Constitutionnel et vacciné, le droit de suite à l'épreuve de la réforme ?

Clément Solym - 28.09.2012

Edition - Justice - droit de suite - Adagp - Conseil constitutionnel


Le Conseil constitutionnel a validé la transmission du droit de suite aux seuls héritiers de l'artiste, ou, pour l'écrire autrement, son inaliénabilité. Par cette décision, le droit de suite est donc jugé conforme au principe d'égalité devant la loi, incarné par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Reste maintenant à étudier la proposition de loi du député Fasquelle (UMP), visant à réformer largement ce droit si spécifique...

 


 

 

En effet, la décision du Conseil constitutionnel semble d'abord valider une mesure juridique qui prive l'auteur d'une liberté : le droit de suite est en effet inaliénable, et le créateur sera bien en peine s'il veut en faire profiter des légataires. La loi l'interdit, au seul bénéfice de ses héritiers. « Quand le Conseil constitutionnel rend une décision, il explique les raisons qui la motivent, ce qui permet de mettre les choses au point sur le droit de suite » explique Thierry Maillard, directeur juridique de l'Adagp, la société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques.

 

L'organisme de protection a été engagé dans une procédure judiciaire par la fondation Hartung et la fondation Alberto et Annette Giacometti, qui lui reprochaient d'avoir appliqué la loi française pour la vente d'oeuvres à l'international, enrayant ainsi les ventes réalisées au profit de fondation. « Nous n'avons fait qu'appliquer la loi, se défend Thierry Maillard, et si la décision du Conseil avait été différente, nous aurions pris les mesures pour continuer à appliquer la loi. »

 

Même si la décision du Conseil constitutionnel n'a rien à voir avec la proposition de réforme du député UMP Daniel Fasquelle, elle rappelle la finalité du droit de suite : protéger l'auteur, en quelque sorte, en restreignant sa liberté de cession

 

« Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit » commence Thierry Maillard en citant Henri Lacordaire, pas vraiment aimé des libéraux. « Comme le droit moral, le droit de suite, est rendu inaliénable par la loi pour éviter des pressions du producteur, de l'éditeur, du galeriste... » explique Maillard.

 

Dans ses observations, le Conseil constitutionnel valide cette protection contraignante, dont les bienfaits n'apparaissent pas au premier coup d'oeil : « Le législateur a entendu conférer aux artistes dont les oeuvres ne sont pas représentables ou reproductibles une garantie pécuniaire sur la valorisation ultérieure de leur travail. Pour conforter cette protection, le législateur a prévu qu'elle serait inaliénable, préservant ainsi l'artiste contre toute aliénation anticipée d'un droit dont la valeur pourrait ne se révéler que tardivement. »

 

Une protection jugée trop contraignante par le député Fasquelle, voire liberticide pour le créateur : « En effet il n'est pas juste pour l'auteur, bénéficiaire d'un droit patrimonial, d'être privé du droit de le donner de son vivant ou à sa mort. La proposition permettra à l'auteur de disposer de son droit de suite, mais d'une manière protectrice avec les trois limites qui sont prévues : cession uniquement à titre gratuit, pour une durée qui ne peut excéder soixante-dix ans après la mort de l'artiste, et impossibilité pour le bénéficiaire de céder à nouveau ce droit. » (voir notre actualitté)

 

Avis du Conseil Constitutionnel Droit de Suite