Canada : l'usage équitable ne peut servir à spolier auteurs et éditeurs

Nicolas Gary - 07.08.2017

Edition - Justice - université York copyright - redevances universités copyright - Copibec Laval droit auteur


Au Canada, la cour fédérale a rendu une décision le 12 juillet dernier, lors d’une procédure opposant Access Copyright à l’université York (Toronto). Au cœur de cette affaire, l’université qui avait cessé de s’acquitter des redevances dues dans le cadre de la reproduction de documents. Une histoire qui fait écho, au Québec, à la procédure qui oppose actuellement Copibec à l’université Laval.


20150502_121202
David Berbrugge, CC BY 2.0
 

 

Il aura fallu près d’un an pour que la Cour tranche : les audiences, qui se sont étirées entre mai et juin 2016, ont été suivies du verdict ce 12 juillet... 2017. Pour Access Copyright, un collectif réunissant auteurs, éditeurs et artistes visuels, la décision est une grande victoire pour que chacun soit justement rémunéré. 

 

Quand tout démarre avec une exception...
 

La loi de modernisation du droit d’auteur, adoptée en 2012, avait introduit une modification dans les textes. Par ce biais, une nouvelle exception était apportée, dans le cadre éducatif – comme une porte ouverte à l’utilisation d’œuvres protégées, sans demander d’accord au titulaire de droits, déploraient les organisations professionnelles. 

 

Access Copyright, qui intervient comme une société de gestion collective, s’est retrouvée face à un sérieux problème : l’université York a décidé de ne plus payer les droits logiquement dus pour l’exploitation de documents protégés. 
 

Concrètement, Access Copyright soumet sa proposition de tarif à la Commission du droit d’auteur. Puis, les parties soumettent leur preuve à la Commission qui décide, ensuite, du tarif qui devra s’appliquer, par exemple pour le domaine de l’éducation (on dit qu’elle homologue un tarif).
 

La Commission du droit d’auteur, estimant que ces discussions étaient trop longues, a finalement établi un tarif intérimaire, en attendant que la version finale des tarifs soit établie. Et c’est ici que York estime que ce tarif intérimaire n’a aucune valeur contraignante, et l’université d’affirmer qu’elle n’est en rien contrainte de s’y conformer. Évidemment, Access Copyright soutenait la position inverse.

 

La justice a donc été saisie sur deux points : la politique de York, qui revendique une forme de Fair Dealing, est-elle juste et secondement, le tarif intérimaire est-il optionnel ? Or, sur les deux points, l’université a perdu. « Le fait que le les modalités d’usage permettent de copier jusqu’à 100 % du travail d’un auteur, de même que ces copies sont réparties entre différents cours, indique que leur méthode est arbitraire, et n’est pas fondée en droit », a indiqué le juge Michael L. Phelan. (la décision)

 

[NdR : Au Canada, on parle de Fair Dealing plutôt que de Fair Use. Ce dernier est un concept utilisé aux États-Unis et les critères d’application ne sont pas les mêmes que ceux du Fair Dealing canadien.]
 

Une preuve de mauvaise volonté ?
 

Le principe de Fair Dealing, autorisant un usage limité d’une œuvre, est ainsi balayé : l’approche quantitative est rejetée. « Il n’y a aucune explication probante pour expliquer que 10 % ou une partie d’œuvre ou tout autre encadrement soit juste », estime le juge. Et d’ajouter : « Il est évident que York a créé ses Directives, et agi en premier lieu pour obtenir gratuitement ce qu’ils avaient précédemment payé. »

 

Ce qu’il faut noter, c’est que la plupart des universités canadiennes ont décidé d’abandonner les licences qu’elles avaient avec Access Copyright. À l’approche du jugement, elles se sont en effet rabattues sur ce principe de Fair Dealing, estimant que York pourrait bien l’emporter. Plusieurs d’entre elles ont alors calqué leurs Directives sur celles de l’AUCC – Association of Universities and Colleges of Canada. Cela dit, York a annoncé qu’elle interjetait appel.

 

Hugh Stephens, juriste de Calgary, déplore que « York, sans doute encouragé par des universités du Canada, a choisi de prolonger ce litige et détourner des ressources financières, vers des honoraires d’avocats, plutôt que de compenser ceux qui produisent le matériel avec lequel les enseignants de York s’apprêtent à faire cours ». 

 

Pour Glenn Rollans, président de l’Association des éditeurs canadiens et Roanie Levy, CEO de Access Copyright, cette obstination est véritablement problématique. « La seule chose actuelle, c’est que nous avons envie de continuer à nous battre : la loi a clairement été écrite et établie en notre faveur », estime Glenn Rollans dans un communiqué. Mais il faudra attendre le jugement en deuxième instance pour s’assurer que leur voix est bien entendue. 

 

Copibec contre Laval, acte IV

 

Du côté francophone du pays, Copibec s’intéresse tout particulièrement à cette situation. Pour l’heure, ce jugement de première instance ne peut pas avoir de répercussions immédiates – il faudra attendre le résultat de l’appel. En revanche, cette décision pourrait entraîner de nouveaux rebondissements dans l’action qui oppose la société de gestion à l’université Laval.

 

Frédérique Couette, directrice générale de Copibec, explique à ActuaLitté : « Copibec poursuit l’Université Laval en violation des droits d’auteur. La violation de l’Université Laval est fondée sur une politique de l’utilisation équitable identique ou très similaire à celle de l’Université York. Nous espérons que la décision incitera à l’Université Laval de revoir ses pratiques. Les autres universités du Québec ont pour leur part renouvelé leur licence avec Copibec. Le juge confirme ainsi qu’elles ont pris la bonne décision. »

 

L’entrée en poste de la nouvelle rectrice de l’université Laval s’est faite le 1er juin dernier. Selon nos informations, de nouvelles rencontres avec les avocats sont prévues, en espérant toujours trouver une solution optimum pour chacun. Sachant que la rectrice est également auteure, on espère qu’elle saura se montrer plus compréhensive.
 

Quelques nuances de gris, mais tout de même...

 

Les deux affaires ne sont toutefois pas identiques : une différence importante entre ce dossier contre l’Université Laval et celui de Access contre York est que Copibec a renouvelé ses licences avec toutes les universités du Québec (la TELUQ, université à distance, s’ajoutant même à la cohorte) à l’exception de l’Université Laval. 

 

La situation d’Access est différente puisque, elle n’a plus de licence avec les universités du reste du Canada. Ces dernières attendaient le sort du cas de York et, malgré la décision de la cour fédérale, elles semblent maintenir leur position et n’ont pas démontré d’ouverture à discuter avec Access.

 

En outre, le cas Copibec c. Université Laval ne concerne pas une affaire de tarif puisque Copibec a toujours négocié les licences de gré à gré plutôt que de demander à la Commission du droit d’auteur d’homologuer un tarif. « C’est une différence importante entre les deux cas », nous précise Copibec. 
 

En revanche, l’un des points qui passionnera juristes et avocats, est à chercher dans le jugement, qui réfléchit à l’évaluation de l’atteinte au marché. En effet, dans le cadre de la procédure, et sur le principe du Fair Dealing, il doit être démontré par le plaignant que l’utilisation de l’œuvre porte atteinte au marché de l’œuvre même. 
 

Université Laval : 400 auteurs et éditeurs appellent au respect du droit d'auteur


Un fardeau de preuves très important, que le juge a décidé de repousser. Selon lui, cette approche n’est pas acceptable pour défendre la position du Fair Dealing, attendu qu’il est irréalisable de démontrer l’atteinte. Il importe, précise le juge, de tenir compte de l’impact direct sur les auteurs et ayants droit. (voir ici)

 

Dans tous les cas, les organisations se félicitent : « Voilà bien longtemps que la Cour suprême a pris l’habitude de rendre des jugements défavorables aux créateurs. Elle va enfin prendre en considération leurs droits, plutôt que le seul intérêt des utilisateurs. » 

L’appel de York devrait être entendu d’ici 6 à 12 mois.