Consultation droit d'auteur : "Continuer à rémunérer les contenus"

Nicolas Gary - 06.03.2014

Edition - International - territorialité - Commission européenne - droit d'auteur


Dans un courrier expédié fissa au président de la Commission européenne, plusieurs grands noms des industries culturelles s'alarment de ce que la consultation susceptible d'entraîner une réforme du droit d'auteur, pourrait causer. José Manuel Barroso va avoir de la lecture, le courrier ayant été signé notamment par Antoine Gallimard, Arnaud Nourry (PDG de Hachette Livre) ou encore Alain Kouck (PDG d'Editis). Ils sont une soixantaine en tout à en appeler au bon sens du président de la CE.

 

 

European Commission 2
quinet, CC BY 2.0

 

 

L'appel lancé vise explicitement une consultation déjà attaquée de toutes parts en France. Et les signataires plaident pour « que ce débat reste équilibré, positif et pour décourager toute initiative prématurée qui saperait les efforts en cours et les investissements », rapporte Les Echos.

 

Industrie du cinéma, du livre, de la musique, indépendants et grands groupes, on retrouve également des dirigeants des championnats de foot de France et d'Allemagne. « Tout mouvement qui affaiblirait le droit d'auteur ne bénéficierait qu'à quelques acteurs numériques, mais laisserait un héritage douloureux aux futures générations d'Européens », expliquent-ils. 

 

En 2001, soulignent les dirigeants, une précédente directive avait permis de protéger les industries contre les « acteurs de la Silicon Valley ». Et un seul mot d'ordre : « Il faut aussi continuer à rémunérer les contenus. » Or, à l'ère numérique, si l'on n'hésite peu à investir dans une coûteuse tablette, on rechigne de plus en plus à dépenser le moindre denier pour les oeuvres. 

 

La territorialité et une enquête antitrust

 

Parmi les grands enjeux du courrier, le principe de territorialité. Et ce dernier est particulièrement intéressant alors que le 13 janvier dernier, la Commission européenne a dégainé une enquête concernant les services TV, et les restrictions qui pèseraient sur les accès aux contenus, selon que l'on soit d'un côté ou de l'autre d'une frontière. Une action antitrust qui cible notamment les studios Twentieth Century Fox, Warner Bros., Sony Pictures, NBCUniversal, Paramount Pictures, mais également les fournisseurs de contenus, qui seraient contraints par lesdites sociétés.

 

La Commission a en effet choisi de s'intéresser à de possibles dispositions empêchant les radiodiffuseurs de fournir leurs services par-delà les frontières. Des contrats de licence qui intriguent la CE, des dispositions qui accorderaient « une protection territoriale absolue », autant de points que l'enquête va examiner de près. En effet, la CE s'inquiète de ce que l'on ne puisse pas, d'un État membre à l'autre, profiter des mêmes contenus et d'un accès égal. Si l'enquête cible avant tout la télévision payante, c'est qu'internet devrait facilement permettre la diffusion des contenus - et que les actuelles dispositions impliqueraient un « cloisonnement du marché », tout en « éliminant ainsi toute concurrence entre les diffuseurs ». 

 

Le principe de territorialité, dans le livre, est aussi un grand enjeu. En effet, on retrouve des limitations parfois incompréhensibles, dans la vente de livres numériques. Le député Bruno Nestor Azerot de Martinique avait sollicité la ministre de la Culture, en soulignant que l'on ne pouvait pas, depuis les collectivités et départements d'Outre-mer, acheter de livres numériques, depuis les plateformes classiques. 

 

Des restrictions déjà connues

 

Dans ce contexte, les ebookstores obéissent à des contraintes imposées… par les éditeurs.  « Certains éditeurs nous imposent des clauses de territorialité, pour des questions de droits. Nos livres en anglais sont diffusés par l'OLF, et nous n'avons le droit de les vendre que sur la France », nous précisait déjà en novembre 2012 Stéphane Michalon, de la société ePagine. 

 

Aurélie Filippetti avait déjà reconnu que « des limitations objectives existent », pour la vente à l'étranger. Mais pour ce qui est de l'ensemble du territoire national, on marche un peu sur la tête. Pourtant, en matière de territorialité, si l'on brandit, du côté des éditeurs, la défense du droit d'auteur, ce dernier n'a pourtant rien à voir dans la question. C'est surtout qu'il existe trois niveaux d'habilitation pour la vente de fichiers numériques :

 

- le niveau national

- le territoire européen

- le monde entier

 

Les fournisseurs imposent des clauses de confidentialité particulièrement strictes sur ces habilitations, et les libraires s'y reprennent à deux fois avant de les enfreindre. Le problème de la territorialité, on le comprend aisément, réside dans le fait que le détaillant n'est donc pas autorisé à proposer son offre sur des territoires autres que ceux prédéfinis. Une pareille interdiction nuit bien entendu au libre commerce, au sein du territoire européen, et récemment une étude a pu évaluer le pourcentage de livres français disponibles sur les territoires étrangers. 

 

Licences for Europe, la solution qui gêne

 

C'est surtout qu'en parallèle de la consultation sur le droit d'auteur, on réfléchit actuellement, à Bruxelles, à la création de Licences for Europe. La question de la territorialité fait partie des choses les plus sensibles de la discussion. L'objectif de Licences for Europe est de garantir l'accès aux oeuvres à travers l'Union européenne, tout en protégeant les créateurs. Michel Barnier avait présenté son projet européen, en quatre points, début février, et le premier porte justement sur cette question : 

1. La première concerne la portabilité transfrontalière des services d'accès en ligne aux contenus.

Comment faire en sorte que les Européens puissent avoir un meilleur accès transnational aux services de musique et de vidéo en ligne ? Et comment mieux garantir la continuité de ces services lorsque ceux qui y souscrivent se déplacent en Europe avec leur smartphone ou leur tablette?

 

Si l'on n'évoque pas ici les livres numériques, nous savons que des éditeurs ont rendu visite à la Commission européenne pour échanger avec les membres de la CE, et démontrer que la territorialité n'était pas une entrave, pas plus que le droit d'auteur ne freinait le commerce. Dans ce contexte Licences for Europe doit présenter « l'opportunité unique pour l'ensemble des acteurs du marché de se réunir, d'identifier ensemble les problèmes et de trouver les solutions concrètes de court terme ».

 

Et pour cause : c'est au coeur du concept de marché unique et de l'accessibilité pour les consommateurs européens à l'ensemble des offres proposées dans les autres pays. On murmure même que la gestion du droit d'auteur à la française, avec les restrictions territoriales, est perçue, à la CE comme un frein aux pratiques commerciales

 

Que ce soit en France ou à l'étranger, plusieurs cas de (très) mauvais élèves ont été pointés. L'European Booksellers Federation évoque les clauses contractuelles de deux grands éditeurs britanniques, par exemple, contraignant les libraires à la signature d'accords spécifiques, mais également deux distributeurs français, dont l'un représente l'un des grands groupes d'édition du pays. En Allemagne, même combat : plusieurs éditeurs ont imposé des zones de commercialisation limitées géographiquement.

 

Le problème, c'est que des clauses de confidentialité drastiques entourent ces contrats. L'autre problème serait, toujours pour la France, le respect des règles commerciales : si l'on impose un prix unique du livre sur le territoire, comment le faire respecter en dehors ? Épineux problème…