Domaine public : au-delà de cette limite, on dépasse les bornes

Nicolas Gary - 11.09.2014

Edition - Justice - domaine public - BnF Partenariats - livres numériques


Se moque-t-on éperdument de ce que peut représenter le domaine public, du côté de la BnF ? En lançant l'offre commerciale par l'intermédiaire de BnF Partenariats, avec la perspective de commercialiser d'ici un an 4000 ouvrages du domaine public – certains seront toutefois gratuits – l'établissement s'est aménagé une petite dérogation à sa mission première. Fort heureusement, grâce à la filiale marchande, les apparences sont sauves. Mais les apparences seulement. 

 

 

 

 

 

Si la BnF a pour vocation – et mission – de préserver le patrimoine culturel, l'établissement n'a pas pu rater la publication du livre Pages Publiques, à la recherche des trésors du domaine public. Cet ouvrage, coordonné par Nicolas Taffin, a été réalisé avec la collaboration des étudiants du Master édition, mémoire des textes de l'université de Caen Basse-Normandie. (voir ici)

 

Le livre interrogeait la notion de domaine public, au travers de divers prismes, que ce soit la législation (ou plutôt les carences législatives actuelles) ou encore les approches créatives qu'offre le domaine public. Nous citerons, pour exemple, un extrait du passage écrit par Hervé Le Crosnier, Culture publique. 

 

Le droit à rémunération et au respect (droit moral) distinct de la propriété permet également de penser ce qu'il advient quand le créateur décède. Les yeux rivés sur la propriété ne voient alors que des questions d'héritage, de patrimoine... En prenant du recul, il devient possible de penser autrement : comment garantir à la fois des revenus aux familles d'un auteur décédé (ce qui répond pleinement à la question d'un retour sur le travail d'un artiste) tout en permettant la multiplication de ses œuvres ? Cette question est rendue encore plus complexe par l'existence de la Convention de Berne de 1886, signée par de nombreux États, qui à l'époque repousse l'entrée dans le domaine public à cinquante années après le décès d'un auteur... soixante-dix maintenant, alors que déjà d'aucuns pensent à quatre-vingt-dix années.

 

Jean Zay va contourner ce problème en distinguant l'entrée pleine et entière dans le domaine public du type de droits d'usage sur les œuvres qui va être possible durant la période allant du décès de l'auteur à ce moment d'entrée complète dans le domaine public. Car définitivement, ce qui importe, c'est l'usage social de la création. Jean Zay imagine une solution dont on va comprendre qu'elle ait pu susciter une levée de boucliers, non pas des auteurs, mais des éditeurs. L'article 21 de son projet de loi dit en substance : « Après la mort de l'auteur, et durant un délai de dix ans, la jouissance et l'exercice du droit pécuniaire sont prolongés au profit des personnes désignées par l'auteur comme titulaires de ce droit, dans ses dispositions testamentaires [...] À l'expiration du délai de dix ans ci-dessus spécifié, et jusqu'à l'expiration d'une durée de cinquante ans calculée à dater de la mort de l'auteur [...] l'exploitation des œuvres de l'auteur est libre, à charge pour l'exploitation de payer une redevance équitable aux personnes à qui appartenait la jouissance du droit pécuniaire de l'auteur avant qu'eût pris fin ledit délai de dix ans. Cette redevance ne pourra, en aucun cas, être inférieure à 10 p. 100 du produit brut de l'exploitation. »

 

En substance, il n'est plus besoin de demander d'autorisation, de négocier pour republier une œuvre dix ans après le décès d'un créateur. Il suffit de verser des droits, liés par ailleurs au prix de l'ouvrage mis en vente. Ceci permet la ré-édition, à des prix qui entrent en concurrence, donc au profit de la société. De telles ré-éditions vont utiliser tous les cycles de promotion des œuvres et vont faire parler à nouveau des auteurs et de leurs travaux, assurant ainsi le bénéfice du droit moral. La construction d'œuvres complémentaires, la possibilité de traduction, de mise en scène, de scénarisation... bref, tout ce qui continue de faire vivre une œuvre, va devenir très tôt possible pour tous.

 

On le voit au travers des opportunités que dessine cette loi quelle serait la force d'un abandon de la notion de propriété pour celle d'un droit spécifique dû aux auteurs pour leur travail créatif, leur apport particulier au flot commun du domaine public. Nous reviendrions alors à la notion d'équilibre entre l'incitation aux auteurs à créer des œuvres utiles et l'intérêt général de la société. Le domaine public n'est alors plus régi par l'absence de droits de propriété, mais par un droit supérieur de légitimité des usages. Ce qui en retour va élargir la création de travaux artistiques nouveaux. Car il faut toujours donner une forme nouvelle, adapter, renouveler, ajouter les ornements spécifiques d'une époque pour que le flot de la création ne se tarisse jamais. Ce qui ouvre des droits liés au travail de l'auteur, mais préserve les capacités pour la société, notamment l'éducation, de s'appuyer sur l'immense majorité des œuvres disponibles... pour que les auteurs d'aujourd'hui puissent réellement créer en s'appuyant sur le domaine public en conscience des emprunts d'une part et des ajouts de l'autre.

  

Bien entendu, les enjeux de la numérisation sont coûteux, et le passage par des partenariats publics-privés représente une solution – mais certainement pas l'unique voie d'accès. Et probablement pas non plus dans les conditions d'opacité qui sont actuellement en vigueur. Quant à la rentabilisation du domaine public, par une filiale de l'institution en charge de le préserver, on peut rester dubitatif.

 

Voici un autre extrait, le manifeste, mais l'ouvrage intégral peut être commandé à cette adresse. Qui pour acheter l'exemplaire et le faire parvenir aux responsables de BnF Partenariats ?