Contrat d'édition à l'ère numérique, soucieux des obligations de l'éditeur

Antoine Oury - 04.11.2013

Edition - Justice - contrat d'édition - ère numérique - assises du livre numérique


L'accord-cadre signé en mars dernier par le Syndicat national de l'édition (SNE) et le Conseil permanent des écrivains (CPE) a couché sur le papier des années de négociations, et quelques mesures pour faciliter les relations entre auteurs et éditeurs concernant l'exploitation de l'oeuvre au format numérique. Bien que le document attende désormais sa transcription législative, les principaux détails ont pu être dévoilés à l'occasion des Assises du livre numérique.

 

 

Liliane de Carvalho

 


Pour s'adapter aux nouvelles pratiques induites par le format numérique, l'accord met en oeuvre une modification du code la propriété intellectuelle, ainsi qu'un code des usages à destination des deux parties. « Un outil souple et évolutif, qui prend en compte les modifications nécessaires face au numérique », explique à propos de ce dernier Liliane de Carvalho, rapporteur de la mission relative au contrat d'édition à l'ère du numérique pour le ministère de la Culture et de la Communication.

 

La première modification du CPI intervient bien sûr dans l'article 132-1, sur le contrat d'édition :

Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion.

 

 

Qui sera, si la loi est adoptée dans ce sens, modifié comme suit :

Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre, ou de réaliser ou de la faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion.

 

 

Les contrats à compte d'auteur et de compte à demi (pour moitié financé par l'auteur) ont également vu leurs définitions précisées.

 

Les auteurs souhaitaient un contrat spécifique pour l'exploitation numérique, quand les éditeurs, eux, souhaitaient un contrat unique : dans un souci de compromis, une partie distincte, dans le contrat, est réservée à la cession des droits numériques pour exploitation. Il s'agit donc d'un contrat unique, à parties distinctes.

 

Cette partie numérique présentera plusieurs aspects de l'entente contractuelle : la durée de cession, l'étendue et le domaine de l'exploitation, les obligations de l'auteur et de l'éditeur. Auparavant, la durée de cession des droits était assez claire : celle-ci courait sur 70 ans après la mort de l'auteur. Pour l'édition numérique, la cession pourrait de même être cédée pour la durée de la protection, sachant que le contrat dépendra du respect des obligations de l'éditeur.

 

Seules les obligations de ce dernier ont été modifiées par l'accord : pour le respect du droit moral, l'éditeur devra fournir un bon à diffuser permettant à l'auteur de vérifier le bon respect de l'intégrité de son oeuvre. L'auteur pourra vérifier toutes modifications, y compris une comme l'ajout de publicités en pop up. Le bon à tirer des épreuves papier pourra valoir comme bon à diffuser, mais uniquement dans le cas des oeuvres homothétiques. 

 

  • L'obligation de publication : dans les usages de la profession, l'éditeur doit publier un manuscrit accepté dans les 18 mois après la remise de celui-ci. Ce délai est réduit à 15 mois à compter de la remise du manuscrit, ou 3 ans après la signature du contrat d'édition. Dans le cas d'un non-respect, le contrat pourra être résilié. 
  • L'obligation d'exploitation permanente et suivie : pour l'édition imprimée, le constat d'une absence de livraison de deux exemplaires, sous 3 mois, valait comme défaut du contrat. Pour une oeuvre au format numérique, l'éditeur devra ainsi la rendre « accessible dans un format technique exploitable en tenant compte des standards du marché et de leur évolution, et dans au moins un format non propriétaire ». Un des critères pour vérifier l'exploitation d'une oeuvre au format numérique, et un manquement pourra ici aussi mener à une résiliation, dans un délai de 6 mois après une mise en demeure. Cette dernière ne concernerait toutefois que la partie relative aux droits numériques.
  • L'obligation de rémunération : la totalité des modes de vente (abonnement, par chapitre, à l'unité...) ont été abordés, mais la rémunération sera vraisemblablement basé sur un pourcentage des recettes. Une clause de réexamen a été intégrée, avec la possibilité d'un passage devant une commission de conciliation, pour être revu et rééquilibré, si besoin. L'enjeu étant de pouvoir adapter le tout, selon les usages à venir du côté des lecteurs.
  • L'exploitation permanente et suivie de l'oeuvre imprimée a également été revue, avec 4 critères pour évaluer cette exploitation, prenant en compte les possibilités de l'impression à la demande. Cette fois encore, un défaut affectera la partie du contrat destinée à l'impression, et pourra mener à sa résiliation. L'absence de revenus au profit de l'auteur, soit une absence de vie économique, le contrat pourra être résilié suite aux constats de l'éditeur et de l'auteur.
  • La reddition des comptes : l'auteur pourra obtenir la résiliation du contrat, et l'éditeur pourra tomber sous le coup de sanctions en cas de manquements répétés. Au moins une reddition de compte devra être envoyée chaque année, quand bien même aucun droit ne serait versé aux auteurs.

 

Bien entendu, l'accord n'a pas valeur de loi avant sa traduction en décrêt d'application, et rien ne garantit que le texte ne serait pas modifié en passant par la case parlementaire.

 


 

C'est justement ce type de modifications, mettant à mal plusieurs années de travail, que cherche à éviter la ministre en tentant de promulguer la loi via une ordonnance du président de la République. Dans le même temps, les deux signataires, SNE et CPE, pressent la ministre d'agir. Dans un courrier envoyé dernièrement à la ministre, les deux organisations rappelaient que pour l'heure,« tout délai risque maintenant de fragiliser la teneur de l'accord. Le numérique va vite, très vite, et cet accord signait un point d'étape ».