Canada : une absence de mesures concrètes sur le droit d'auteur

Maxim Simonienko - 11.06.2019

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La Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction, mieux connue sous le nom de Copibec, et l'Association nationale des éditeurs de livres (ANEL) ont toutes deux pris connaissance des 36 recommandations présentées par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (INDU) dans son rapport sur l'examen de la Loi sur le droit d'auteur (LDA).

La société québécoise reproche un certain « attentisme » de la part du Comité INDU tandis que l'ANEL s'inquiète à propos de quelques égarements pris vis-à-vis du rapport du Comité permanent du Patrimoine canadien (PCHC), présenté le 15 mai 2019. Il est possible de prendre connaissance des 36 recommandations du Comité INDU juste ici.
 
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Une déception globale pour Copibec


Déçue, Copibec regrette le renvoi à une date ultérieure de « toute mesure concrète » qui aurait pu équilibrer « les besoins des utilisateurs et les droits des créateurs et de leurs éditeurs ». Néanmoins, la société a relevé un point positif : le Comité s'est engagé à rejeter « les prétentions des universités et des ministères de l’Éducation à l’extérieur du Québec ainsi que la validité des politiques et pratiques d’utilisation équitable qu’ils ont mises en place ».

Frédérique Couette, directrice générale de Copibec, a cependant dénoncé les effets néfastes de l’ajout du mot « éducation » au titre des fins d’utilisation équitable, en 2012. Le Comité INDU a opté pour un examen de la situation. « Malgré les preuves accablantes des effets délétères de l’introduction de la notion d’éducation dans l’exception d’utilisation équitable, le Comité ne propose pas de mesure structurante et recommande de reprendre des études sur ce sujet d’ici trois ans. Tous savent très bien que la situation continuera de se détériorer », a déclaré la directrice générale de Copibec. 

Quant au comportement des établissements d’enseignement et des ministères de l’Éducation à l’extérieur du Québec au cours des cinq dernières années, le Comité affirme que « l’octroi de licences devrait bel et bien être encouragé ».

Pourtant, selon Copibec, le Comité désavouerait les arguments présentés par les établissements d’enseignement en soulignant que leurs politiques en matière d’utilisation équitable « se heurtent au scepticisme d’un tribunal » et qu’« une approche uniforme ne convient guère au libellé actuel de l’article 29 de la Loi ». De plus, le Comité INDU précise également que les mesures adéquates pour prévenir et décourager les violations du droit d’auteur « ne sont pas au rendez-vous ».

Bien que le Comité ait proposé au gouvernement « d’envisager » de faciliter les négociations entre les établissements d’enseignement et les sociétés de gestion, la directrice générale de Copibec a de nouveau déploré cette décision.

« La faiblesse de la formulation est à l’image du rapport », souligne-t-elle. « Enfin, c’est un début et nous espérons que le gouvernement s’engagera dans cette voie. Nous avons toujours privilégié la discussion avec le milieu de l’enseignement et nous participerons bien entendu à tout exercice de médiation entrepris par le gouvernement. »

« Cela dit, quel sera l’incitatif pour les établissements d’enseignement lorsqu’une des raisons pour lesquelles les négociations sont si difficiles à mettre en place réside dans l’absence d’effet dissuasif des dommages et intérêts préétablis prévus par la Loi en cas de violation du droit d’auteur ? La recommandation du Comité de les rehausser à hauteur de l’inflation est nettement insuffisante compte tenu de ce que représentent ces montants au regard des budgets des universités et des ministères de l’Éducation », a-t-elle ajouté.

Gilles Herman, président de Copibec, s'est également exprimé sur le contraste existant entre le rapport des deux Comités : « Alors que le rapport sur les modèles de rémunération des artistes a été commandé par le Comité INDU, les membres de ce dernier admettent ne pas l’avoir lu. »

« D’un côté, nous avons le rapport du comité PCHC qui prend la mesure des conséquences des nombreuses exceptions introduites en 2012 et recommande des mesures concrètes pour respecter les traités internationaux et assurer la rémunération des créateurs. De l’autre, nous avons un rapport qui manque de substance et remet à plus tard toute mesure permettant de rétablir un équilibre nécessaire, mais brisé en 2012, entre les besoins des utilisateurs et les droits des créateurs et de leurs éditeurs. »
 

Des insuffisances selon l'ANEL


De son côté, Arnaud Foulon, président de l'ANEL, s'est étonné « que le comité INDU recommande d'entrée de jeu qu'on élimine l'obligation de mener un examen quinquennal de cette Loi ». Toutefois, il a souligné quelques similitudes entre les deux rapports :

« Plusieurs observations cependant rejoignent celles du comité du Patrimoine canadien comme, par exemple, le fait que le secteur de l'édition de livres au pays a été lourdement affecté par l'entrée en vigueur de l'actuelle LDA, qu'il faut reconnaître la nécessité de maintenir des sociétés de gestion collective et qu'il faut revoir à la hausse les pénalités pour les infractions à la Loi. »

La présidente du comité du droit d’auteur et du droit des membres de l'ANEL, Johanne Guay, s'est quant à elle attardée sur la recommandation 28, qui suggère d'indexer les pénalités en tenant compte de l'inflation. Une mesure qui, selon elle, serait « largement insuffisant[e] ». 

« Que le comité recommande de simplifier le libellé et la structure de cette Loi, de mettre en place des outils d'évaluation des impacts de la Loi sur le revenu des ayants droit ou de se préoccuper d'accessibilité sont d’excellentes choses, mais à quoi s'attendre de négociations (recommandation 16) entre le secteur de l'éducation et les sociétés de gestion du droit d'auteur afin d’en venir à un consensus sur les coûts de son utilisation dans les milieux de l'éducation ? Le comité INDU reconnaît que ce principe dit “équitable” des utilisations nécessite d'être revu et précisé (recommandation 17), une façon d'admettre qu'il y a problème », a-t-elle ajouté.
 

Les espoirs placés sur le gouvernement canadien


Copibec conseille aux membres du Comité INDU de relire le rapport de leurs collègues du Comité PCHC et d'« en tirer les conclusions qui s’imposent » en attendant la réponse du gouvernement canadien.
 

L'ANEL, quant à elle, aimerait que « le législateur prenne acte des rapports des deux comités permanents et de la nécessité de procéder très rapidement à des modifications à la Loi sur le droit d’auteur » pour mettre fin à « la dramatique érosion des revenus des ayants droit dans le livre, éditeurs autant qu'écrivains ».

via Copibec, ANEL



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