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Conseil constitutionnel valide le Budget 2012

Clément Solym - 28.12.2011

Edition - Justice - Conseil constitutionnel - Budget 2012 - valdier


Décidés à ne pas laisser la droite imposer ses mesures de rigueur sans réagir — mieux vaut tard que jamais - les socialistes avaient saisi la semaine passée le Conseil constitutionnel sur la question du Budget 2012. Les Sages ont alors planché. Et rendu leur verdict. 

  

Eh bien l'agitation des socialistes aura été vaine, puisque le Conseil a décidé de valider la majeure partie du budget prévisionnel pour 2012, et de ne pas toucher beaucoup plus au budget rectificatif de 2011, confirme le Conseil dans un communiqué publié ce 28 décembre. 

 

« En premier lieu, les requérants contestaient la sincérité de la loi de finances. Or, pour assurer cette sincérité, compte tenu de la modification des prévisions de croissance intervenue en cours de débat, et préserver l'équilibre budgétaire fixé initialement, le Gouvernement a modifié le projet de loi déposé », explique-t-on. Mais les hypothèses de croissance du gouvernement n'ont pas semblé douteuses au Conseil, aussi la requête est-elle dégagée d'un petit coup de pied.

 

 

Seul aura finalement été dégagé l'article 19 du projet, qui visait « une taxe sur les cessions de titres du capital d'une société d'édition de services de communication audiovisuelle. Cet article prévoyait que le fait générateur de cette imposition était la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui agrée cette cession en application de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Or, cette loi n'impose pas un tel agrément. Dès lors, en adoptant l'article 19, le législateur avait méconnu l'étendue de sa compétence et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ».

 

La hausse de la TVA à taux réduit de 5,5 % à 7 %, qui concernera donc l'industrie du livre, a pour sa part été appliquée, en dépit des revendications des députés socialistes. « Le législateur a maintenu à 5,5 % le taux applicable aux ventes des produits destinés à l'alimentation humaine et porté à 7 % le taux applicable à la restauration, y compris les produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. Ces dispositions, aux définitions claires, ne méconnaissent pas le principe d'égalité et sont conformes à la Constitution », ajoutent les Sages.

 

La hausse de la TVA n'interviendra cependant dans l'édition qu'à compter du 1er avril. Fin de partie, définitivement, donc, et rideau.

 

Pour 2012, le budget est de de 78,81 milliards €... de déficit prévisionnel. 




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