Copie privée : Adoption de la loi Castex, 'étape salutaire' (SCAM)

Julien Helmlinger - 11.02.2014

Edition - International - Europe - Copie Privée - Redevance


Soutien a été apporté au système de copie privée actuellement en vigueur dans 23 des 28 États membres de l'UE. Après deux reports, les membres de la commission des affaires juridiques du Parlement européen ont finalement adopté le rapport Castex. Une décision prise ce mardi 11 février, depuis Bruxelles, à une large majorité, nous apprend un communiqué de la députée européenne du Parti socialiste.

 

 

 Crédits : Francoisecastex.org


 

Les membres de la commission des affaires juridiques du Parlement européen ont adopté le rapport de Françoise Castex, à 15 voix pour, 5 contre, et 3 abstentions, plutôt que celui Vitorino qui préconisait quant à lui une transition en faveur d'un système de licences. Un dispositif qui pour Castex doit être adapté à l'ère numérique, tandis que l'extension de la redevance au Cloud devrait cesser d'être un tabou selon elle.

 

Toutefois, l'eurodéputée regrette que la droite majoritaire ait rejeté sa double proposition de suppression des mesures techniques de protection et de légalisation des échanges d'œuvres à des fins non commerciales. Ce qu'elle pressent comme une juste compensation pour le consommateur

 

Selon la rapporteure : « Ce rapport a fait l'objet d'un lobbying intense des industriels, pour la plupart non européens. Ils veulent supprimer la redevance pour copie privée, afin d'augmenter leurs marges sur le dos de la culture européenne. »

 

Ce dispositif de redevance pour copie privée ne devrait pas être supprimé, selon Françoise Castex. Elle estime qu'on « ne peut lui substituer un système de licence, qui fera le jeu des majors au détriment des artistes et du spectacle vivant en Europe. Le système doit cependant être modernisé pour retrouver sa légitimité auprès des industriels et des consommateurs

 

Les parlementaires ont soutenu une définition commune de la copie privée, une harmonisation des produits soumis à redevance, appelant à une meilleure visibilité de cette dernière auprès des consommateurs. Quant au remboursement des personnels, celui-ci devrait être plus effectif selon les eurodéputés.

 

Adoption et défenseurs de la création salués par la Scam

 

Suite à l'annonce de l'issue du vote, la Scam a publié un communiqué à son tour. Selon la société de gestion de droits d'auteurs, le texte voté apporterait un « éclairage positif sur le régime de la copie privée en Europe, souvent décrié, voire condamné », et constituerait « une réponse appropriée et argumentée au rapport qu'avait fait Antonio Vitorino l'année dernière ».


Le communiqué de la Scam précise : « Tout en reconnaissant la nécessité de moderniser certains aspects du régime de copie privée, ce rapport remet à leur juste place les critiques formulées pêle-mêle, par certains élus, notamment les Verts, les importateurs de matériels de copie et même certains États membres, telle la Grande-Bretagne ou l'Espagne. »