Bruxelles sommée d'agir contre l'optimisation fiscale en Europe

Nicolas Gary - 03.12.2014

Edition - Justice - harmonisation fiscale - Union européenne - lecture numérique


Michel Sapin, ministre français des Finances, et Wolfgang Schäuble, son homologue allemand, ainsi que Pier Carlo Padoan, ministre italien de l'Économie, viennent d'adresser un peu de lecture au commissaire européen chargé des Affaires économiques, Pierre Moscovici. Adressée le 28 novembre, cette lettre insiste, en anglais, sur la fin des optimisations fiscales, aujourd'hui permises en Europe. Ambiance.

 

 

Mini Europe (Bruxelles)

Une Europe atomisée ? - Mickaël, CC BY ND 2.0

 

 

« Le manque d'harmonisation fiscale dans l'Union européenne est l'une des principales causes permettant la mise en place d'une fiscalité agressive », expliquent les cosignataires. Et de constater qu'en dépit des progrès constatés ces six derniers mois, le marché intérieur continue de souffrir d'une situation qui touche tous les États, et entraîne une concurrence déloyale. 

 

L'unique réponse que Bruxelles peut apporter passe par « l'adoption d'un ensemble de règles communes contraignantes sur la fiscalité des entreprises, pour limiter la concurrence fiscale et combattre la planification fiscale agressive ». Les trois ministres se disent convaincus que cette fin ne pourra être atteinte que par l'adoption d'une directive anti-BEPS, portant sur l'imposition et le transfert des bénéfices. 

 

Les échanges d'informations entre les États sur les décisions fiscales transfrontalières devraient donc être rendus obligatoires, et automatiques. De quoi amorcer un premier mouvement nécessaire. Sans s'arrêter toutefois en si bon chemin. « La directive devrait également inclure des obligations d'informations pour les opérations de restructurations transfrontalières et d'autres, intra-européennes, des entreprises », poursuivent les ministres.

 

Enfin, un effort de transparence supplémentaire est réclamé. La directive anti-BEPS devrait garantir à l'UE que les avantages fiscaux ne sont pas obtenus des États – de certains États – par les entreprises, « par des arrangements inappropriés ». Et en ligne de mire du courrier ministériel, on retrouvera bien entendu le Luxembourg et la société Amazon qui y réside. 

 

Amazon a, pour sa part, nié avoir profité d'arrangements fiscaux de la part du pays, où le siège social de sa société est implanté. Dans le collimateur de Bruxelles, un accord daté de 2003, démontrait que les prélèvements de taxes sur une filiale locale d'Amazon au Luxembourg auraient été plafonnés à moins de 1 % de ses revenus européens.

 

L'actuel président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, ancien premier ministre du Grand Duché, a assuré qu'il ferait de l'évasion fiscale une priorité, en renforçant l'échange automatisé d'informations entre les pays membres. Mais d'un autre côté, le Luxembourg continue de nier qu'il pratique une politique fiscale avantageuse pour les sociétés. 

 

C'est pourtant bien ce qui était ressorti du scandale LuxLeaks, par lequel plusieurs médias avaient dévoilé toute la mesure des optimisations fiscales proposées à de nombreuses sociétés, américaines, certes, mais également françaises, sur le territoire luxembourgeois.  

 

Or, la tension monte quand l'actuel premier ministre du pays a garanti qu'il ne modifierait pas la fiscalité du Luxembourg, pour la faire augmenter. Il se refuse d'ailleurs à envisager une fiscalité harmonisée entre les États, estimant que c'est là une compétence régalienne propre aux États. Pas vraiment l'avis de Rome, Paris et Berlin, qui considèrent unanimement que la directive d'harmonisation conférerait à « l'Europe la première place qu'elle mérite au niveau international ».

 

Une affirmation qui s'appuie, au demeurant, sur les conclusions du G20, qui incitait à lutter contre les paradis fiscaux, pour faire en sorte qu'en 2015, ces pratiques nuisibles soient réprimées.

 

  Lettre à Pierre Moscovici, sur l'optimisation fiscale en Europe