Copie privée : L'Europe valide le financement d'actions artistiques

Cécile Mazin - 11.07.2013

Edition - Economie - copie privée - Cour de Justice - Union européenne


Ce 11 juillet, la Cour de justice de l'Union européenne a décidé de valider le droit pour les États membres d'affecter une partie de la rémunération pour copie privée à des actions d'intérêt culturel ou social. Pour la ministre de la Culture, cette décision « conforte le financement de l'action artistique et culturelle des sociétés de gestion collective ». Pour la France, le montant des sommes que les manifestations culturelles recevraient s'élèverait à 45 millions €. 

 

 

European Court of Justice - Luxembourg

Cedric Puisney, CC BY-ND 2.0

 

 

L'avocat général Mengozzi avait remis en mars dernier des conclusions qui allaient déjà dans ce sens, mais la CJUE a souligné que les établissements sociaux et culturels qui profiteraient de ces montants doivent répondre à deux critères : « bénéficier effectivement aux ayants droit », et secondement, le fonctionnement ne peut pas « être discriminatoire ».

 

La ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, commente : 

Un des principes fondamentaux des droits des auteurs, artistes interprètes et producteurs est que toute utilisation de leurs œuvres ou prestations mérite rémunération. En France, pour trouver un équilibre entre les aspirations du public et les droits des créateurs, la loi du 3 juillet 1985 a créé l'exception pour copie privée. Cette exception s'accompagne d'une compensation forfaitaire acquittée sur les matériels et les supports permettant de réaliser des copies. 

Cette compensation tient une place importante dans la rémunération des créateurs et des artistes et au financement de la création. La loi française prévoit, en outre, que 25 % de cette compensation est consacrée par les sociétés de gestion collective au financement de la création, du spectacle vivant et de la formation des artistes.

 

Pour l'heure, cette décision ne concerne pas vraiment le monde du livre, mais à l'avenir, la redevance copie privée, touchant également le domaine du livre numérique, pourrait tout à fait intéresser l'industrie. 

 

Pour Aurélie Filippetti, cette décision sera à rapprocher des conclusions de la mission Lescure, et la rue de Valois entend « consolider davantage encore le mécanisme de rémunération pour copie privée ». Il y aura probablement un couac, du côté des industriels, qui avaient rejeté en masse les propositions faites par Pierre Lescure autour de la copie privée, justement, accusant ce dernier de vouloir, dans un contexte économique difficile, d'introduire de nouvelles taxations. 

 

En effet, sur les appareils connectés, la nouvelle taxe s'appliquerait, selon les propositions de Lescure. « C'est la double peine qui est ainsi imposée aux consommateurs, alors que les ayants droit sont déjà rémunérés pour l'accès aux contenus culturels sur les plateformes légales mises en place grâce à nos industries et qu'il conviendrait plutôt d'encourager », avaient alors dégainé les organisations professionnelles.

 

Concernant les appareils connectés, l'évolution d'une lecture streaming, avec les services qui évoluent, ne manqueront pas de toucher le secteur de l'édition. Notons toutefois que dans le cadre de la décision de la CJUE, seul le monde de la musique est concerné.

 

 

mise à jour 17h40 :

 

L'ensemble des sociétés d'auteurs vient de diffuser un communiqué pour saluer la décision de justice de la CJUE, assurant qu'ils se réjouissent tous de cette ouverture : 

 

La Cour de Justice reconnaît également le droit pour un État de prévoir, à côté d'un mécanisme d'exonération, un système de remboursement de la rémunération pour copie privée acquittée pour des supports à usage professionnel. C'est le système qui a été mis en œuvre par la loi française de décembre 2011 s'agissant des supports destinés à des usages professionnels.

Au-delà, les auteurs, les artistes-interprètes, les producteurs et les éditeurs des œuvres musicales, de l'audiovisuel, de l'écrit et des arts visuels, sont satisfaits de cette décision qui renforce la légitimité de la copie privée alors même qu'elle fait l'objet depuis plusieurs années d'une offensive tous azimuts en Europe des importateurs de matériels pour obtenir sa disparition.

 

Ainsi, artistes-interprètes, producteurs et éditeurs des œuvres musicales, de l'audiovisuel, de l'écrit et des arts visuels, attendent « avec beaucoup d'intérêt le rapport d'initiative relatif à la copie privée qui sera publié prochainement par le Parlement européen, sous l'égide de Mme Françoise Castex qui en sera la rapporteure ».