Contrat d'édition : Le Conseil d'État en cas de désaccord interprofessionnel

Antoine Oury - 13.11.2014

Edition - Les maisons - Contrat édition numérique - SNE CPE Conseil d'état - Ordonnance journal officiel


Hier, la ministre de la Culture et de la Communication Fleur Pellerin a présenté l'ordonnance modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition, lors du Conseil des ministres. Reste encore à parvenir à un accord interprofessionnel entre les organisations représentatives des auteurs et des éditeurs, ce qui n'est pas forcément gagné. En cas d'échec, un décret du Conseil d'État fera l'affaire.

 


Marie Sellier, Vincent Montagne - 10e Forum de la SGDL : La rémunération de l'auteur

Marie Sellier (SGDL) et Vincent Montagne (SNE), à la SGDL en octobre

(ActuaLitté, CC BY SA 2.0)

 

 

Une étape a été franchie pour le contrat d'édition et ses nouvelles dispositions dans le code de la propriété intellectuelle : l'ordonnance du Président de la République, après passage en lecture au Conseil d'État, a été validée sans difficulté. Précédée par un « consensus des organisations professionnelles », elle n'aura pas inquiété outre mesure le CE.

 

Les différentes dispositions relatives au contrat d'édition, qui modifieront en conséquence le code de la propriété intellectuelle, sont désormais disponibles sur Légifrance, publiées au Journal officiel.

 

Un rapport au Président a été publié sur Légifrance, en même temps que le texte de l'ordonnance. Il précise les différents changements apportés au CPI :

Les dispositions nouvelles communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique, introduites par les nouveaux articles L. 132-17-1 à L. 132-17-4, concernent :


- la forme du contrat d'édition, dont l'unicité est affirmée, mais qui doit comporter une partie distincte pour la cession des droits numériques (article L. 132-17-1) ;
- les diligences attendues de l'éditeur en matière d'exploitation permanente et suivie de l'œuvre et les conséquences de sa défaillance en la matière (article L. 132-17-2) ;
- la forme de la reddition des comptes due par l'éditeur à l'auteur ainsi que les voies ouvertes à l'auteur en cas de non-respect de cette obligation (article L. 132-17-3) ;
- la possibilité pour une partie de mettre fin au contrat en cas de constat d'un défaut durable d'activité économique dans l'exploitation de l'œuvre (article L. 132-17-4).


Les dispositions nouvelles particulières à l'édition d'un livre sous une forme numérique, introduites par les articles L. 132-17-5 à L. 132-17-7, concernent quant à elles :


- l'obligation pour l'éditeur de publier l'œuvre sous une forme numérique dès lors que les droits ont été cédés par l'auteur ainsi que le délai dans lequel cette obligation doit être remplie (article L. 132-17-5) ;
- la garantie de rémunération de l'auteur pour toutes les recettes, directes ou indirectes, générées par la diffusion numérique de son œuvre (article L. 132-17-6) ;
- le principe d'un réexamen par les parties des conditions de la cession des droits numériques, compte tenu des évolutions rapides du paysage de la diffusion numérique (article L. 132-17-7).


Le nouvel article L. 132-17-8 concerne les modalités d'application des nouvelles règles spécifiques à l'édition d'un livre. Elles seront précisées par la voie d'un accord interprofessionnel entre les organisations représentatives des auteurs et des éditeurs du secteur du livre. (sur Légifrance)

Ces dispositions sont applicables dès le vote de la loi, et concerneront les contrats anciens et futurs, en 2015. L'état des comptes, lui, s'applique après l'entrée en vigueur de la loi, le 1er décembre 2014, à compter du prochain exercice. Le code des usages que l'interprofession devra produire sera étendu à l'ensemble de la profession par arrêté du ministère après les signatures de pure forme du CPE et du SNE, qui devraient avoir lieu au cours de la première quinzaine de décembre, si tout va bien.

 

C'est là que le bât blesse, nous avait expliqué Marie Sellier, présidente de la SGDL : « Les auteurs estiment que ce qui a été négocié est un minimum, et que si l'auteur pouvait obtenir mieux à force de négociations, tant mieux. À l'inverse, les éditeurs, et certains de nos juristes d'ailleurs, pensent que le texte a valeur d'ordre public, qu'il n'est pas possible d'obtenir mieux, et qu'il faudrait se tenir aux termes de la loi pour nos contrats. »

 

Autrement dit, l'accord interprofessionnel pose quelques soucis : et c'est bien le Conseil d'État qui tranchera à nouveau, si aucun consensus n'est trouvé. « En l'absence d'un accord rendu obligatoire en vertu du I, les modalités d'application mentionnées au II sont fixées par décret en Conseil d'État », précise l'ordonnance. D'après nos informations, le Conseil d'État devait examiner la possibilité d'un décret à la fin du mois.

 

Mais, a priori, les deux parties devraient s'en tenir à leur position, sans exiger plus de précisions sur la portée des dispositions de l'ordonnance, laquelle n'en fait pas mention. Le code des usages sera alors signé, sans faire de vagues. En cas de litige, pour un contrat particulier, un juge serait appelé à trancher, et sa décision ferait jurisprudence, sans pour autant faire loi.

 

Le tout pour ne pas retarder à nouveau une réforme longtemps attendue, aussi bien par les auteurs que par les éditeurs.

 

Emmanuel de Rengervé, délégué général du Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs (SNAC), souligne néanmoins que la législation ne doit pas s'interposer à la saine concurrence : « L'ordre public a pour vocation de défendre la partie faible, or, ce n'est pas l'éditeur, jusqu'à preuve du contraire : ce qui a été envisagé par le législateur doit bien être le minimum. La liberté contractuelle ne doit pas s'appliquer quand elle vient violer le socle minimum de la législation, mais elle doit pleinement s'exercer lorsque l'on peut le faire », explique-t-il.

 

Notons également que l'extension de l'accord interprofessionnel sera soumise à l'examen du ministère, et qu'il sera possible de le retoquer pour une raison valable : « Le ministre chargé de la culture peut mettre fin au caractère obligatoire de l'accord pour l'ensemble des auteurs et des éditeurs du secteur du livre, en raison d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit ou pour un motif d'intérêt général. »