Contrat d'édition : signature historique de l'accord auteurs éditeurs

Nicolas Gary - 21.03.2013

Edition - Société - contrat d'édition - auteurs - éditeurs


« Qui l'eut cru ? » L'interrogation est légitime, après trois longues années de discussions entre les représentants des organisations professionnelles d'auteurs et d'éditeurs. Mais voilà, ce matin, au ministère de la Culture, ce « tiers de confiance », comme le dit la ministre, tout le monde était réuni pour assister à la signature de l'accord-cadre entre le Conseil Permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition. Ambiance festive assurée.

 

 

 

 

Pour les quelques instants d'histoire, il faut se souvenir qu'en juin 2012, les travaux de la Commission du Conseil supérieur de la propriété intellectuelle et artistique (CSPLA), avait encore abouti sur... rien. Pas de débouchés, dans le cadre du contrat d'édition à l'heure du numérique. Des avancées, reconnaissait-on, mais rien de plus. La modification du Code de la Propriété Intellectuelle n'était pas validée. Et c'est dans ce contexte que la ministre de la Culture avait missionné Pierre Sirinelli, professeur de droit à Paris I, pour accompagner le CPE et le SNE dans de nouvelles discussions. 

 

« À l'issue de plusieurs mois de négociations, le CPE et le SNE ont trouvé un accord sur l'adaptation des règles propres au contrat d'édition dans le secteur du livre, selon un dispositif équilibré, exprimant une volonté partagée de progrès et d'aboutissement », note la communication du ministère. 

 

Signature historique, pour accord qui l'est autant

 

Dans la salle, les félicitations allaient bon train : on était tout sourire, heureux de se retrouver pour « cette signature historique ». Aurélie Filippetti, comme il se doit, n'a pas manqué de saluer l'ensemble des acteurs impliqués dans ces discussions - soulignant que « dans le contexte de l'essor d'une économique numérique », bien pris en compte par le gouvernement, il n'était pas possible de ne considérer que la seule part des équipements. Le numérique « s'incarne aussi dans des objets culturels, des contenus, comme on dit, un bien vilain mot ». 

 

La réalité est qu'il était nécessaire qu'un accord soit trouvé : politiquement, parce que la ministre en avait fait l'un de ses fers de lance, et qu'aujourd'hui, Vincent Montagne, président du SNE n'hésite pas à parler de ce qui pourrait devenir « la loi Filippetti », une fois que le projet de loi pour la modification du CPI sera déposé. Aucune date n'a pour l'heure été donnée, la ministre restant dans le flou d'un « 2013 » sans précisions. Économiquement, on comprend les enjeux de cet accord, et Marie Sellier, président du CPE lancera, avec le sourire, mais non sans un soupçon de réalité : « C'est connu, les auteurs ne s'intéressent qu'à l'argent... »

 

Protéger le faible contre le fort

 

Des auteurs pour lesquels la ministre a pris les armes, ou le taureau par les cornes, en tout cas : l'idée était d'apporter des garanties pour, entre auteurs et éditeurs, tout en parvenant à rétablir la confiance entre eux. L'accord est donc là pour concrétiser cette Nouvelle Alliance. « Cette démarche est ancrée dans l'exception culturelle, et l'adaptation des outils culturels à l'environnement numérique », soulignera la ministre. Pierre Sirinelli ajoutera : « Protéger le faible contre le fort. »

 

Des règles nouvelles, pour des contrats d'édition dans l'économie 2.0, et surtout, un texte qui permettra au législateur d'accomplir plus sereinement son travail. Simplement l'expression d'une volonté commune, en vue d'une « réforme des règles relatives au contrat d'édition » et un accord-cadre qui traduit « les règles nouvelles » pour le cadre juridique à venir. Dans ce contexte, le rôle du ministère aura été de « servir de tiers de confiance, pour faire naître une relation plus équilibrée », laquelle est à la base de cet accord. Il ne concerne pour l'heure que les seules oeuvres littéraires, précise M. Sirinelli, mais pourra être élargi par la suite. 

 

 

 

 

On y retrouvera donc des clauses sociales, économiques, et techniques, en vue des nouveaux contrats, et surtout, « de nouvelles portes de sortie pour les auteurs ». La perte de confiance doit désormais être combattue en apportant « des garanties de transparence », principalement sur la reddition de comptes, et avec la volonté de tous de « ne pas déstabiliser un secteur qui vous tient à coeur, madame la ministre ». 

 

L'édition armée face au XXIe siècle 

 

Saluant les présidents des organisations, il note l'action et l'implication de chacun, et souligne que Vincent Montagne aura su « convaincre les éditeurs que l'industrie devait entrer dans le XXIe siècle ». Quant au pan juridique prochain, il devrait passer comme une lettre à la poste : « Un texte élaboré dans la concertation, sera mieux adopté. » Et d'ajouter qu'il s'est agi « de dépasser les bonnes pratiques de quelques-uns, pour en faire une norme. Que la bonne pratique d'un club privé, devienne un cercle vertueux. »

 

Marie Sellier, président du CPE notera, pour sa part, que cet accord ne « se contente pas de définir de nouvelles règles pour le numérique, mais établit les nouveaux usages et nouvelles pratiques », tout en restant vigilante : « Méfions-nous des tours que peut nous jouer le numérique. » 

 

De son côté, Vincent Montagne, soulignant que trois ans, c'est long, note que le livre « demeure le premier vecteur du savoir en profondeur, à l'époque du zapping sur internet », et l'importance de maintenir la notion de temps long. L'investissement dans la création passe par la longueur et l'accompagnement, note le président du SNE. « L'engagement dans la durée est vital », que ce soit pour l'écrivain ou le dessinateur de BD. 

 

 

Crédit Bruno Duhamel

 

 

In fine...

 

Plus dans le détail, les terrains d'entente sont les suivants : 

  • adaptation de la définition du contrat d'édition sur l'existence d'un contrat d'édition unique avec une partie distincte relative à la cession des droits d'exploitation numérique de l'oeuvre et sur le renforcement des obligations de l'éditeur en matière de reddition des comptes.
  • possibilité de résiliation de plein droit en cas de constat de fin d'exploitation de l'ouvrage
  • dans le cas de l'édition numérique, accord sur les délais de publication, sur le contenu de l'obligation d'exploitation permanente et suivie de l'oeuvre et sur le respect du droit moral de l'auteur par la prévision d'un bon à diffuser numérique
  • garanties pour les auteurs sur les règles de rémunération, et les possibilités de renégociation du contrat par la prévision d'une clause de réexamen
  • critères appréciant l'obligation d'exploitation permanente et suivie de l'éditeur définis pour l'édition papier, dont le non-respect permettra à l'auteur de reprendre ses droits sur l'imprimé

 

« Compte tenu de la complexité du caractère détaillé des dispositions en cause, mais également du caractère encore incertain des évolutions induites par les technologies numériques dans le secteur de l'édition, auteurs et éditeurs ont souhaité que l'élaboration normative puisse répondre à un souci de souplesse et d'évolutivité », précise le ministère.

 

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