Décisions judiciaires et administratives : les éditeurs veulent être dans la boucle

Victor De Sepausy - 08.07.2020

Edition - Société - open data informations - décisions judiciaires administrative - éditeurs Etat partenaires


Le décret du 29 juin, portant sur l’ouverture des décisions de justice, intervient plus d’une année après la promulgation de la loi — dans le cadre de la réforme de la justice. Cependant, pour le Syndicat national de l’édition et la Fédération nationale de la presse d’information spécialisée, « des incertitudes demeurent ». 


 

Dans une déclaration commune, SNE et FNPS soulignent que le décret brosse les contours de « la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives ». Par ailleurs, il introduit un principe d’anonymisation des noms des parties ou personnes physiques, avant que le public ne puisse les consulter.

Pour autant, les deux organismes s’interrogent : quels seront « les rôles respectifs de la Cour de cassation et du Conseil d’État, sur les procédures d’occultation des données sensibles ou personnelles et sur les modalités de diffusion des décisions » ?

Un arrêté doit également fixer le calendrier de la mise à disposition, mais cette mise en œuvre s’effectuera dans le temps. Il importe de trouver comment puiser et implémenter les moyens techniques de l’open data à cette fin. Les éditeurs revendiquent leur participation à cette tâche, « dans le cadre d’une délégation de service public d’accès au droit ».

Et de rappeler que les pouvoirs publics ont déjà été sollicités, sans avoir, manifestement, intégré pleinement les éditeurs comme partenaires de cette opération.

« En proposant des solutions opérationnelles permettant l’organisation des flux et l’occultation automatisée des données, les éditeurs juridiques peuvent participer à l’accélération de la mise en œuvre du cadre posé par le décret », indiquent-ils.

De même, « en disposant d’un accès à un flux de données “intègres” sans anonymisation, les éditeurs pourront poursuivre ces missions, dans le respect de pratiques responsables garantissant une mise à disposition du public respectueuse de la protection des données personnelles visées par les textes ». 

Reste donc à l’État de s’appuyer sur les professionnels, qui, associés à cette entreprise, semblent désireux de mettre « leurs moyens au service d’un accès universel au droit respectueux des droits de chacun ».


jessica45 CC 0


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