Contrôle accru sur les sociétés de gestion collective de droits d'auteur et droits voisins

Antoine Oury - 10.05.2017

Edition - contrôle SPRD - commission contrôle droits d'auteur - droits auteur gestion collective


Le décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 porte sur la gestion des droits d'auteur et des droits voisins, et plus particulièrement sur les organismes de gestion collective. Si une bonne partie du décret concerne l'octroi d'autorisations d'exploitation multiterritoriales pour la musique, une autre précise le cadre de l'effort de transparence et des procédures de contrôle qui s'appliquent aux sociétés de gestion collective.

 
CRISIS
(Daniel Rubio, CC BY-NC-ND 2.0)
 

Les organismes de gestion collective de droits d'auteur et droits voisins font parfois l'objet de critiques vis-à-vis de leur action et de la transparence de leurs comptes, raison pour laquelle le gouvernement avait mis en place, dès les années 2000, un système de contrôle des sociétés de gestion. Fin 2016, par ordonnance, le gouvernement avait introduit plusieurs articles dans le Code de la propriété intellectuelle, relatifs à la « Transparence et [aux] obligations d'information » des sociétés de gestion.

 

Le décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 vient préciser les dispositions de ces articles du CPI, en encadrant le contenu du « rapport de transparence annuel », dans lequel doivent notamment figurer « le montant des revenus provenant de l'exploitation des droits », ainsi que les frais de fonctionnement ou encore des « informations financières sur les sommes dues aux titulaires de droits ».

 

Le rôle et le fonctionnement de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins sont également précisés par ce décret, qui évoque aussi les procédures de médiation possible lorsque des irrégularités sont constatées.

 

L'ensemble du décret est disponible sur Legifrance.




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