Devoir de réserve : peut-on parler de tout lorsque l’on est fonctionnaire ?

Julie Torterolo - 29.10.2015

Edition - Société - devoir de réserve - fonctionnaires - bibliothécaires


La question revient régulièrement : peut-on parler de tout lorsque l’on est fonctionnaire ? Et, c’est là que la notion de devoir de réserve fait son apparition. Un sujet qui fait directement écho aux bibliothèques dans lesquelles le plus gros des salariés est rattaché à la fonction publique. Entre approximations et idées reçues, focus sur cette notion juridique. 

 

50/52 : La censure sur Internet - Censure on Internet

Eric Constantineau, CC BY-NC 2.0

 

 

« Tout d’abord, il est important de savoir qu’un agent de la fonction publique ne relève pas du droit du travail, sauf exception bien sûr. Leurs droits et obligations sont définis par le statut de la fonction publique », explique d’emblée à ActuaLitté Me Laurent Rabbé, avocat spécialisé dans la fonction publique et enseignant à l’université Paris XII.  

 

L’ensemble des fonctionnaires français est soumis au statut général de la fonction publique, la loi du 13 juillet 1983, qui fixe d’une manière générale leurs droits et obligations. Des statuts spécifiques viennent ensuite compléter ce texte notamment pour les fonctionnaires de l’État (loi du 11 janvier 1984), des collectivités territoriales (loi du 26 janvier 1984) ou encore des établissements hospitaliers (loi du 6 janvier 1986). Il en existe également d’autres : les statuts particuliers.

 

Du côté des bibliothécaires, ils sont en majorité issue de la fonction publique de l’État (FPE) ou de la fonction publique territoriale (FPT). Mais encore une fois, cela ne couvre pas la totalité des bibliothèques, qui peuvent par exemple être privées. « Il convient donc à chaque fois de se renseigner sur son statut applicable », nous précise Me Rabbé. 

 

La neutralité du service public, notion mère du devoir de réserve

 

Toujours est-il que du moment que l’on parle de fonction publique, l’obligation de réserve pointe le bout de son nez. « Le principe général est que l’agent public doit faire preuve d’un devoir de réserve aussi bien à l’écrit à l’oral », explique Me Rabbé. Ainsi, l’obligation ou devoir de réserve, « les deux sont tolérés », contraint les agents publics à observer une retenue dans l’expression de leurs opinions, notamment politiques, sous peine de s’exposer à une sanction disciplinaire. Comme on peut le lire sur le site du gouvernement, cette obligation trouve son origine dans le principe de la neutralité du service public « qui interdit donc au fonctionnaire de faire de sa fonction l’instrument d’une propagande quelconque ». 

 

Mais à ne pas s’y méprendre, fonctionnaires ne veut pas dire ne pas avoir d'opinion ou encore, ne jamais les partager. « Les agents publics ont une liberté d’opinion, cette dernière est un droit fondamental. Mais c’est dans la façon dont ils l’expriment que tout se joue », étaye Laurent Rabbé.

 

« Un agent public a le droit, en tant que personne, de distribuer des tracts pour un parti politique, même autre que sa municipalité, sur un marché. Ou encore, un représentant syndical interrogé par un journaliste qui lui demande son avis sur la politique de sa municipalité, par exemple, peut librement donner un avis. Bien sûr, cela deviendra un problème si l’expression prend la forme d’un pamphlet virulent ou injurieux. Également, il ne faut pas qu’il y ait d’amalgame entre sa fonction et ses opinions personnelles. Le fait d’introduire une confusion dans l’esprit de la personne qui reçoit l’information peut être un argument qui justifie une sanction. » 

 

« Chaque cas est à étudier au cas par cas, justement », continue maitre Rabbé. Prenons un exemple sujet à polémique : écrire un livre sur sa fonction, comme l'a fait Jérôme Morin, auteur du pamphlet Abruti de fonctionnaire. 

 

Le secret professionnel, notion distincte du devoir de réserve

 

Là encore, une distinction est à faire : l’agent public peut aussi être soumis au secret professionnel. « Dans le cas où vous vous exprimez en tant que fonctionnaire qui a exercé par exemple au côté d’un ancien président et que vous écrivez des anecdotes un peu drôles, on peut considérer que cela relève de votre liberté d’opinion. Par contre, si vous êtes toujours en poste, il n'est plus possible de divulguer des informations qui n’ont pas vocation à être dites aux usagers. Cela peut être un manquement à la discrétion professionnel ou une violation du secret professionnel ».

 

Me Rabbé illustre alors ces propos. En 2012, Corinne Maier, qui se présentait en quatrième page de couverture comme « économiste, actuellement à temps partiel à EDF », avait été renvoyée pour avoir dressé un portait au vitriol, dans son ouvrage, de son emploi. Pour cet avocat spécialisé dans la fonction publique, cela relevait normalement du devoir de réserve. « L'autorité peut considérer que les propos que vous avez tenus ont porté gravement atteinte au service. »

 

En revanche, lorsqu’un agent public n’est plus en poste, et n’est donc plus soumis par ce statut, il pourra tout à fait briser le devoir de réserve et ainsi écrire un livre. 

 

Après les livres, prenons l'exemple des réseaux sociaux : la CGT dénonçait la semaine dernière une censure des bibliothécaires de Paris par la Marie pour avoir demandé à l’une d’entre elles de retirer un Tweet relayant un communiqué de l’ABF, critique envers le PNB, sur le compte officiel d’une bibliothèque. « Là encore une analyse au cas par cas doit être faite, mais il est vrai qu’un agent public ne peut pas, au regard de son devoir de réserve, exprimer une opinion personnelle sur un compte officiel. Il ne faut pas qu’il y ait de confusion entre l’administration et l’agent lui même. En ce qui concerne plus particulièrement un compte personnel Twitter justement, il faut aussi relativiser : un agent qui a plusieurs followers aura de toute façon moins d’importance qu’un agent public qui balance sur son administration en direct sur le JT 20h. Et encore une fois, tout dépend de la manière dont l’opinion est exprimée : il ne faut pas que cela soit injurieux et ordurier », analyse Me Rabbé. 

 

Justice

Michael Galkovsky, CC BY-NC-ND 2.0

 

 

Quid du contentieux ?

 

Qui dit manquement à un devoir, dit contentieux. Deux niveaux d’analyse sont à identifier. D’abord entre l’agent public et son « employeur » : « au niveau disciplinaire, la fonction publique est contrainte à une échelle de sanctions graduée. L’autorité administrative ne fait pas ce qu’elle veut. Tout ce qui est au-delà du blâme, par exemple l’exclusion voire un licenciement, nécessite un conseil de discipline en interne », explique l’avocat. Ensuite, le tribunal administratif peut faire son entrée. Un agent public a en effet la possibilité de saisir le tribunal en référé pour leur demander par exemple de lever un blocage. 

 

Pour Laurent Rabbée, tout cela est à relativiser : l’obligation de réserve existe bel et bien, mais « on voit toute la journée des policiers ou magistrats, fonctionnaires donc, exprimer publiquement leur désaccord avec les ministères concernés ». « Et, il faut l'avouer : il existe peu, voire pas de contentieux au sujet du devoir de réserve précisément, et encore moins concernant les bibliothécaires. » 




Commentaires
Bonjour, je suis salarié contractuel dans un hôpital, en tant qu'aide soignant. Mon problème est le suivant: Ayant de grosse douleur dans le bas ventre je suis allé aux urgence de l'hôpital qui m'emploie. Une infirmière est venu et m'a installée dans un box. Après 4h d'attente et de souffrance sans aucun anti douleur, rien, on m’annonce que ça vient de la vésicule biliaire et que je dos revenir dans 48h et me fait repartir (car je suis venu trop tôt, ils ne peuvent rien diagnostiquer. mécontent d'avoir vécu cela je m'exprime sur un réseau social (en public, malgré moi, car je n'ai jamais fait attention à ce détail). Mon employeur veut me licencier pour manque au devoir de réserve. Cependant il me dit qu'il préfère que je démissionne pour que tout se passe bien car si il me licencie pour ce motif il doit faire une procédure allant jusqu'au pénale. j'ai simplement dit que "l'équipe est au top, mais les médecin sont nuls... ils aiment laisser les gens souffrir des con" (je voulais dire comme des cons mais je laisse cette faute car je pense qu'elle peut être importante). est ce que je risque gros avec ces propos car je ne peux pas me permettre de démissionner car j'ai 2 enfants à charge et je les élève seul, je ne peux donc pas me permettre de ne pas avoir de salaire.

merci beaucoup d'avance

cordialement
Fais toi accompagner par un représentant du syndicat majoritaire de ton établissement, axe ta défense sur le fait que tu avais mal, et sur la disproportion entre le message vu par quelques personnes (supprime le) et l'impact sur ta vie que représente un licenciement. Il sait qu'il n'aura pas forcement gain de cause sinon il ne te demanderait pas de t'autolicencier. ET SURTOUT !! Ne vas pas seul à quelque rendez vous que la direction ou ton encadrement voudrait te proposer, vas y avec un représentant syndical
La faute est grammaticale donc c'est nul : souffrir (comme)des cons .

Question : Qui (sujet de souffrir) souffrent ? les cons, c'est donc pas "ils" mis pour les médecins.... C'est pour vous que c'est con de souffrir





Vous n'aviez pas à être taxé de cette faute déontologique et surtout pas à la reconnaître.. Ca s'est bien terminé au fait ?
Je suis actuellement en arrêt, j'ai fait appelle à un représentant syndical de l'hôpital qui ne m'a servi à rien car on ma dit de faire profile bas. Je suis donc en arrêt jusqu'à la fin de mon contrat qui se termine le 31/12. Mon mari étant syndicaliste aussi mais dans les secteur privé me la conseiller. Mais il est déçu de ses confrèreconfrères qui n'ont pas essayer grand chose.

Mon mari ma répondu la même chose que vous aurais je peut due l'écouter depuis le début. Merci pour vos réponse cela me rassure et en même temps un peu déçu de ne pas avoir f1it ce qu'il fallait pour le coup. Merci encore. Joyeux noël et bonne fin d'année à vous
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