DADVSI : les handicapés à 80 % inclus dans l'exception au droit d'auteur

Clément Solym - 11.02.2009

Edition - Société - dadvsi - exception - droit


Paru le 24 décembre au Journal officiel, le décret n°2008-1391, consultable à cette adresse, revient sur l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données « en faveur de personnes atteintes d'un handicap », modifiant ainsi le Code de la propriété intellectuelle.

Ainsi, on apprendra que les personnes atteintes par un handicap ou une incapacité de 80 % bénéficient de cette exception, certificat médical faisant fois et attestant qu'elle est « atteinte d'une incapacité de lire après correction », le tout « délivré par un médecin ophtalmologiste » en bonne et due forme.

Ainsi, pour ces personnes morales et habilitées, est donnée la possibilité de citer ou utiliser partie d'un texte sans avoir à verser de rémunération aux ayants droit, afin que ces derniers puissent être lus et découverts par des personnes handicapées.

Une commission est mise en place, avec un président élu pour un an, qui fixera la liste des personnes à même de demander un fichier numérique de ces oeuvres que l'on souhaite citer. Pour les organismes, la demande devra être formulée auprès du BnF, qui transmettra aux éditeurs. La réponse parviendra sous un délai de deux mois maximum.

« L'organisme dépositaire rend compte chaque année dans un rapport au ministre chargé de la culture et au ministre chargé des personnes handicapées des conditions de dépôt et de mise à disposition des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées », précise l'article R.122-21

À l'heure actuelle, la bibliothèque, le SNE et le Centre national du livre se retrouvent régulièrement pour discuter d'un tel process qui touche le monde des livres, de la musique imprimée et de la presse.