Contre les clients, Amazon interdit de se réfugier derrière le droit du Luxembourg

Cécile Mazin - 28.07.2016

Edition - Justice - droit application clients - consommateurs Amazon litiges - conditions générales Amazon


La Cour de Justice de l’Union européenne vient de rendre un arrêt dans une affaire opposant une association de défense de consommateurs à une petite entreprise américaine basée au Luxembourg. Si Amazon se définit, selon son propre patron, comme centrée sur le client, ce dernier est parfois pris pour une truffe – et doucement spolié de ses droits, a reconnu la cour.

 

Luxemburg city

David Evers, CC BY 2.0

 

 

L’affaire C-191/15 Verein für Konsumenteninformation portait sur les conditions générales de ventes d’Amazon, qui contiennent une clause de choix du droit applicable en faveur du droit de l’État membre dans lequel la société a son siège. Autrement dit : Amazon faisait valoir le droit du Luxembourg pour tout ce qui concernait les litiges avec ses clients, attendu que l’entreprise a établi son siège dans le Grand Duché. 

 

En la matière, la CJUE devait apprécier le caractère abusif des clauses de ces conditions générales dans le cadre d’une action en cessation. Et la moindre des choses, c’est qu’elle n’a pas du tout apprécié. Dans les contrats établis entre Amazon et les clients, la clause présentant que le droit luxembourgeois était celui applicable aux contrats était clairement abusive, a jugé la cour. Dans la mesure où cette clause ne précisait pas que les consommateurs peuvent toujours se prévaloir des règles impératives de leur pays de résidence, la firme américaine abusait donc de ses clients. 

 

Un déséquilibre significatif entre les deux parties

 

Verein für Konsumenteninformation, une association de protection des consommateurs établie en Autriche, a introduit devant la justice autrichienne une action en cessation visant à faire interdire l’utilisation par Amazon EU, établie au Luxembourg, de clauses prétendument abusives figurant dans ses conditions générales de vente à l’égard des consommateurs résidant en Autriche. En particulier, cette association considère comme abusive la clause désignant, en tant que loi applicable, le droit luxembourgeois (lieu du siège d’Amazon). 

 

La juridiction autrichienne saisie du litige pose notamment des questions à la Cour sur le caractère abusif de cette clause ainsi que sur le droit applicable au traitement des données personnelles effectué par Amazon.

 

Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle tout d’abord que la clause désignant le droit luxembourgeois comme loi applicable ne peut être considérée comme abusive que si elle engendre un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. À cet égard, la clause doit être rédigée de manière claire et compréhensible afin de ne pas induire en erreur le consommateur quant au contenu de ses droits. 

 

En particulier, la clause ne doit pas donner l’impression au consommateur que seul le droit luxembourgeois est applicable au contrat, alors que le règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles dispose clairement que le choix de la loi applicable ne peut pas avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les règles impératives de son pays de résidence (c’est-à-dire les règles auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable en l’absence de choix). L’absence de cette information rend donc la clause abusive. [voir Règlement (CE) n° 593/2008, du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008]

 

Appliquer le droit

 

La Cour considère par ailleurs que, s’agissant du droit applicable au traitement des données personnelles effectué par Amazon (question concernant d’autres clauses des conditions générales d’Amazon, contestées par l’association autrichienne), il ressort de la directive sur le traitement des données que le droit applicable est la loi du pays où le responsable du traitement dispose d’un établissement et où ce traitement a lieu dans le cadre des activités de cet établissement. [voir Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995]

 

Il appartiendra à la juridiction autrichienne de déterminer si Amazon procède au traitement des données dans le cadre des activités d’un établissement situé dans un État membre autre que le Luxembourg (comme l’Autriche ou l’Allemagne, puisque le site germanophone d’Amazon vaut aussi bien pour l’Autriche que pour l’Allemagne). Si tel est le cas, ce sera alors le droit de cet autre État qui sera applicable.

 

La cour note toutefois que, entre-temps, Amazon a modifié cette clause et indique désormais que les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au Luxembourg ou dans leur pays de résidence.