Contrefaçon : Diminuer les sanctions pour le piratage d'oeuvres ?

Nicolas Gary - 06.05.2013

Edition - Justice - contrefaçon - piratage - sanctions encourues


Pourrait-on parler d'une certaine disproportion dans l'application de la loi, dans les cas de contrefaçon ? C'est la question que pose la députée Isabelle Attard, sollicitant la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti sur « l'échelle des sanctions encourues en cas de contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger ». 

 

 


 

 

Dans le Code de la propriété intellectuelle, l'article L. 335-2 est en effet assez clair : 

•  Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. 

•  La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. 

•  Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaisants. 

•  Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.

 

A ce titre, s'interroge la députée, n'y a-t-il pas une certaine « lourdeur » qui serait « pour le moins difficile à comprendre » ? Et de citer plusieurs exemples qui, pour différents types de délits, impliquent également une peine de prison de trois années :

  • l'homicide involontaire (art. 221-6 du code pénal) ;
  • les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail (art. 222-13) ; 
  • la menace de mort lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet (art. 222-17) ;
  • l'expérimentation biomédicale sur une personne sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé (art. 223-8) ;
  • le fait de provoquer au suicide d'autrui lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide (art. 223-13) ; 
  • la diffusion sur Internet de plans de fabrication de bombes (art. 322-6-1). 

 

Autant de cas divers et pour le moins alarmants, qui suscitent chez la députée des questions, et l'amènent à conclure que le délit de contrefaçon, tel qu'il est sanctionné dans notre pays, serait donc « visiblement disproportionné ». En outre, note la députée, les condamnations que les juges décrètent « ne sont jamais proches de ces maxima ». 

 

Ne serait-il alors pas plus raisonnable de « diminuer les sanctions encourues en cas de délit de contrefaçon », demande la députée

 

On se souviendra qu'en février dernier, l'Hadopi avait remis son rapport dans la lutte contre le streaming et le téléchargement direct, brossant le tableau de ce que pourraient être les prochaines mesures mises en place pour combattre le piratage. Ainsi, le direct download et le streaming tomberaient, selon les préconisations de Mireille Imbert Quaretta, président de la Commission des droits, également sous le coup de l'article L 335-2. 

 

Voilà plus de deux ans, Numerama s'était amusé à recenser les délits considérés comme moins graves que le partage d'oeuvres culturelles sur la Toile. De quoi ajouter quelques exemples supplémentaires à la liste de la députée, dont, entre autres : 

  • Le fait de pénétrer dans un établissement scolaire muni d'une arme (art. 431-24) ;
  • L'évasion d'un détenu (art. 434-27) ;
  • Certaines formes d'entrave à la justice (art. 435-12) ;
  • Le faux et usage de faux (art. 441-1) ;
  • L'assistance, propagande ou publicité pour l'eugénisme ou le clonage reproductif (art. 511-1-2) ; 

 

Une liste, certes non exhaustive, mais au demeurant très instructive.