Délai de remboursement : 14 jours maximum pour la vente en ligne

Clément Solym - 04.10.2011

Edition - Economie - vente - ligne - rembourser


La députée de l'Ariège, Frédérique Massat, vient de présenter son amendement pour le secteur de la vente à distance, actuellement examiné à l'Assemblée nationale. Si aujourd'hui, la loi impose 30 jours de remboursements, en cas de rétractation, la législation va changer, au profit de 14 jours.

Dans le secteur de la vente à distance, le remboursement, pour un produit qui ne convient pas, bascule donc à moins de deux semaines, très largement en faveur du consommateur.

Selon l'exposé de l'amendement déposé par la députée : « Le délai de remboursement d'un consommateur qui exerce son droit de rétractation est aujourd'hui extrêmement long. Cela n'est pas sans poser de difficultés puisque le consommateur voit ainsi son argent bloqué, l'empêchant de se procurer le produit auprès d'un autre marchand. » Et de fait.

La version finale du texte plaide donc pour une durée de 14 jours, adoptée en première lecture, et qui partira au Sénat sous peu pour validation. Il s'agit également pour la France de se conformer aux dispositions européennes sur le droit des consommateurs.

Il s'agit en l'occurrence d'une directive pointant que le remboursement du client doit se faire « sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant celui où il (le professionnel) est informé de la décision du consommateur ».

Dans le cas du livre, cette décision prend tout son sens, attendu que le délai légal initial permettait de renvoyer un livre rapidement dévoré. Avec un passage à 14 jours, on diminue largement les risques que ce type de méthode se poursuive.

En outre, notons que certains produits ne sont pas soumis au droit de rétractation, notamment pour les contrats de fourniture « de cassettes vidéo, CD, DVD ou de logiciels informatiques s'ils ont été ouverts par le consommateur », précise la loi. Le livre entre donc bien en ligne de compte de ce nouveau texte. (voir Service public)

N'oublions pas que :
  • Le remboursement peut se faire par tout moyen de paiement (chèque par exemple).
  • Le professionnel peut aussi proposer un avoir ou un échange. Toutefois, le consommateur est libre de le refuser et peut réclamer le remboursement.
Il sera encore plus intéressant de savoir comment sera géré le remboursement de livres numériques...