Canada : réviser la loi droit d'auteur, “signe de bonne volonté du gouvernement”

Nicolas Gary - 15.12.2017

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Le parlement du Canada vient décider d’ouvrir un grand chantier, celui du droit d’auteur. Le projet d’Ottawa, qui fait suite à l’adoption d’une motion présentée à la Chambre, est d’entreprendre l’examen de l'actuelle loi. Et surtout, déclare-t-on, veiller à ce que le droit d’auteur « demeure à jour dans un monde numérique en constante évolution ».


(Editions Michel Quintin)
ActuaLitté, CC BY SA 2.0
 

 

Après l’adoption de motion présentée au Parlement, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, Navdeep Bains, et la ministre du Patrimoine canadien, Mélanie Joly, vont donc se retrousser les manches. Il importe, assurent-ils, que le Canada « maintienne un cadre complet de réglementation du droit d’auteur, un cadre qui permette aux créateurs canadiens d’être rémunérés équitablement pour leur travail, aux utilisateurs de bénéficier d’excellents choix et aux entreprises de prospérer ».

 

La loi aura pour vocation de faire respecter cet équilibre, tout en favorisant l’investissement et donc la création d’emplois. Et surtout, « promouvoir notre culture et notre patrimoine ». 

 

Si l’on remonte le cours du temps, la loi de 2012, portant sur la modernisation du DA, incluait une prescription législative de cinq années. À ce jour, le droit d’auteur représente d'ailleurs une contribution économique estimée à 50 milliards $ – et en 2015, 483.000 emplois. L’objectif est que des mesures de réformes soient dès lors adoptées durant l’année 2018, pour mieux encadrer le travail des créateurs, et garantir une sécurité pour le plus grand nombre. 
 

Rééquilibrage des forces...
 

La société de gestion de droits québécoise, Copibec, vient d’accueillir avec enthousiasme l’examen parlementaire. Pour l’organisme, cette procédure donnera l’opportunité au gouvernement de Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, de procéder « à un rééquilibrage de la Loi sur le droit d’auteur ». Ce qui est, actuellement, loin donc d’être le cas.
 

Auteurs et éditeurs du Québec
un peu mieux entendus par la justice

 

Frédérique Couette, directrice générale de Copibec, déclare « espérer que cet examen permettra au gouvernement de prendre la mesure des dommages causés par la multiplication des exceptions non rémunérées adoptées en 2012. Il est important de travailler ensemble et de poursuivre le dialogue afin de faire taire ceux qui veulent opposer les auteurs et les éditeurs aux utilisateurs d’œuvres ».

Reste qu’un problème se pose, pour les différentes organisations liées à l’édition, entre autres : à cette heure, c’est le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie qui a été désigné aux fins de l’article 92 pour prendre en charge la Loi sur le droit d’auteur. Certains assurent « y perdre leur latin : que le droit d’auteur dépende du ministère de l’Industrie est incompréhensible ». Surtout que cette attribution fait suite à la motion déposée par Justin Trudeau, justement. 
 

La grippe canadienne,
une épidémie anti-copyright qui se propage


Une proche du dossier confirme : « Il règne une certaine perplexité, collective, parce que jusqu’à présent, les négociations ont toujours été placées sous la houlette de Patrimoine Canada [NdR le ministère de la Culture au niveau fédéral] et de Innovation, Science et Développement économique Canada. » Aka, IDSE.

Non seulement cette orientation est nouvelle, « mais elle suscite une véritable inquiétude en réalité, parce que Patrimoine doit être partie prenante des discussions. Sinon, quel est le rôle, pour la culture, dans le droit d’auteur ? »
 

Richard Prieur, directeur général de l'Association nationale des éditeurs de livres (ANEL), se veut plus rassurant :

« Il n’y a pas lieu de s’étonner que ce comité soit en charge des réflexions, parce que la précédente loi avait été votée conjointement par le ministre de l’Industrie et du Commerce, devenu Innovation Science et Patrimoine canadien. Mais la ministre, Mélanie Joly et son collègue à l’Innovation ont clairement exprimé, dans leur lettre au président du comité, qu’ils tenaient à ce que ce dernier profite de l’expertise et des points de vue éclairés du Comité permanent du patrimoine canadien. »


De ce que l’on peut en lire, le comité fera avant tout des recommandations, qui feront par la suite l’objet de discussions. « De notre côté, nous souhaitons que la révision se fasse à l’avantage des créateurs et des ayants droit », poursuit Richard Prieur. Et de ce point de vue, les défenseurs des droits des utilisateurs se montreront fermes, estimant qu’ils ont dûment et durement gagné les avantages acquis dans la précédente législation.

 

Reste que cet examen était attendu depuis novembre, et le directeur général préfère lire dans toute cette procédure « un signe de bonne volonté du gouvernement ». La précédente loi, votée dans les années 1990, prévoyait elle aussi une close de révision sous cinq ans. « Finalement, nous avons dû attendre 2012, et ce n’était pas vraiment ce que l’on espérait », conclut-il.
 

De son côté, Copibec espère tout de même que Patrimoine canadien et sa ministre sauront prendre leurs responsabilités dans ce dossier. Et notamment qu’ils apportent « un éclairage essentiel sur le rôle de la culture et des créateurs dans notre société et la nécessité de protéger leurs droits ». 




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