Contrefaçon : la Suisse ne sanctionnera qu'une partie des pirates

Clara Vincent - 26.09.2019

Edition - International - droits d'auteur - suisse traités européens - piratage


En Suisse, les uploaders de fichiers, mettant à disposition des contenus piratés sur internet feront désormais face à des conséquences judiciaires. Les autorités parlementaires helvètes ont en effet adopté une nouvelle loi antipiratage. 

CHRISTOPHER DOMBRES. CC0 1.0 Universal (CC0 1.0)
CHRISTOPHER DOMBRES. CC0 1.0 Universal (CC0 1.0)

 
Lundi 16 septembre dernier, la Chambre des représentants s’est alignée avec le Sénat pour faciliter l’accès des utilisateurs à la télévision numérique et au contenu streaming. La réforme vise les hébergeurs de contenus basés en Suisse et a pour objectif de les contraindre à supprimer les contenus illégaux de leurs serveurs. 

Avec cette mesure, la Suisse entend renforcer la protection du droit d’auteur pour les créateurs, mais aussi les photographes, les musiciens et les producteurs de films. L'édition devrait donc en profiter, bien qu'elle ne soit pas explicitement évoquée.

Cependant, les pourfendeurs de la loi, s'ils approuvent les sanctions contre l'upload, se désolent que consommateurs qui téléchargent continuent de violer les droits de propriété intellectuelle. En effet, les parlementaires n'ont pas retenu la mesure obligeant les fournisseurs d'accès à internet à bloquer l'accès les plateformes pirates.

Le gouvernement a fait valoir de son côté que sa décision constituait un compromis entre les artistes et les consommateurs désireux de télécharger des films, de la musique ou des livres par voie électronique.
 

Du côté des traités internationaux


Au cours des débats de ces dernières années, les deux chambres se sont disputées sur un certain nombre de points ayant trait aux droits à payer par les bibliothèques, à l’industrie du tourisme, aux hôpitaux ou encore aux prisons.

Pourtant, le Parlement a fait le choix de reporter une réforme concernant les plateformes en ligne qui consiste à vérifier si le contenu téléchargé est porteur ou non des éléments protégés par le droit d’auteur.

Voici 12 mois, le parlement de l’Union européenne avait approuvé un amendement législatif qui ne mentionnait pas clairement comment chaque pays membre appliquerait le règlement consistant, pour les sites d'hébergement, à s'assurer de fournir à ses utilisateurs des contenus pourvus de licences protégeant les droits d'auteurs avant que ses utilisateurs n'en fassent usage.

Reste que l’approbation de la dernière réforme par le parlement suisse en ce lundi 16 septembre dernier ouvre la voie à la ratification pour le pays de deux traités internationaux sur les droits de propriété intellectuelle.


Via : Swissinfo.ch  


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