De nouvelles exceptions au copyright crispent les majors britanniques

Antoine Oury - 20.01.2013

Edition - International - copyright - exceptions - Grande-Bretagne


Ian Hargreaves, un nom qui fait trembler dans les hautes sphères des entreprises culturelles : l'auteur du rapport commandé par le gouvernement britannique sur les exceptions au copyright se propose d'en augmenter le nombre. Et donc de multiplier les cas où le copyright ne s'appliquerait plus, de façon légale, pour certains usages.  

 copyleft

eflon, CC BY 2.0

 

 

Et le rapport de sieur Hargreaves ne proposait rien de moins qu'une réforme de la liste des exceptions au copyright, fixée depuis plus de 2 décennies par le Copyright, Designs and Patents Act de 1988. Et, dans un environnement numérique sensiblement bouleversé, inutile de dire qu'en Grande-Bretagne comme en France, et plus généralement dans toute l'Europe, une modernisation de ces lois s'impose...

 

En vertu de la directive 2001/29/EC, les États membres sont soumis à un certain nombre d'exceptions au copyright, à respecter pour assurer l'harmonisation culturelle et juridique de l'Union. Parmi les cas abordés, on relève ces derniers, parmi les plus fréquents et/ou importants :

  • lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur papier ou sur support similaire au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires, à l'exception des partitions, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable;
  • lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé
  • lorsqu'il s'agit d'actes de reproduction spécifiques effectués par des bibliothèques accessibles au public, des établissements d'enseignement ou des musées ou par des archives
  • lorsqu'il s'agit d'une utilisation à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche scientifique
  • lorsqu'il s'agit d'utilisations au bénéfice de personnes affectées d'un handicap qui sont directement liées au handicap en question et sont de nature non commerciale

 

Autant de libertés prises avec la protection juridique que constitue le droit d'auteur, uniquement soumises à un impératif d'utilisation non commerciale, et de citation de l'auteur, bien légitime. Dès octobre 2013, la Grande-Bretagne ajoutera à ses textes de loi 3 nouvelles exceptions :

  • Parodie, caricature et pastiche : Albion rejoindra ainsi la France, où l'exception est actée depuis quelque temps. Mais ses contours sont encore flous outre-Manche, où l'on hésite encore sur certaines parodies commerciales, notamment pour la publicité.
  • Copie privée : le détenteur d'une oeuvre pourra en faire des copies en différents formats, pour des machines différentes, mais dans le cadre strictement personnel uniquement.
  • Extraction de données et de texte : pour un usage de recherche non commerciale, l'exception s'appliquera.

Par ailleurs, des exceptions existantes (comme celle qui concerne le travail scolaire ou universitaire) seront étendues (aux films et enregistrements sonores), tandis que d'autres verront leur texte simplifié. 

 

Enfin, les mesures techniques de protection, parmi lesquelles on compte les fameux DRM (du verrou au watermark), pourront être signalés au Secrétaire d'État s'ils entravent l'application de l'une des exceptions au droit d'auteur prévues par la loi. Tout consommateur pourra signaler un produit « trop » protégé, vraisemblablement par un formulaire en ligne.

 

Des libertés qui dérangent

 

Les groupes médiatiques n'ont pas tardé à réagir à ces annonces, jugées inquiétantes pour les ayants droit. « [L]e gouvernement ne devrait pas créer un pouvoir de changer les exceptions au droit d'auteur au-delà de celles qui sont prévues par le European Communities Act [document qui scelle l'adhésion du Royaume-Uni à la CEE, et donc son adhésion à la directive 2001/29/EC, NdR] » expliquent les conglomérats Getty Images, Associated Press, The Press Association et Thomson Reuters, dans une lettre au Secrétaire du Département des Affaires, Vince Cable.

 

Le gouvernement a très vite précisé que la modification des exceptions au droit d'auteur était tout à fait légale, justifiée par les textes européens, et qu'elle ne se ferait que « sous strict contrôle parlementaire » selon l'expression de Cable. L'Office de la Propriété Intellectuelle, lui, a pointé la différence traitement qui subsiste entre les industries culturelles et ceux qui enfreignent le copyright : certains encourent une inculpation de 2 ans, d'autres un emprisonnement de 10 ans.

 

Devinez lesquels...