Belgique : la Fnac offre les frais d’envoi, les librairies s’en remettent au tribunal

Camille Cado - 18.05.2020

Edition - Justice - fnac librairie concurrence - vente distance livres - prix unique livre


« Livraison gratuite à partir de 20 euros d’achats », la nouvelle offre du site Fnac.be n’aura pas échappé aux libraires d’outre-Quiévrain. Alors que le prix unique du livre est entré en application le 5 avril 2019 sur tout le territoire belge, le syndicat des libraires francophones de Belgique pointe l’opération commerciale et dénonce une concurrence déloyale. 
 

Photo d'illustration, Librairie Filigrannes en Belgique, ActuaLitte CC BY SA 2.0

Depuis le 2 avril dernier, le site belge de la Fnac expédie gratuitement toutes les commandes d’un montant supérieur à 20 euros, y compris les livres. Une offre commerciale jugée déloyale pour le syndicat des librairies francophones de Belgique, d’autant que l’offre de Fnac.be s’appliquait au départ à toutes les commandes, sans montant minimum. 

Après avoir interpelé la plateforme à plusieurs reprises pour ces pratiques, et notamment à travers une mise en demeure qui n’a jusqu’alors reçu aucune réponse, l’association qui rassemble 64 commerces a décidé de saisir le Tribunal de l’entreprise Francophone de Bruxelles cette semaine, afin d’intenter une action en cessation contre Fnac Direct, détenteur du site internet Fnac.be, annonce L’Écho.

Cette procédure judiciaire permettrait de faire cesser ces offres commerciales développées par la plateforme belge. Celles-ci étant considérées comme nuisibles aux intérêts collectifs des commerçants du livre. De plus, pour le syndicat, offrir les frais d’envoi aux clients s’apparente à une violation de la législation du prix unique, et ce peu importe le montant de la commande.
 

Le service de livraison ne peut être offert, quel que soit le prix de la commande


Pour rappel, depuis le mois d’avril 2019, les livres en français vendus dans la capitale fédérale belge doivent respecter les règles du décret de la Communauté française du 19 octobre 2017 relatif à la protection culturelle du livre. Parmi lesquels, le fait que les livraisons de livres ne peuvent pas se faire à perte ou être gratuites, comme le rappelle Jean-Pierre Kesteloot (Liedekerke Wolters), plaidant pour le compte du syndicat.

En effet, l’article 13 affirme que « lorsque le livre est expédié à l’acheteur et n’est pas retiré auprès d’un détaillant de livres, le prix — hors frais d’expédition — est celui fixé par l’éditeur, l’auteur ou par l’importateur ». Ainsi seule « une remise à hauteur de 5 % peut être appliquée sur le tarif du service de livraison établi, sans que ce service ne puisse être offert à titre gratuit, ou être facturé à perte ».

Le syndicat a demandé au tribunal d’ordonner la fin de ces pratiques commerciales, sous peine d’une astreinte de 10 000 euros par infraction. Fnac Direct n’étant pas représentée, le jugement sera rendu par défaut, précise le média belge.

De son côté, l’offre est toujours opérationnelle sur le site Fnac.be. Affaire à suivre...



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