Contre le copyfraud, une proposition de loi sur le domaine public

Antoine Oury - 07.11.2013

Edition - Economie - domaine public - Isabelle Attard - proposition de loi


La députée Isabelle Attard a annoncé, lors de la commission élargie sur le Budget 2014 de la Culture, son intention de déposer une proposition de loi pour encadrer et protéger le domaine public, principalement du phénomène du copyfraud. Celui-ci se manifeste par l'ajout de droits connexes sur une oeuvre numérisée, interdisant notamment son usage commercial, par les institutions culturelles.

 


La députée Isabelle Attard

 

 

Secrétaire de la commission des affaires culturelles et de l'éducation et députée Europe Écologie Les Verts, la députée Isabelle Attard a également organisé, le 31 octobre dernier, une journée d'étude consacrée au domaine public à l'Assemblée nationale, avec SavoirsCom1. Ce dépôt d'une proposition de loi n'est donc pas vraiment une surprise.

 

L'inscription du domaine public dans la loi permettrait de le faire entrer dans le droit positif, et d'éviter ainsi qu'il ne soit parasité par des droits connexes. Par exemple, une pratique courante du côté des institutions culturelles consiste à ajouter des droits connexes sur les numérisations des oeuvres du domaine public, ou encore de réguler la prise de photographies dans les musées.

 

Or, « la seule mise en oeuvre d'un savoir-faire technique ne fait pas une oeuvre de l'esprit », comme le rappelait Lionel Maurel, juriste et cofondateur de SavoirsCom1, et la députée souhaite inscrire le domaine public dans la loi, pour mieux le protéger tout en autorisant les usages commerciaux : 

Enfin, il est absurde de vouloir interdire les réutilisations commerciales. Dans le pire des cas, la réutilisation n'a pas lieu, et c'est une occasion manquée. Dans le meilleur des cas, une reproduction de mauvaise qualité est utilisée, et le musée rate une occasion de faire connaître ses œuvres. La réutilisation commerciale est une bonne chose : le commerce permet de percevoir des taxes qui viennent accroître le budget de l'État et, indirectement, la renommée d'une œuvre augmente.

 

a expliqué la députée à Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication.

 

Le site Romaine Lubrique, qui rapporte l'information, a également mis en ligne la vidéo de l'intervention de la députée :