Canada : le domaine public s'éloignerait de vingt années de plus

Clément Solym - 04.05.2015

Edition - Justice - droit auteurs - musique enregistrement - partenariat transpacifique


Le Canada s'apprête à bousculer sa législation sur les droits voisins relatifs aux enregistrementd, en élargissant de 50 à 70 ans l'entrée d'une œuvre dans le domaine public. Cette mesure, qui ne concerne pour l'heure que les œuvres musicales, n'a pourtant aucune raison de s'arrêter en si bon chemin au seul domaine de la musique. 

 

 

Valise Phonographe ODEON 1932 Vadasz

Daniel Hennemand, CC BY 2.0

 

 

Dans le cadre du Budget 2015, le Canada a officiellement annoncé son intention de modifier la durée des droits voisins, en protégeant les oeuvres 20 années de plus. Un choix salué par les majors de l'industrie musicale, qui le réclamait depuis des années, avec une pression constante. La décision du Premier ministre Stephen Harper ne pouvait mieux convenir.  

 

C'est que, sans cette salutaire initiative, des trésors de la musique pourraient entrer dans le domaine public, et servir donc à des artistes débutants. Leonard Cohen explique d'ailleurs que nombre d'artistes des années 70-80 vivent des revenus liés à ces chansons pour vivre. « Nous serions très reconnaissants de tout ajustement qui permettrait d'éviter un désastre financier dans nos vies », confie le chanteur. (via Music Business)

 

Une pareille extension représente toutefois une aubaine bien plus importante pour les compagnies de disques que pour les artistes eux-mêmes, ou encore pour le public. C'est que les chansons ainsi enregistrées dans les années 60 se retrouveraient hors du champ du droit d'auteur d'ici quelques années – mais attention, uniquement les droits sur un enregistrement. La propriété de l'œuvre reste celle des ayants droit, durant 50 années après la mort de l'artiste. 

 

Le texte anglais dit bien :

Le Plan d'action économique de 2015 propose également de modifier la Loi sur le droit d'auteur afin de prolonger de 50 ans à 70 ans la période pendant laquelle les enregistrements sonores et les prestations sont protégés à la publication initiale de l'enregistrement sonore. Les artistes et les maisons d'enregistrement pourront ainsi être rémunérés pour toute utilisation de leur musique pendant 20 ans de plus. (p. 339)

Autrement dit, le projet ne toucherait bien que les enregistrements, et la capacité des majors à en tirer profit. Mais ce qui reste, comme grande interrogation, est de comprendre pourquoi le gouvernement fédéral se sert du budget pour introduire cette idée ? A l'approche de l'Accord de partenariat Transpacifique, il semblerait que plusieurs modifications s'opèrent...