Contrat, rémunération, gestion collective : la Commission veut des règles communes

Antoine Oury - 16.02.2016

Edition - International - Comission européenne copyright - réforme copyright UE - Union européenne contrat auteurs


Depuis la présentation des premières étapes de la création d'un marché numérique unique, en décembre dernier, la Commission européenne est restée assez silencieuse. De nouvelles dispositions devraient être dévoilées à la fin du printemps, mais le Commissaire chargé de l'éducation, de la culture, de la jeunesse et des sports, Tibor Navracsics, a fait part de la ligne directrice de ses actions, avec au premier rang la juste rémunération des créateurs.

 

Hearings of candidate commissioners: Tibor Navracsics under scrutiny at the European Parliament

Tibor Navracsics, en 2014 (European Parliament, CC BY-NC-ND 2.0)

 

 

Les symptômes du mal qui touche les créateurs n'ont pas été bien difficiles à observer : depuis quelques mois, les auteurs repartent à la charge sur le niveau de leur rémunération, partout dans le monde. Alors que l'exploitation numérique devait offrir de nouvelles sources de revenus, des écrivains, en Australie comme en France, se plaignent « des circonstances difficiles » qui les plongent dans des situations financières délicates. 

 

Tibor Navracsics, Commissaire européen chargé de l'éducation, de la culture, de la jeunesse et des sports, répond donc à leurs inquiétudes dans un post publié sur le blog de son collègue Andrus Ansip, chargé du marché numérique unique : « Les créateurs doivent être justement rémunérés, et ceux qui investissent dans la création culturelle doivent être certains d'obtenir un retour. Parler de rémunération équitable est facile. Je le sais. Définir ce qu'elle est et garantir que les revenus seront répartis de manière adéquate est beaucoup plus difficile », souligne-t-il.

 

La rémunération des créateurs et la juste répartition des revenus issus de l'exploitation, particulièrement numérique, apparaissent en première place dans la liste de ses préoccupations, garantit le responsable européen. « Nous devons d'abord clairement définir comment le droit d'auteur s'applique à la distribution des contenus numériques en ligne », amorce le Commissaire en guise de solution : la responsabilité des plateformes figure évidemment au premier rang de cette action, et la Commission a déjà entamé les travaux à ce propos.

 

« Ensuite, nous devons apporter plus de transparence dans la rémunération des auteurs et des interprètes. Les pratiques contractuelles, la gestion collective des droits, les cadres de la négociation collective et les droits de rémunération devront être clarifiés. Selon les résultats de l'étude d'impact en cours, nous ne devons pas hésiter à établir des règles communes au niveau européen », assure Navracsics.

 

La petite phrase a l'air de rien, mais le travail qui attend Navracsics égale à peu près les 12 travaux d'Hercule : les opposants à la réforme du copyright européen n'ont cessé de mettre en avant la spécificité des différents marchés, et le fait que les législations nationales prévalaient en la matière. L'affaire Reprobel était d'ailleurs assez révélatrice : le verdict de la CJUE n'aura finalement que peu d'impact, en réalité, sur la gestion collective des pays européens autres que la Belgique.

 

Une exception obligatoire pour l'éducation

 

Autre point évoqué par Navracsics, et non des moindres : les exceptions au droit d'auteur à des fins pédagogiques. Critiquant, une nouvelle fois, les règles particulières à chaque pays en la matière, le Commissaire fustige les incertitudes qui entourent « les exceptions au droit d'auteur dans l'enseignement ». « Je souhaite que le secteur de l'éducation puisse profiter des nouveaux outils et services en ligne », souligne le commissaire.

 

À ce titre, les industries culturelles assurent que les solutions qu'elles proposent et le recours aux licences restent le meilleur moyen de garantir un usage légal des ressources et une juste rémunération des créateurs. Les exceptions, au contraire, constitueraient un véritable repoussoir, aussi bien pour les ayants droit que pour les auteurs. 

 

La Commission étudie actuellement les statuts des différentes institutions pédagogiques qui pourraient profiter d'une telle exception — privée ou publique, générale ou spécialisée. Mais Navracsics tient bon : « Sans vouloir anticiper les résultats de cette analyse, je crois que nous pourrions apporter une sécurité juridique seulement en faisant de l'exception à des fins pédagogiques une obligation et en harmonisant les règles sur la façon dont le contenu protégé par le droit d'auteur peut être utilisé dans ce contexte. »

 

Évidemment, l'article de Navracsics est un bon moyen de tester le terrain, un peu comme les leaks de documents officiels que certains croient orchestrés par la Commission elle-même. Vu ses annonces, le débat ne devrait pas tarder à reprendre.