Bientôt, un flic derrière chaque libraire et vendeur d'ebooks

Nicolas Gary - 12.05.2015

Edition - Justice - ministère Culture - agents assermentation - loi prix unique


En septembre 2013, le projet de loi Consommation introduisait l'assermentation des agents du ministère de la Culture, aptes à scruter les possibles infractions à la loi Lang. Cette décision accompagnait la création du poste de médiateur du livre, le tout à l'initiative du ministère de la Culture et de son ancienne locataire, Aurélie Filippetti. Le décret d'application vient de tomber.

 

Vintage Child's Book - Here Comes The Policeman, Samuel Lowe Company, Kenosha, Wisconsin, Copyright 1951

Joe Haupt, CC BY SA 2.0 

 

 

L'actuelle députée de Moselle affirmait à l'époque que des nominations auraient lieu « pour constater d'éventuelles infractions aux lois relatives au prix du livre ». Eh bien le décret 2015-519 « relatif aux agents habilités en matière de contrôle du prix des livres », est enfin arrivé. Et concerne donc non seulement les agents du ministère, mais également les « personnes qui éditent, diffusent, distribuent ou commercialisent des livres », ainsi que les « prestataires techniques ».

 

Publié le 12 mai, le texte entre donc en vigueur ce 13 mai, et confère aux agents une habilitation pour « la recherche et la constatation des infractions à la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre et à la loi du 26 mai 2011 modifiée relative au prix du livre numérique ». 

 

Il aura fallu plus de quatorze mois pour que cette solution se concrétise –  le texte de la loi Hamon fut promulgué le 17 mars 2014 –, et pose d'ores et déjà question. En effet, il revient logiquement à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'opérer les contrôles idoines. Lionel Tardy, au cours des débats parlementaires, avait soulevé ce point, n'étant pas assuré que « l'on mesure bien la portée » des articles soumis à la Chambre. 

 

Les agents du ministère deviennent en effet « des équivalents de ceux de la DGCCRF pour l'application des lois sur le prix du livre, physique et numérique, avec enquêtes et injonctions. Ce n'est pas leur rôle. On ouvre ainsi une brèche, car cela pourrait être étendu à tous les ministères, ce qui n'est pas raisonnable du tout ». 

 

Et le parlementaire de rappeler que l'article 8 de la loi portant sur le prix unique du livre disposait déjà de solutions pour que « des actions en cessation ou en réparation peuvent être engagées ». Association de consommateurs, professionnels de l'édition (et du secteur dans sa plus grande acception), avaient en effet loisir de pouvoir intervenir. (via NextINpact)

 

Rappelons que les agents désormais habilités seront désignés par la rue de Valois, avec l'obligation de prêter serment comme suit : « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. » Bon, mais alors, on balance, ou non ?

 

Le rugissement des brigades du livre

 

De deux choses, l'une : des agents à venir seront donc en mesure de passer une partie du temps de leur activité à surveiller ce qui se passe sur internet. Mais leur habilitation leur permet également d'intervenir dans les librairies indépendantes et points de vente de livres. Faut-il donc envisager que les agents de la rue de Valois partiront en goguette à la recherche d'infractions ?

 

L'article 6 le laisse clairement entendre : « Lorsque l'agent effectue des constatations ou des contrôles sur place, il informe le responsable des lieux ou son représentant, au plus tard lors de son arrivée sur place, de son identité, de sa qualité et de l'objet des vérifications qu'il compte entreprendre. »

 

L'autre : va-t-on réellement confier à des autorités qui sont simplement érigées au rang de surveillants le pouvoir de verbaliser ? Oui, c'est ce que dit le décret. Mais la question restera de savoir si la démarche doit être proactive, et dans ce cas, doit-on tabler sur une obligation de moyens et de fins ? 

 

Les agents devront enfin, après « une procédure contradictoire, enjoindre au professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces obligations ou de cesser tout agissement illicite » (art.8 de la loi Lang). Là encore, l'idée d'un délai raisonnable prêter à sourire. Et puis, quis custodies custodiet – qui s'assurera du bon déroulement des procédures, de l'action des agents, etc. ?

 

Mais que l'on se rassure : au XVIIIe siècle avait déjà été mise en place une police du livre, peu après la Fronde. Joseph d'Hémery, sorte d'agent assermenté, avait reçu les responsabilités nécessaires pour « la surveillance des colporteurs, la visite des imprimeries et des boutiques de librairie, ainsi que l'examen des ballots de livres apportés de la douane à la chambre syndicale ». 

 

Évidemment, il ne s'agissait pas de faire respecter les lois prix unique du livre et du livre numérique, mais plutôt de contrôler les publications, et leur dangerosité à l'égard du pouvoir en place. (voir e-Sorbonne)

 

Alors, question pratique : un libraire qui commercialiserait un bundle contenant une offre couplée livre papier et livre numérique, entre-t-il en infraction à l'égard des deux législations, de l'une des deux, d'aucune ? Simple cas d'école, n'est-ce pas.