Copyright : la Cour Suprême pourrait redéfinir les droits de propriété

Clément Solym - 29.10.2012

Edition - Justice - Kirtsaeng - Wiley - Justice


Ce lundi, la Cour Suprême des Etats-Unis doit entendre des plaidoiries dans l'affaire opposant l'étudiant américain Supap Kirtsaeng à l'éditeur John Wiley & Sons, qui lui a intenté procès pour avoir revendu sur eBay des manuels scolaires achetés en Thaïlande. Un cas qui donnera l'occasion d'un examen des limites du droit d'auteur en matière d'importation d'une oeuvre protégée ainsi que la doctrine de la première vente (« first sale »)... tandis que la question de la propriété des ebooks continue d'alimenter les débats. (voir notre actualitté)

 

 

L'éditeur reproche à Supap Kirtsaeng d'avoir financé ses études, un doctorat en mathématiques, en revendant  aux Etats-Unis des manuels scolaires vendus au rabais en Thaïlande. Bien que les acquisitions en Asie étaient parfaitement légales, l'éditeur estime que l'étudiant s'est rendu coupable de violation de copyright au moment de les revendre sur le territoire américain.

 

De nombreux éléments, produits par des tiers dans le cadre de cette affaire, sont disponibles à la lecture (en anglais) à cette adresse.

 

Selon l'avocate de la plateforme commerciale eBay, Hillary Brill, « cette affaire est une tentative par certaines marques et fabricants de manipuler le droit d'auteur, de contrôler la distribution et la tarification des produits. Quand un Américain achète un article authentique, il ne devrait pas avoir à demander la permission auprès du fabricant pour en faire ce qu'il veut ».

 

Andi Sporkin, de l'American Publishers Association, a écrit : « Lorsque les biens du marché gris sont des oeuvres protégées aux Etats-Unis, produites et destinées à la vente exclusive sur les marchés étrangers, l'importation de ces exemplaires sur le territoire américain sans la permission de l'ayant droit constitue une violation des droits de distribution et d'importation du propriétaire, selon la loi américaine du droit d'auteur. Le U.S Copyright Act, comme amendé en 1976, donne aux ayant-droits le droit exclusif sur la manière dont sont reproduits et distribués leurs produits et garantie leurs droits contre l'importation. Des tels actes violent ces droits. »

 

Quoi qu'il en soit, le cas actuellement étudié par la Cour Suprême pourrait bien déterminer à l'avenir, si oui ou non un consommateur est le propriétaire des oeuvres protégées dont il fait l'acquisition. Affaire à suivre, donc.