétence. Il importe que les documents, dont la communication est sollicitée, aient un lien suffisamment direct avec la mission de service public confiée à BNF Partenariat.

 

Monsieur Racine, la balle est dans votre camp

 

La CADA estime donc que les contrats passés, concernent « la commercialisation des données numérisées, les droits reconnus aux partenaires de BNF Partenariats (période d'exclusivité notamment) et le partage des revenus de cette commercialisation, ont pour premier objet la numérisation du corpus documentaire du patrimoine de la BNF, qu'il s'agisse de son fonds sonore ou des livres anciens ». 

 

À ce titre, ils « revêtent le caractère de documents administratifs, [...] dont la communication peut être demandée sur le fondement de cette loi sans qu'y fasse obstacle, en particulier, le droit de l'Union européenne ». Toutefois, une certaine protection du secret industriel s'appliquerait, notamment dans le cadre du montage juridico-financier et comptable, éléments qui pourront être occultés. Et sont explicitement cités les éléments que la BNF pourra exclure. 

 

Le président de la BnF, Bruno Racine, a assuré devant la commission des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale, que l'établissement s'en tiendra aux recommandations de la CADA, et qu'il les suivra. ActuaLitté fera donc parvenir à la BnF dès lundi un courrier pour solliciter de nouveau lesdits contrats. Le président de la BnF avait promis que « cet accord est évidemment à la disposition des assemblées parlementaires qui en feraient la demande ».

 

Plus rien ne le retient donc de le communiquer, d'autant que la CADA y est désormais favorable. Il semble difficile de croire que le président n'y mettra donc pas de la bonne volonté...

 

  Accords BnF Partenariats Avis Favorable de La CADA portant sur la numérisation du domaine public by ActuaLitté