BnF-Partenariats : le ministère s'empêtre dans le Copyfraud

Nicolas Gary - 13.11.2013

Edition - Bibliothèques - BnF-Partenariats - numérisation - domaine public


Le gouvernement répond, mais les messages semblent toujours aussi creux : dans le cadre des accords passés entre BnF-Partenariat, la filiale commerciale de l'établissement, et les différentes sociétés de numérisation, le flou est de rigueur. En juin dernier, le député socialiste Laurent Grandguillaume, de Côte d'Or, avait sollicité la ministre de la Culture, justement sur la question des exclusivités. Réponse... sans surprise.

 

 

Bibliothèque nationale de France

ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 

 

Pour mémoire, les accords BnF-Partenariats portaient sur plusieurs types de numérisation : 

  • 70.000 ouvrages du domaine public, produits entre 1470 et 1700, confiés à la société Proquest
  • 180.000 disques parus entre 1900 et 1962, confiés à Believe Digital et Memnon Archiving Service

 

Et l'essence même de ce contrat réside dans un accord d'exclusivité d'exploitation commerciale des oeuvres numériques, durant 10 années. Ainsi,  la BnF a bien pour projet de commercialiser la base de données, à l'attention des personnes intéressées. En clair : vendre aux bibliothèques universitaires de France l'accès à la base numérisée. Alors que dans tous les partenariats que ProQuest a instaurés avec des bibliothèques patrimoniales, l'accès se fait gratuitement pour le pays d'origine, la BnF a instauré des conditions exceptionnelles - et toujours aussi incompréhensibles.

 

Mais le ministère de la Culture s'entête à nier, et tente de justifier l'injustifiable : « Ces contrats confèrent aux partenaires privés une période d'exclusivité pour l'exploitation des fichiers numériques créés, garantie de l'équilibre économique des partenariats », peut-on lire. 

 

C'est que, dans le cas du contrat Proquest, grande largesse de la part de la BnF et de son partenaire, au cours de la période d'exclusivité, « les documents numérisés seront accessibles en totalité sur Gallica Intra-muros (consultation gratuite dans les emprises de la BnF) ». Et bien entendu, le ministère rappelle que 5 % du catalogue, autre largesse, seront proposés en libre accès sur le site de Gallica.fr. 

 

« Les historiens et chercheurs spécialisés intéressés par ces ouvrages anciens pourront, exactement comme par le passé, les consulter dans les bibliothèques en région ou à Paris », ajoute la rue de Valois.

 

Ce qui implique que, hormis les Parisiens, ce catalogue ne sera pas accessible au public - n'en déplaise à Bruno Racine, président de la BnF, pour qui ces oeuvres en latin ou langues anciennes n'avaient finalement aucun intérêt pour le grand public. Triste démonstration d'un snobisme maladroit. 

 

Se réfugier derrière le Copyfraud, seul moyen de défense

 

Si le grand public et les non-Parisiens ne pourront pas accéder aux oeuvres, ils devront se consoler en songeant que l'accord entre BnF-Partenariat et Proquest permet d'accélérer «  le rythme de numérisation des fonds que la Bnf poursuit par ailleurs sur fonds propres ». Et au terme des dix années, Gallica.fr pourra amplement profiter de cette manne, que les acteurs auront abondamment rentabilisée.

 

« Enfin, il n'existe aucunement de privatisation d'archives publiques. Les documents concernés ne sont pas des archives au sens du Code du Patrimoine (art. L. 211-1) : il s'agit de livres imprimés anciens, dont il existe a priori plusieurs exemplaires », explique-t-on sans frémir. 

 

Avant d'ajouter : « Ensuite, il n'y a pas de privatisation puisque les accords ne concèdent d'exclusivité que sur les fichiers numériques issus de la numérisation et qui, par définition, ne relèvent pas du domaine public puisqu'ils sont aussi le produit de l'activité du partenaire privé. Les documents physiques qui sont la source de la numérisation ne sont grevés d'aucune exclusivité : ils peuvent toujours être numérisés ou communiqués à qui en fera la demande, dans le cadre ordinaire des missions de la BnF. »

 

Une fois de plus, le ministère de la Culture se fait législateur, et décrète tout à fait arbitrairement que le produit de la numérisation serait donc placé sous le régime du droit d'auteur. Une pratique bien connue, que l'on appelle le Copyfraud et que la député Isabelle Attard, tente de combattre. Le 31 octobre dernier, suite à un colloque organisé à l'Assemblée nationale, celle-ci a déposé une proposition de loi, « visant à consacrer le domaine public, à élargir son périmètre et garantir son intégrité ». 

A l'occasion du processus de numérisation, de nombreux acteurs cherchent en effet à réclamer des droits sur les œuvres du domaine public. Ces pratiques portent atteinte à son intégrité et ont pour conséquence d'entraver la libre réutilisation des œuvres numérisées qui devrait pourtant être la règle.

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Pour garantir une libre exploitation des œuvres du domaine public contre les monopoles d'exploitation reconstitués, on peut lui donner une définition positive dans le code de la propriété intellectuelle et d'interdire les réappropriations partielles ou détournées. Une telle définition trouve place aux articles L. 111-1 et L. 123-1 de ce code. 

 

Rappelons en outre que le rapport de Marc Tessier critique ouvertement toute forme d'exclusivité - considérant par exemple celle de la bibliothèque de Lyon comme excessive. Il faisait ainsi appel à « une autre forme de partenariat, fondé sur l'échange équilibré de fichiers numérisés, sans clause d'exclusivité ». Dès lors, l'accord « pourrait viser, non pas à faire prendre en charge l'effort de numérisation, mais à le partager, en échangeant des fichiers de qualité équivalente et de formats compatibles ». Une fois encore, le ministère de la Culture se trouve dans la position de légitimer le Copyfraud.

 

Mais surtout, la Bnf cède à ces sociétés partenaires une utilisation exclusive pour plusieurs années des bases de données numérisées. Cependant, comment s'assurer qu'après la période de garantie les données ne seront plus exploitées de façon payante ? Qui sera chargé du contrôle des serveurs dans les zones internationales ? Cette mission de contrôle coûtera très cher... et ne donnera aucun résultat. Et vont alors cohabiter dans Gallica des numérisations de qualité, et de piètre qualité...

 

La question restera en suspens : à qui profite donc tout cela ?