Copie privée : les entreprises ne paieront pas

Clément Solym - 20.06.2011

Edition - Economie - copie - privée - taxe


La question de la copie privée est épineuse : elle concerne la taxe appliquée sur les appareils disposant d'une certaine capacité de stockage. Et évidemment, le ministère de la Culture a décidé d'élargir aux tablettes et aux lecteurs ebook cette ponction. (notre actualitté)

Pour mémoire, cette exception a été conçue par le ministère pour permettre « à toute personne de reproduire une œuvre protégée pour son usage privé, sans avoir à obtenir au préalable, l'autorisation de l'ayant-droit sur cette œuvre. Elle va de pair avec une compensation. Plus précisément, il s’agit d’une redevance forfaitaire sur les supports vierges et les mémoires ou disques durs intégrés dans des appareils qui permettent de réaliser une copie privée d’œuvres protégées ».

La question avait été soulevée de savoir si les sociétés devaient être soumises à cette taxe, et il avait fallu saisir le Conseil d'État pour trancher sur la question. Concrètement, le surcoût varie entre 9 cents et 3,50 € sur des appareils disposant de moins de 5 Go de stockage. Néanmoins, on peut avoir une ponction de 12 € sur des appareils allant jusqu'à 64 Go - tiens donc, qui a pensé à l'iPad ?

Eh bien le Conseil d'État a choisi, et finalement les sociétés ne seront pas assujetties à cette taxe, explique la décision. http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/communiques-de-presse/remuneration-pour-copie-privee-.html
L'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle prévoit le remboursement de la rémunération à certains acquéreurs, professionnels, pour les supports destinés à leur propre usage ou production.

.../...

Pour autant, certains supports inclus par la commission (en charge de la copie privée, ndr) dans le champ de la rémunération n'ont pas de spécificités techniques et peuvent donc faire l'objet à la fois d'un usage pour copie privée et d'un usage professionnel.

Ainsi, c'est une petite économie qui sera permise, et qui dans l'édition sera assez appréciée, dans l'idée d'équiper les employés en lecteurs ebook, voire, pourquoi pas, en iPad...



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